La Halde - le Défendeur des droits

Contexte

À l'heure où nous finalisons ce guide, il est prévu que la Halde soit rattachée courant 2011 au nouveau Défenseur des Droits. Les informations suivantes concernent le fonctionnement actuel de la Halde. Nous vous invitons à consulter la mise à jour du guide sur notre site internet, qui présentera les éventuelles modifications.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité, ou HALDE, conduit une mission publique de promotion de l'égalité et de combat contre les différentes manifestations de discrimination dans la société française.

Forte de spécialistes du droit, d'une grande légitimité auprès des pouvoirs publics ainsi que de larges moyens d'enquête, la Haute Autorité peut aider les individus victimes d'inégalité de traitement fondée sur différents critères dont l'orientation sexuelle.
 

Législation

La Halde est compétente pour connaître de toutes les discriminations interdites par la loi.

La Halde peut être saisie par les moyens habituels (téléphone, courrier etc.) mais aussi en ligne, sur leur site internet www.halde.fr.

Au terme de son enquête, la Halde émet un avis sur l'existence ou pas d'une discrimination.

Si elle estime la discrimination établie, la Halde propose différentes voies de résolution du litige :

• une médiation entre le mis en cause et la victime
• une recommandation au mis en cause pour qu'il fasse cesser la situation discriminatoire révélée
• la transmission du dossier au procureur de la République (notamment si la victime a porté plainte)
• la proposition d'une transaction pénale au mis en cause. Il s'agit de proposer au mis en cause le versement volontaire d'une amende et d'indemniser la victime.
• la présentation d'observations devant le conseil de prud'hommes

SOS homophobie peut aider les victimes de discriminations à caractère homophobe à contacter et saisir la Halde.