La Cour de cassation rejette la possibilité d'ajouter la mention de genre neutre sur les actes d'état civil

SOS homophobie dénonce la décision de la Cour de cassation de ne pas reconnaître le genre neutre sur les actes d'état civil (et souhaite que le nouveau gouvernement agisse rapidement pour la protection des droits des personnes intersexes).

Le jeudi 4 mai, suite à la demande d'une personne intersexe, la Cour de Cassation a rendu un arrêt interdisant aux personnes intersexes la possibilité de faire figurer la mention "sexe neutre" sur leurs état civil. Aujourd'hui, les personnes intersexes sont assignées à un genre féminin ou masculin sur leur état civil, indépendamment de leur ressenti et de leur identification au spectre de la binarité femme/homme.

En effet, après qu'un juge aux affaires familiales lui ait d'abord permis de faire figurer sur ses papiers d'identité la mention "sexe neutre", cette décision a été infirmée par la Cour d'appel d'Orléans, ce que vient de confirmer, à notre plus grand regret, la Cour de cassation. Actuellement, les personnes intersexes n'ont toujours pas la possibilité de faire figurer sur leurs documents d'identité la mention d'un genre neutre qui pourrait correspondre à leur ressenti le plus intime.

Nous condamnons la décision de la Cour de Cassation visant à considérer la binarité féminin/masculin comme "nécessaire à l'organisation sociale et juridique" et un "élément fondateur de la société". Ces arguments sont dépassés et nous ne savons que trop bien que cette organisation binaire et cet "élément fondateur de la société" sont sources de nombreuses discriminations et violences dont sont victimes, entre autre, les personnes intersexes.

Depuis 2013, l'Allemagne permet aux adultes intersexes le désirant de ne pas mentionner leur sexe sur leurs documents d'état civil. En Australie, la haute juridiction reconnaît aux intersexes la possibilité d'ajouter un X à leurs actes d'état civil. D'autres dispositifs existent également en Inde, au Canada ou aux Etats-Unis. La France doit elle aussi établir une législation qui permettra aux personnes intersexes d'être reconnues et respectées dans leur dignité. Il est indispensable et urgent que la France mette en place la possibilité de permettre aux personnes le désirant de ne pas mentionner leur sexe ou faire inscrire sur leurs papiers d'identité la mention de genre neutre.

Nous demandons au pouvoir législatif de ne plus légiférer dans une optique de normalisation des corps et des identités et nous exigeons de nos futur-e-s dirigeant-e-s qu'ils et elles agissent, en concertation avec les associations de personnes intersexes, à la mise en place d'une législation respectueuse des identités et des individus.

Nous en profitons pour rappeler à la France qu'elle est déjà la cible de 3 condamnations pour les mutilations imposées aux enfants intersexes et qu'il est vital qu'elle se saisisse de la question de la dignité des personnes intersexes.

Ceci est un enjeu majeur pour notre société et SOS homophobie s'attachera à veiller sur les différentes évolutions législatives qui seront proposées et veillera à les dénoncer ou, au contraire, à les saluer si celles-ci sont positives.