Concubinage

Contexte

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple et ont des relations sexuelles. Les couples de personnes de même sexe ont donc accès à ce statut.
 

Marche à suivre

Un certificat de concubinage peut être obtenu à la mairie du lieu de résidence des concubin-e-s sous présentation d'une preuve de vie commune (quittance de loyer, factures etc.).

Le concubinage est caractérisé par l'absence de liens juridiques spécifiques :

• il ne confère aucun droit ou devoir sur l'enfant du – de la – concubin-e ;
• il ne confère aucun droit au séjour ou à la nationalité française ;
• il n'entraîne pas de solidarité vis-à-vis des créanciers ni de contribution aux charges de la vie commune ;
• en matière fiscale, aucune déclaration des revenus commune n'est possible, excepté pour l'impôt sur la fortune ;
• il ne permet pas de bénéficier de la règle de la co-titularité du contrat de bail ;
• il ne permet pas de bénéficier de droits sociaux réservés aux conjoints tels que la pension d'invalidité, la pension de réversion, l'allocation veuvage...

Cependant les règles de droit commun, applicables à toute communauté de vie, peuvent être invoquées :

• le concubinage donne droit au transfert du droit de bail en cas de décès de la compagne/du compagnon ou d'abandon du logement (à condition que la vie commune ait été notoire et ait duré au minimum un an à la date d'abandon ou de décès).
• le concubinage donne droit à certaines prestations de la Sécurité sociale :
  • le ou la concubin-e d'un-e assuré-e social-e peut bénéficier des mêmes droits que lui/elle, à condition de vivre avec lui/elle et d'être à sa charge totale et permanente ;
  • en cas de décès du ou de la concubin-e assuré-e social-e, la Sécurité sociale peut verser à son ou sa concubin-e survivant-e le capital-décès (à condition qu'il ait été au moment du décès à sa charge totale et permanente, sauf si le ou la concubin-e décédé-e avait un-e ex-conjoint-e, ou à défaut des enfants ou des parents, à qui iront en priorité le capital-décès) ;
  • un-e concubin-e ne peut bénéficier de l'allocation de parent isolé ou de soutien familial destinée uniquement à des personnes certes non mariées, mais habitant seules. En revanche, en présence d'enfants, les concubin-e-s hétérosexuel-lle-s (un couple homosexuel ne pouvant être considéré comme tel en matière de parentalité) pourront percevoir des allocations familiales, mais seront traité-e-s comme un couple marié, toutes leurs ressources étant prises en compte.

La transmission du patrimoine peut se faire du vivant des concubin-e-s au moyen de donation, supportant un droit d'enregistrement (impôt payé à l'occasion de la donation par le donataire, c'est-à-dire celui qui reçoit la donation) de 60 % de la valeur du bien. La transmission est aussi possible au décès de l'un-e des concubin-e-s par voie testamentaire mais les droits d'enregistrement seront de 60 % de la valeur du bien légué. En l'absence de disposition testamentaire, il n'y a pas d'héritage.

En cas de contestation de ces droits, il appartiendra aux concubin-e-s de prouver par tout moyen (écrits, témoignages…) l'existence de leur concubinage.