3 ans de promesses, 1 an pour agir

(Communiqué inter-associatif Inter-LGBT, SOS homophobie et Centre LGBT Paris-IDF)

Jeudi 30 juin 2016, le président de la République a reçu à l’Élysée le Centre LGBT Paris–Île-de-France, l’Inter-LGBT et SOS homophobie. La ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, la secrétaire d’État à l’Égalité réelle ainsi que le directeur de cabinet du Garde des Sceaux, ministre de la Justice étaient présent-e-s à ses côtés.
3 semaines après l’attentat LGBTphobe et raciste d’Orlando et à la veille de la Marche des fiertés de Paris, le Président a reçu les 3 associations.

Vers un respect des droits fondamentaux des personnes trans ?
Au cours de l’entretien, le président de la République s’est engagé en faveur des droits des personnes LGBT. Le projet de loi Justice du XXIe siècle, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale sera modifié en tenant compte des demandes faites par les associations sur la démédicalisation de la procédure de changement d’état-civil. Les associations ont rappelé fermement qu’elles soutenaient l’avis du défenseur des droits qui recommande au gouvernement de mettre en place une procédure déclarative, rapide, et transparente, auprès de l'officier d'état civil. Les associations ont également demandé au gouvernement de laisser les parlementaires travailler avec les associations trans en ce sens pour aboutir à une loi respectueuse des droits fondamentaux des personnes trans. Par ailleurs, le président de la République s’est dit favorable à ce que dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté le terme « identité de genre » vienne remplacer « identité sexuelle », une des revendications de la communauté trans.

L’importance de la lutte contre les LGBTphobies à tous niveaux
Les associations prennent acte également de la volonté clairement exprimée du président de la République de mieux lutter contre les LGBTphobies. Les compétences de la Délégation interministérielle de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA) vont être élargies à la lutte contre la lesbophobie, l’homophobie, la biphobie et la transphobie. Il nous a été annoncé que des mesures spécifiques de prévention des LGBTphobies allaient également être prises. Elles concerneront notamment la formation professionnelle des membres de la fonction publique, notamment des enseignants, des forces de l’ordre et toutes celles et ceux qui sont en situation d’accueil dans le cadre de leur activité professionnelle. Le président de République a entendu l’importance du rôle des nombreuses associations LGBT qui agissent sur le terrain, partout en France, et sur lesquelles les pouvoirs publics pourraient davantage s’appuyer.

Un peu plus de sécurité pour les familles, mais tellement en deçà des besoins
Afin de résoudre les problèmes nés de l’application de la loi ouvrant le mariage et l’adoption au couple de personnes de même sexe pour les couples binationaux, la circulaire du 29 mai 2013 sur l’opposition au mariage de 11 nationalités, rendue obsolète depuis l'arrêt de la Cour de cassation de janvier 2015 et dénoncée depuis trois ans par nos associations, devrait être enfin abrogée. Quant au projet de loi Autorité parentale et intérêt de l’enfant, les discussions devraient reprendre au plus vite afin de permettre une juste reconnaissance de toutes les formes de parentalité. Le Président s'est engagé à supprimer de la mention figurant sur des sites du gouvernement : « la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels». Cette dernière étant en effet illégale, discriminatoire et sans fondement juridique, mais ce n’est pas la solution juridique qui permettra de protéger tous les enfants des familles LGBTparentales. Il faut pour cela réformer la filiation en la déjudiciarisant et en la fondant sur le projet et l’engagement parental, constatés par la reconnaissance volontaire en mairie.

PMA, la grande oubliée de l’Égalité – toujours absente
Le Centre LGBT Paris–Île-de-France, l’Inter-LGBT et SOS homophobie dénoncent en revanche la faiblesse de la position de la présidence de la République sur la procréation médicalement assistée (PMA). Aucun engagement n’a été pris quant à l’ouverture de la PMA à toutes. Le président s'est engagé à abroger la circulaire rappelant la loi de 2012 faisant encourir aux gynécologues qui conseillent et orientent les femmes ne pouvant pas recourir à une PMA en France (car n'étant pas en couple avec un homme) vers des cliniques étrangères, un risque de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Cette circulaire a eu comme conséquences d'entrainer une frilosité des gynécologues à suivre des couples lesbiens et femmes célibataires pratiquant une PMA à l'étranger, certains refusent de les suivre. Mais les articles du Code pénal ne sont pas abrogés pour autant, et menacent toujours potentiellement les gynécologues !
Les pouvoirs publics continuent d’attendre pour agir un avis du Conseil National Consultatif d’Éthique dont la publication ne cesse d’être repoussée. Une telle position crée des risques sanitaires graves, renforce les inégalités entre les femmes et porte atteinte à leur droit de disposer de leur corps.

Le Centre LGBT Paris–Île-de-France, l’Inter-LGBT et SOS homophobie seront particulièrement attentif-ve-s à la mise en œuvre des engagements pris par le président de la République en faveur des droits et des libertés des personnes lesbiennes, gays, bi-e-s et trans. Nous attendons donc des actes et non pas encore des promesses non suivies d'effets.