Le droit au mariage pour les couples homosexuel-les devant le Conseil Constitutionnel – QPC

Communiqué de presse commun : SOS homophobie – APGL

Le droit au mariage pour les couples homosexuel-les devant le Conseil Constitutionnel – QPC 

L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens - APGL – et SOS homophobie, représentées par Maître Caroline Mécary, se sont jointes à la saisine du Conseil Constitutionnel par deux requérantes dans le cadre d’une procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité, concernant l’ouverture du mariage aux couples homosexuels.

A l’occasion de l’audience du 18 janvier 2011, l’APGL et SOS homophobie ont dénoncé devant les membres du Conseil Constitutionnel, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Debré, mais en l’absence de messieurs Valéry Giscard d’Estaing et de Jacques Chirac, l’injustice fondamentale que représente l’exclusion du mariage républicain des personnes LGBT au seul motif de leur orientation sexuelle.

Rien aujourd’hui ne justifie une telle discrimination qui enferme et isole ces personnes dans un statut de citoyen-ne de second rang, contribuant ainsi à les exposer à l’ordinaire de l’homophobie qui peut être mortelle.
Rien aujourd’hui ne justifie un tel déni d’égalité et de reconnaissance de droits pour celles de ces personnes qui ont fondé des familles et dont les enfants ont droit à la même protection légale que les autres enfants.

Le représentant du Gouvernement s’est borné à rappeler que les deux articles 75 et 144 du Code civil étaient en tout point conformes à la Constitution, tout en évoquant qu’à l’instar de l’homoparentalité, l’ouverture du mariage civil aux couples de mêmes sexes était une question de société et donc politique, ne relevant pas de la compétence du Conseil Constitutionnel mais de celle du Législateur. En conclusion, il a demandé le rejet de la QPC.

L’APGL et SOS homophobie rappellent que leurs attentes en terme d'égalité sont fortes et attendent beaucoup de cette décision hautement symbolique. Nos associations resteront très mobilisées sur ces questions.

La décision du Conseil sera rendue le 28 janvier 2011.

Ps : La vidéo de l’audition est en ligne sur le site internet du Conseil Constitutionnel à l’adresse suivante : 
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/acces-videos/decisions/2011/affaire-n-2010-92-qpc.52381.html