Adoption de la loi « justice XXIème siècle » : un pas vers l’autodétermination des personnes trans’

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi « Justice du XXIème siècle » qui assouplit les conditions de changement d’état civil des personnes trans’. SOS homophobie accueille positivement cette avancée majeure même si elle considère que le dispositif adopté par le législateur est perfectible. SOS homophobie profite de cette occasion pour inviter tout-es celles et tout ceux qui soutiennent les droits et libertés des personnes trans’ et intersexes à marcher samedi lors de la vingtième édition de l’Existrans.

Changement d’état civil : une avancée majeure mais un dispositif perfectible

Aujourd’hui, la personne qui souhaite changer d'état civil doit en faire la demande auprès du Tribunal de grande instance et démontrer la "la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte" et "le caractère irréversible de la transformation de son apparence". L’exigence du caractère irréversible de la transformation donne souvent lieu à des expertises médicales diligentées par le juge qui sont à juste titre vécues  comme humiliantes par la plupart des personnes concernées.

Avec le dispositif adopté par le législateur, la personne pourra obtenir la modification de son état civil en démontrant « par une réunion suffisante de faits » que son sexe tel que mentionné dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui « dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue ». Il est important de remarquer que la loi n’exige plus de la personne qu’elle produise des documents médicaux à l’appui de sa demande. SOS homophobie tient à souligner l’importance du caractère démédicalisé de la procédure retenue par le législateur.

SOS homophobie regrette toutefois le maintien de la judiciarisation de la procédure qui soulève deux difficultés. D’une part, parce que la personne concernée est la seule à pouvoir juger de l’expérience intime de son identité. Aucun tiers, pas même un juge, ne saurait se substituer à sa liberté et exercer à sa place son droit à l’autodétermination. D’autre part, parce que la demande de changement d’état civil continuera à être soumise à l’appréciation du juge, ce qui peut entraîner une certaine insécurité juridique dès lors que des jugements divergents pourront être rendu. SOS homophobie aurait souhaité que la demande de changement d’état civil puisse être faite devant un officier d’état civil, seule option permettant d’assurer l’autodéterminaiton effective des personnes trans’.

Enfin, les mineurs qui ne sont pas émancipés ne bénficieront pas du nouveau dispositif. SOS homophobie considère que la loi aurait dû permettre aux mineurs de pouvoir commencer un traitement dès lors qu’ils ont obtenu l’accord de leurs parents.

Si SOS homophobie salue le courage du législateur d’avoir fait avancer les droits des personnes trans’, il est manifeste que le chemin reste long et que de nombreux combats doivent encore être conduits.

 

Samedi, SOS homophobie marchera pour la vingtième édition de l’Existrans

SOS homophobie soutient la vingtième édition Existrans, la marche des personnes trans et intersexes, et de celles et ceux qui les soutiennent. Nous marcherons samedi à Paris (rendez-vous à 13h45 à Belville) en faveur de l’autodétermination, de la santé et des droits des personnes trans’ et intersexes.

Plus que jamais il est nécessaire de marcher ensemble.

Rappelons que selon une enquête de 2014 (*), 85% des personnes trans’ ont été victimes d’un acte transphobe, 59% ont reçu des insultes, 13% ont subi des coups du fait de leur identité de genre. Sur le marché du travail, 28% des personnes trans’ ont perdu leur emploi à cause de leur trans-identité en 2014.

SOS homophobie réaffirme solennellement son attachement à la lutte en faveur des droits et libertés des personnes trans’ et intersexes. Toutes ses revendications sont à retrouver au lien suivant : https://www.sos-homophobie.org/guide-pratique/droit-des-personnes-trans.

Soyons nombreux samedi à l’Existrans 2016 !

 

 

(*) Comité IDAHO, rapport de la mission Transphobie de novembre 2014 menée par Karine Espineira et Arnaud Alessandrin

 

 

Contact presse : 06 28 32 02 50

Gilles Dehais, président – gilles.dehais@sos-homophobie.org