Aide juridictionnelle

Contexte

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, un-e plaignant-e est amené-e à rémunérer des professionnels (juristes, avocat-e-s etc.).

Les personnes à revenus modestes peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle ou AJ pour faire valoir leurs droits en justice. L'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de procédure ou de transaction. L'aide juridictionnelle peut être demandée pour tous les types de procédure, devant toutes les juridictions civiles, pénales et administratives.

L'aide juridictionnelle est directement versée aux professionnels qui assistent le bénéficiaire.
 

Législation

Il existe plusieurs conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :
 

Condition tenant à la nationalité :

  • nationalité française ;
  • ou ressortissant-e d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • ou étranger-ère résidant habituellement en France, en situation régulière. La condition de la résidence habituelle n'est pas demandée si vous êtes mineur-e, témoin assisté-e, mis-e en examen, prévenu-e, accusé-e ou partie civile.

 

Condition de ressources :

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations sociales et familiales, doit être inférieure à un plafond de ressources, réévalué chaque année (on peut le consulter sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr).

Pour l'année 2010, la moyenne mensuelle des revenus de 2009 doit être inférieure ou égale à 915 € pour l'aide juridictionnelle totale, et comprise entre 916 et 1 372 € pour l'aide juridictionnelle partielle. À ces montants s'ajoutent 165 € pour chacune des deux premières personnes à charge, 104 € s'ajoutent pour les autres.

Toutes les ressources sont prises en compte (les revenus du travail, rentes, loyers, pensions alimentaires, bien immobiliers…).

Les bénéficiaires du RSA, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'insertion et les victimes, ou leurs ayants droit, des crimes les plus graves (viol, actes de torture ou de barbarie, etc.) sont dispensés de justifier de leurs ressources.
 

Comment faire la demande ?

Vous pouvez vous procurer un dossier de demande d'aide juridictionnelle au tribunal de grande instance, à la mairie ou dans une maison de justice et du droit.
 

Aides supplémentaires :

 
Les consultations gratuitesLes mairies, les tribunaux d'instance et de grande instance peuvent organiser des permanences de juristes ou d'avocat-e-s, avec ou sans rendez-vous. Ces permanences sont gratuites. Les professionnel-le-s que vous y rencontrerez vous orienteront sans pour autant être les avocat-e-s qui prendront en charge la procédure.

L'aide aux victimesVous êtes victime d'une infraction pénale, vous pouvez vous faire aider dans vos démarches par les bureaux d'aide aux victimes. Vous trouverez des renseignements au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ou de grande instance de votre domicile ou sur le site du Ministère de la Justice (http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/)
 
Vous pouvez également vous adresser à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) (voir « Numéros utiles »).
 
Par ailleurs, SOS homophobie propose un soutien aux victimes de discrimination ou de violence à caractère homophobe : http://www.sos-homophobie.org/soutien-aux-victimes