Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Contexte

La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) permet aux victimes d'infraction pénale d'être totalement ou partiellement indemnisées, quelles que soient leurs ressources, selon le type d'infraction dont elles ont été victimes.

L'indemnisation couvre les frais engendrés par l'infraction (frais médicaux, éventuelles pertes de revenus, etc.) qui ne sont pas compensés par d'autres indemnités (assurance maladie, etc.).
 

Législation

Conditions

Si l'infraction a été commise en France, peuvent être indemnisés : les personnes de nationalité française, les ressortissants européens et les personnes étrangères en situation régulière.
Vous avez 3 ans à compter de la date de l'infraction pour saisir cette commission. Si une procédure a été engagée devant une juridiction pénale, le délai est d'un an à compter de la dernière décision de justice.
Ces délais peuvent être allongés en cas de motif légitime.
 

Nature et gravité du préjudice

La réparation intégrale des dommages est possible :

  • si l'infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur mineur-e de moins de 15 ans ;
  • si l'infraction a pour conséquence le décès de la victime, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à 1 mois.

L'indemnisation est plafonnée :

  • si l'infraction a pour conséquence une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois ;
  • si l'infraction est une atteinte légère à la personne, un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien.

 

Marche à suivre

La demande d'indemnisation se fait par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la CIVI, au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile ou qui a jugé pénalement l'infraction. L'assistance d'un-e avocat-e n'est pas obligatoire.

La requête doit être envoyée par la victime, son représentant ou son avocat-e. Elle doit contenir plusieurs renseignements et être assortie de pièces justificatives (un formulaire spécifique est disponible sur http://www.vos-droits.justice.gouv.fr ).

La requête est ensuite transmise au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui présente une offre d'indemnisation dans les deux mois ou un refus motivé.

En cas de refus d'indemnisation par le FGTI ou de refus de la proposition par la victime, un recours devant la CIVI est possible. La décision de la CIVI, qu'elle propose une indemnisation ou qu'elle la refuse, sera susceptible d'appel.

La demande de provision

Dans tous les cas, la victime peut demander une provision (c'est-à-dire une avance sur l'indemnisation qui sera octroyée plus tard) à tout stade de la procédure :

  • si le droit à indemnisation n'est pas contesté ;
  • si le préjudice n'est pas en état d'être fixé (calcul total encore impossible ou que les organismes sociaux n'ont pas encore communiqué la part remboursée par eux) ;
  • si aucune de ces deux conditions n'est remplie : par dérogation.

Cette demande se fait par requête au président de la CIVI.

Autres aides possibles aux victimes

Si la CIVI déclare irrecevable la demande d'indemnisation, la victime peut demander une aide au SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction).
Ce service s'adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d'impunité et d'inefficacité.
Vous pouvez alors obtenir :

  • la totalité de la somme si le montant est inférieur à 1 000 € ;
  • 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 € ;
  • une assistance au recouvrement, le SARVI se chargeant à votre place d'obtenir du condamné le reste dû.

Les délais

  • le condamné a deux mois à compter de la décision définitive de justice pour vous payer. Au-delà de ce délai, vous pouvez saisir le SARVI ;
  • votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive ;
  • si vous avez tenté d'obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai d'un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.

Site internet : http://www.fondsdegarantie.fr/sarvi.html