Agressions sexuelles et viols

Contexte

Le viol est un « acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». C'est l'absence du consentement de la victime qui qualifie le viol.
Peuvent constituer un viol : le coït, la fellation, la sodomie, l'introduction anale ou vaginale d'objets par un homme ou une femme sur un homme ou une femme. Le viol peut concerner les filles comme les garçons, les adultes comme les enfants.

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec « violence, contrainte, menace ou surprise ». Contrairement au viol, il s'agit d'agressions sexuelles ne donnant pas lieu à pénétration ; cependant, un contact physique doit avoir eu lieu entre l'agresseur et la victime, à finalité sexuelle.
Ce contact doit avoir eu lieu sans le consentement de la victime.
 

Législation

Lorsque le mobile de l'agression sexuelle ou du viol est l'orientation sexuelle de la victime, les peines encourues peuvent être majorées.
 
Le viol est dit « aggravé » et réprimé plus sévèrement :

• lorsqu'il est subi par des victimes particulièrement « vulnérables » : mineur-e-s de moins de 15 ans (il n'est pas nécessaire que l'auteur du viol en ait eu connaissance), personnes malades ou déficientes physiquement et/ou psychiquement :
  • victimes sur lesquelles l'auteur a autorité : ascendants, descendants, personnes abusant de l'autorité que leur confèrent leurs fonctions ;
  • commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacs ;
  • à raison de l'orientation sexuelle de la victime, c'est-à-dire lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi d'une manifestation extérieure d'homophobie caractérisée (propos, écrits, utilisations d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime).
• en raison des moyens utilisés par l'auteur, que ce soit l'usage ou la menace d'une arme, l'utilisation d'un réseau de télécommunication (Internet, etc.), l'ivresse manifeste de l'auteur du viol ou le fait que le viol soit commis par plusieurs personnes.
• en raison des dommages causés aux victimes : mutilation ou infirmité permanente, viol commis sur plusieurs victimes (c'est-à-dire viol successif), accompagné de tortures et d'actes de barbarie ou entraînant la mort de la victime.

 
L'agression sexuelle est dite « aggravée » et réprimée plus sévèrement :

• du fait de la gravité du préjudice subi par la victime : l'agression sexuelle peut avoir par exemple entraîné une blessure ou une lésion (qui peut prendre la forme d'une infection sexuellement transmissible ou d'une dépression).
• du fait des moyens employés par l'agresseur : usage d'une arme, utilisation d'un réseau de télécommunication, pluralité d'auteurs ou de complices voire ivresse manifeste de l'auteur.
• du fait des relations entre l'auteur et la victime, que les personnes aient autorité sur la victime ou que l'agression ait lieu au sein d'un couple formé entre l'auteur et la victime.
• lorsqu'elle est subie par une victime particulièrement « vulnérable » telle qu'un-e mineur-e de moins de 15 ans ou personne vulnérable de par son âge, maladie ou déficience physique et/ou psychique à la condition que cette vulnérabilité soit connue de l'auteur.

Peines et sanctions applicables

Le viol est puni de :

• 15 ans de réclusion criminelle pour un viol simple ;
• 20 ans à la perpétuité pour un viol aggravé.

Ce à quoi s'ajoute l'action (et des sanctions) civile(s) : éloignement de l'auteur par rapport à la victime, indemnisation de la victime par l'auteur…
 
Les agressions sexuelles sont punies de :

• 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une agression sexuelle simple ;
• 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende pour une agression sexuelle aggravée.

Ce à quoi s'ajoute l'action (et des sanctions) civile(s) : éloignement de l'auteur par rapport à la victime, indemnisation de la victime par l'auteur…
 
Attention ! L'article 222-33-3 du Code pénal qualifie de complicité de viol simple ou aggravé « le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions sexuelles ».
 

Marche à suivre

En cas d'agressions sexuelles ou de viol, il est important de :

• ne pas se laver et conserver dans un sac les vêtements portés au moment de l'agression ;
• consulter immédiatement un médecin si possible aux urgences médico-judiciaires : il peut constater les violences sexuelles, alerter les autorités judiciaires et établir un certificat médical en prévision d'un procès ;
• se rendre aux urgences au plus vite et dans les 48 heures maximum afin de recevoir un traitement de post-exposition (au VIH) efficace ;
• alerter la police ou la gendarmerie, en téléphonant ou en se rendant au commissariat, poste de police ou de gendarmerie le plus proche. Les services de police pourront aussi vous conduire aux urgences médico-légales ;
• porter plainte ;
• ne pas rester isolé-e (voir « Numéros utiles ») ;
• (faire) effectuer les tests de dépistage d'infections sexuellement transmissibles et de grossesse.

Procédure

• Si vous êtes victime d'un viol : vous avez 10 ans pour porter plainte. Au-delà il y a prescription et il n'est plus possible de lancer une action en justice.
  • Toutefois, si le viol a été commis alors que vous étiez mineur-e, vous avez 20 ans pour agir, à partir de votre majorité.
  • Le viol et la tentative de viol sont des crimes. Ils sont jugés en cour d'assises.
• Si vous êtes victime d'une agression sexuelle : vous avez un délai de 3 ans pour porter plainte.
  • Si vous étiez mineur-e au moment des faits et en cas de circonstances aggravantes, vous avez 10 ans pour agir, à partir de votre majorité.