Police et gendarmerie

Contexte

Les forces de l'ordre ont la mission de garantir la sécurité de chacun. Dans le cadre de discriminations ou de violences homophobes, elles ont le devoir d'assister les victimes à travers, par exemple, le dépôt de plainte. Cependant, dans le cas où un membre des forces de l'ordre est lui-même à l'origine d'une discrimination ou violence homophobe, il est impératif de contacter l'Inspection Générale des Services.
 

Législation

Discrimination

L'article 432-7 du Code du travail interdit aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public de commettre une discrimination fondée, notamment, sur l'orientation sexuelle, le sexe ou l'état de santé lorsqu'elle consiste à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi.
Par exemple : un agent de police qui refuse de prendre la plainte d'une personne parce qu'elle est homosexuelle.

Un tel agissement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
 

Contrôle d'identité

La police peut demander la justification de son identité à toute personne :

• soupçonnée d'avoir commis une infraction ;
• soupçonnée de préparer un crime ou un délit ;
• susceptible de fournir des renseignements utiles lors d'une enquête ;
• recherchée par la police ;
• pour prévenir une atteinte à l'ordre public.

Cela laisse une très large possibilité d'interprétation pour permettre à la police de contrôler l'identité d'une personne. En pratique, tout individu peut faire l'objet d'un contrôle d'identité par les agents et officiers de police judiciaire.
 

Garde à vue

La garde à vue est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient dans les locaux de la police ou de la gendarmerie toute personne qui, pour les nécessités d'une enquête, doit rester à la disposition des services de police. Elle est généralement de 24 heures. Elle peut être prolongée dans certains cas prévus par la loi jusqu'à 96 heures (trafic et usage de drogue, terrorisme...).

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée de ses droits et notamment des raisons de son placement en garde à vue. Elle peut s'entretenir avec un-e avocat-e dès la 1re heure de la garde à vue (sauf exceptions : trafic de drogue, terrorisme...), puis à la 48e heure et à la 72e heure. Le ou la gardé-e à vue a aussi le droit de contacter un proche, un membre de sa famille ou son employeur (par l'intermédiaire d'un policier) et d'être examiné par un médecin. Le Conseil constitutionnel a jugé le 30 juillet 2010 que les procédures de garde à vue sont contraires aux droits fondamentaux, ordonnant une réforme avant le 1er juillet 2011.
 

Police des polices

Si vous avez un différend avec la police, vous ne pouvez pas porter plainte directement auprès d'elle.

La police des polices ou Inspection générale de la Police nationale (IGPN), est chargée de veiller au respect, par les fonctionnaires de police, des lois et règlements et du Code de déontologie de la police nationale.

Pour un différend avec la police à Paris ou dans la petite couronne (92, 93 et 94), vous pouvez saisir directement l'IGS (Inspection générale des services) :

• IGPN : 01 40 07 29 35
• IGS : 01 56 95 11 00

La Commission nationale de déontologie de la sécurité

www.cnds.fr/index.html

A l'heure où nous finalisons ce guide, il est prévu que la CNDS soit rattachée courant 2011 au nouveau Défenseur des Droits. Les informations suivantes concernent le fonctionnement actuel de la CNDS. Nous vous invitons à consulter la mise à jour du guide sur notre site internet, qui présentera les éventuelles modifications.

La CNDS est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité : police nationale, gendarmerie nationale, administration pénitentiaire, douanes, police municipale, surveillance des transports en commun, services de sécurité privée,…

Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur votre dossier. Si elle l'estime justifié, elle pourra recommander aux autorités hiérarchiques concernées d'engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation

Vous ne pouvez pas vous adresser directement à la Commission. Vous devez transmettre votre réclamation par l'intermédiaire d'un parlementaire – député ou sénateur – (à l'exception de ceux qui composent la CNDS), quelle que soit sa circonscription.
 

Actualités

Les témoignages reçus par SOS homophobie au cours de l'année 2009 indiquent que le dépôt de plainte ou le contrôle d'identité sont parfois l'occasion de discriminations voire de violences à caractère homophobe. Un travail de sensibilisation des forces de l'ordre aux questions homosexuelles s'avère nécessaire.