Immobilisme étatique : SOS homophobie demande plus de droits pour les personnes trans

SOS homophobie est une association de lutte contre la lesbophobie, la gayphobie, la biphobie et la transphobie. Ces quatre composantes revêtent chacune une même importance dans son combat pour l'égalité des droits et contre les discriminations. Hasard du calendrier, alors qu'SOS homophobie ajoutait cinq revendications relatives à la situation des personnes trans à son corpus revendicatif, la Cour de cassation rendait un arrêt dans lequel elle rejetait la demande de changement d'état civil d'une jeune femme trans.

Les revendications adoptées par l'Assemblée Générale de SOS homophobie s'inspirent de textes émis par des institutions européennes et françaises en 2010, notamment la résolution 1728 du Conseil de l'Europe et l'avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ainsi notre association demande :

  • Une procédure simplifiée de changement d'état civil, qui ne soit plus subordonnée à un parcours médical ;
  • Ne pas conditionner ce changement par un divorce préalable lorsque la personne concernée est mariée ;
  • Le droit, pour la personne trans qui déciderait de suivre des procédures médicales, de choisir librement son médecin tout en continuant à être prise en charge ;
  • La dépsychiatrisation de la transidentité au niveau international, notamment par sa suppression de la liste des troubles mentaux établie par l'Organisation mondiale de la Santé ;
  • L'adaptation, pour les personnes trans incarcérées, des conditions de détention, en prenant en compte leur genre vécu et en leur permettant de commencer ou poursuivre leur parcours de transition.

Alors que l'attitude de certain-e-s politiques semble évoluer (en témoigne notamment la proposition de loi déposée en décembre 2011 tenant à la simplification de la procédure de changement d'état civil), l'immobilisme des juges français perdure. Le 7 juin 2012, la Cour de cassation a ainsi pu refusé la demande de changement d'état civil d'une jeune femme trans qui se serait pourtant conformée aux exigences que la Cour pose de manière critiquable depuis 1992. Les juges du Quai de l'Horloge lui reprochent de ne pas avoir accepté de subir une triple expertise visant à attester de l'irréversibilité de son parcours médical. Celle-ci serait pourtant attestée par plusieurs éléments de preuve rapportés par la plaignante. Cet arrêt intervient alors même qu'une circulaire du Garde des sceaux du 14 mai 2010 invite les procureurs de la République à ne pas exiger de telles expertises lorsque la preuve de l'irréversibilité du parcours médical est rapportée.

Une action législative sur ce sujet devient manifestement urgente. L'impossibilité pour les personnes trans d'obtenir des documents officiels reflétant l'identité de genre choisie constitue tant la première violence transphobe qui leur est infligée que la source des actes transphobes qu'elles et ils peuvent subir au quotidien, comme en atteste tristement le Rapport annuel sur l'homophobie publié le 14 mai 2012.