Le Sénat vote la PMA pour toutes tout en instaurant de nouvelles discriminations. L’égalité attendra !

Après plusieurs semaines de travaux en commission spéciale suivies des débats en séance publique, le Sénat vient d’adopter le projet de loi bioéthique ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Néanmoins, SOS homophobie déplore que le Sénat soit revenu sur certaines avancées votées par l’Assemblée nationale et introduise ainsi de nouvelles discriminations dans le texte.

En limitant le remboursement de la PMA au seul critère médical, le Sénat fait le choix d’exclure les couples lesbiens et les femmes seules qui auront recours à la PMA d’une prise en charge par la sécurité sociale. SOS homophobie condamne cette nouvelle disposition qui introduit une discrimination inacceptable basée sur l’orientation sexuelle et le statut matrimonial des femmes et crée, de fait, une inégalité de traitement entre des personnes et des couples recourant à une même technique médicale.
Comment alors seront gérés ces couples hétérosexuels pour lesquels aucune infertilité médicale n’est avérée et arrivent, après une PMA, à donner naissance à un deuxième enfant sans assistance médicale ? Devront-ils rembourser la prise en charge de leur PMA ?

Sur la filiation, le Sénat fait le choix de l’adoption pour la mère n’ayant pas accouché dans un couple de femmes. Il invalide ainsi le régime proposé par le Gouvernement et voté par les député·e·s qui n’était pourtant déjà pas satisfaisant. Le droit commun en matière d’établissement de la filiation dans le cadre d’une PMA avec tiers donneur, qui a fait ses preuves depuis 1994, pourrait pourtant s’appliquer à tous les couples, mariés et non mariés, qu’ils soient composés d’un homme et d’une femme, ou de deux femmes. Refuser le droit commun aux couples de femmes, et leur réserver un régime spécifique de filiation, revient à perpétuer une discrimination entre les couples basée sur l’orientation sexuelle et à créer une différentiation stigmatisante entre les enfants selon leur mode de conception ou l’orientation sexuelle de leurs parents.

Enfin, les personnes trans restent les grandes absentes du projet de loi remanié par le Sénat qui confirme l’instauration d’une discrimination basée sur l’identité de genre dans l’accès à la PMA. La représentation nationale continue ainsi de nier l’existence de la transparentalité.

SOS homophobie condamne l’introduction de ces nouvelles discriminations, qu’elles soient basées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut matrimonial. Nous le savons, la lutte contre les violences et les discriminations passe nécessairement par l’égalité des droits et cette égalité ne peut être partielle. Elle doit garantir la liberté pour toutes et tous de fonder une famille dans les mêmes conditions d’accès, de respect et de sécurité.

SOS homophobie appelle les député·e·s à revenir sur les dispositions discriminatoires et stigmatisantes adoptées par le Sénat et à enfin reconnaître la diversité des familles en votant pour l’ouverture de la PMA à toutes et tous. Faisons de cette loi une véritable mesure d’égalité et de justice sociale !