Agressions physiques

Contexte

Les coups et blessures visent les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique et/ou psychologique d'un être humain.

Ces actes sont dits volontaires lorsque leur auteur a eu la volonté de commettre un acte violent.

L'auteur est alors responsable de toutes les conséquences de son acte, y compris de celles qu'il n'aurait pas souhaitées. C'est le cas par exemple d'une personne qui, en cherchant à faire peur à quelqu'un-e ou à l'intimider, le/la blesse.

Lorsque l'homophobie est à l'origine d'une agression physique, on parle de circonstance aggravante.
 

Législation

Après la plainte et au cours de la procédure devant les tribunaux, les agressions seront qualifiées de contraventions, de délits ou de crimes selon :

  • le degré de vulnérabilité de la victime (mineur, handicapé…) ou son degré d'autorité (fonctionnaire de police, magistrat…) ;
  • les conséquences physiques et psychologiques pour la victime, mesurées en termes d'incapacité totale de travail (ITT).

Cette qualification en contravention, délit ou crime détermine en principe le tribunal devant lequel passera votre dossier :

  • contravention (incapacité inférieure à huit jours) : tribunal de police ;
  • délit (incapacité supérieure à huit jours) : tribunal correctionnel ;
  • crime (coups et blessures ou autres atteintes ayant des conséquences plus graves encore : handicap, mort) : cour d'assises.

La peine encourue en cas de violences volontaires dépend des effets de l'acte incriminé.

Dommages subis par la victime Peine maximale encourue
Incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail 750 € d'amende
Incapacité temporaire de travail pendant plus de huit jours 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mutilation ou infirmité permanente 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Décès 15 ans de réclusion criminelle

Ces peines peuvent être élevées si l'homophobie est avérée au cours de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, l'auteur des coups et blessures volontaires peut être reconnu responsable en termes de dommages et intérêts par l'intermédiaire de sa responsabilité civile.
 

Marche à suivre

  • Porter plainte : au commissariat ou au poste de gendarmerie le plus proche du lieu de l'agression.
  • Obtenir un certificat médical : pour la suite de la procédure et la détermination de la peine encourue par l'auteur de l'infraction, il est indispensable d'avoir un certificat médical précisant la nature et la gravité des lésions ainsi que la durée de l'incapacité totale de travail (ITT). Pour une meilleure reconnaissance devant les tribunaux, vous devez vous adresser de préférence à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu (urgences médico-judiciaires) si vous êtes à Paris ou à un hôpital public (CHR, CHU, CHG) si vous êtes en banlieue parisienne ou en province.
  • Avoir des témoins : dans la mesure du possible, fournir aux services de police les noms et coordonnées de témoins.

Parallèlement à la procédure judiciaire, de nombreuses associations de soutien psychologique aux victimes peuvent également vous aider (voir « Numéros utiles »).