Prostitution

Contexte

En France, la prostitution (fourniture de services sexuels contre une rémunération) n'est pas illégale mais ses manifestations extérieures - tels que le racolage, son exploitation pour autrui, le proxénétisme et le recours du client à une personne mineure ou vulnérable - sont punies par la loi.
 

Législation

« Le fait par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ».

Le racolage actif nécessite la prise en compte de 3 éléments :

  • un moyen pour racoler ;
  • une publicité du racolage (l’acte doit être perceptible dans un lieu public ou perçu comme tel) ;
  • une incitation à des relations sexuelles rémunérées.

 
Selon, le Syndicat national des officiers de police, il y a quatre éléments cumulatifs qui permettent de définir le racolage passif : le lieu, l'heure, la tenue vestimentaire et l'attitude. Le racolage est considéré, de manière sous-entendue, comme lié à la personne qui se prostitue, cette dernière ayant pour but de se faire payer.

Puisque le racolage n’est pas lié à la drague dans les lieux publics, il n’y a aucune raison pour qu’une personne soit poursuivie pour ce délit.

Attention ! La définition du racolage est suffisamment floue pour permettre plusieurs interprétations et il est en effet assez facile d'appliquer les quatre éléments cités ci-dessus à une situation de drague. Il appartient aux tribunaux correctionnels de décider s’il y a délit de racolage ou si l’on est en présence de drague.

À titre d’exemple, la pratique montre qu'au tribunal correctionnel de Paris les peines d’emprisonnement ne sont pas prononcées et que l’amende est le plus généralement fixée à la somme de 300 €.

La loi pour la Sécurité intérieure de 2003 fait passer le racolage passif de la contravention au délit - changement ayant eu des conséquences aussi bien sur la procédure applicable que sur les peines encourues et stigmatisant une fois de plus les prostitué-e-s.