Arrêt de la CEDH du 15 mars 2012 : limiter certains couples au PACS ne constitue pas une différence de traitement ?

SOS homophobie, association de lutte contre les discriminations LGBT et de lutte pour l’égalité des droits, déplore la solution rendue jeudi 15 mars par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gas and Dubois contre France. La Cour y indique que le refus par la justice française d'autoriser une homosexuelle à adopter l'enfant de sa compagne n'est pas une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Deux femmes françaises, Valérie et Nathalie, pacsées, élèvent ensemble la fille à qui Nathalie a donné naissance suite à une insémination artificielle. Elles tentent depuis 2006 d’obtenir l’autorisation pour Valérie d’adopter leur enfant. Les juridictions françaises s’y sont toujours opposées : c’est pourquoi Valérie et Nathalie ont saisi en 2007 la Cour de Strasbourg pour obtenir la condamnation de la France pour discrimination à raison de l’orientation sexuelle et violation de leur droit à mener une vie familiale normale.

La Cour européenne a refusé l’argumentation des deux femmes et de leur avocate, et a décidé qu’il n’y a pas "de différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle" car les couples hétérosexuels « placés dans des situations juridiques comparables, la conclusion d'un PACS, se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l'adoption simple ».

SOS homophobie ne peut que regretter une telle décision qui maintient une fois de plus les homoparent-e-s non relié-e-s sur le plan biologique aux e nfants élevé-e-s au sein de leur couple dans une situation de non droit. Il est en effet impossible pour eux et elles de voir reconnaître un lien de filiation avec l’enfant. Ils et elles n’ont dès lors aucun droit sur l’enfant et réciproquement l’enfant n’a aucun droit par rapport à eux et elles.

Pourtant, les personnes homosexuelles pourraient voir reconnaître leur lien de filiation avec l’enfant ou être autorisées à procéder à son adoption simple, si elles pouvaient se marier avec une personne du même sexe. Contrairement à ce qu’indique la CEDH, les situations juridiques ne sont pas comparables entre un couple de même sexe et un couple hétérosexuel : ce dernier, lui, n’est pas limité au PACS pour être reconnu officiellement, contrairement aux couples de même sexe. La différence de traitement posée par la loi quant aux formes d’union ouvertes aux différents couples, entraîne de fait une différence de traitement quant à la parentalité. Or ces deux différences de traitement justifiées par l‘orientation sexuelle des personnes constituent indiscutablement une discrimination.

On peut également relever que la solution n’a recueilli les faveurs que de six juges sur sept. Le septième juge était opposé à la solution finalement retenue. Selon lui l’enfant né au sein d’un couple de même sexe ne bénéficie pas des mêmes droits qu’un enfant né au sein d’un couple hétérosexuel. En effet, il ne faut pas oublier que refuser la possibilité de recourir à l’adoption simple au sein d’un couple de même sexe nuit nécessairement à l’intérêt de l’enfant et engendre une discrimination à l’égard de ces enfants. Contrairement aux enfants nés au sein d’un couple hétérosexuel, ils et elles ne pourront pas voir leur filiation établie à l’égard des parents, biologiques ou non, qui les élèvent. Il est donc doublement urgent de remédier à cette différence de traitement, tant pour les enfants que pour leurs parents LGBT.

SOS homophobie déplore que la CEDH pourtant gardienne des droits humains, des libertés fondamentales et de la non-discrimination des citoyen-e-s européen-ne-s renonce de manière étonnante à jouer aujourd’hui son rôle sur cette question de l’homoparentalité. Sur le plan national, après la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 et celle de la CEDH ce 15 mars, SOS homophobie espère que les candidat-e-s à l’élection présidentielle sauront tirer les enseignements de ces décisions : ouvrir le mariage aux couples de même sexe permettrait de remédier à la discrimination légale dont ils sont victimes au quotidien en matière de parentalité et de conjugalité.