Condamnation par l'ONU de la stérilisation des personnes Trans'

En mai 2014, 7 agences de l’ONU (Organisation mondiale de la santé, UNICEF, Haut commissariat aux Droits de l’Homme, ONU Femmes, ONU Sida, Programme des Nations unies pour le développement, Fonds des Nations unies pour la population) ont publié une déclaration commune contre la stérilisation forcée et coercitive et ce, notamment, à l’encontre des personnes Trans’.

Cette déclaration historique, par son contenu et par les organes dont elle émane, réaffirme que la stérilisation, comme toute méthode contraceptive, ne doit être pratiquée qu’avec le consentement libre, entier et éclairé de la personne concernée. Pourtant, le rapport relève que dans plusieurs pays, certaines catégories de personnes continuent d’être stérilisées sans que soit recueilli ce consentement libre, entier et éclairé ; c’est notamment le cas des personnes Trans’*.

La stérilisation coercitive est affirmée constituer une violation des droits humains fondamentaux. Cette pratique va en effet à l’encontre de nombreux droits protégés par les grands textes internationaux et ratifiés par la France :

  • du droit à la santé
  • du droit à l’information
  • du droit à la vie privée
  • du droit de décider du nombre et de l’espacement des naissances
  • du droit de fonder une famille
  • du droit de ne pas être victime de discrimination
  • du droit de chacun-e d’être protégé-e contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La déclaration appelle alors les Etats à s’assurer que la stérilisation ne soit pas un prérequis à la reconnaissance légale d’un changement de sexe/genre.

En exigeant toujours que les personnes Trans’ soient stérilisées pour accéder à un changement d’état civil – condition sine qua non de l’intégration sociale et de la non-discrimination – la France est à l’origine de violations graves des droits fondamentaux.

Alors que les initiatives parlementaires visant à l’évolution et l’amélioration des conditions du changement d’état civil sont sans cesse reportées et qu’aucune initiative gouvernementale ne fait jour, SOS homophobie s’alarme de la situation des personnes Trans’ encore aujourd’hui obligées de choisir entre une situation sociale intenable et discriminante, et un changement d’état civil conditionné à leur stérilisation.

Alors que les témoignages de violences LGBTphobes ne cessent d’augmenter, SOS homophobie rappelle l’urgence de la situation et l’impérieuse nécessité de légiférer dans le sens d’une procédure de changement d’état civil véritablement– et enfin – respectueuse des droits humains.

*  « Some groups, such as transgender and intersex persons, also have a long history of discrimination
and abuse related to sterilization, which continues to this day. Such violations are reflected, for example, in the various legal and medical requirements, including for sterilization, to which transgender and interest persons have been subjected in order to obtain birth certificates and other legal documents that match their preferred gender. »