PMA : le CCNE repousse la tenue d’états généraux non nécessaires

Le président du comité consultatif national d'éthique (CCNE) annonce reporter ses états généraux sur la question de la procréation médicalement assistée (PMA) « au début 2014 ». La raison invoquée : le débat public sur la fin de vie qui a bousculé son calendrier.

« On ne peut pas faire des états généraux sur tout en même temps. » précise Jean-Claude Ameisen, président du CCNE. Cela tombe bien puisqu’il expliquait en février 2013 que le CCNE, qui s’est autosaisi pour avis, n’avait pas besoin de tenir des états généraux pour rendre son avis* et qu’il revenait à l’Assemblée nationale de dire s'il y a lieu de tenir des états généraux en parallèle de l'avis rendu par le comité.

Si la tenue d’états généraux – par ailleurs discutable en ce que les questions d’éthiques soulevées par la revendication de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ont déjà été tranchées par les précédentes lois bioéthiques – ne peut se faire dans les délais annoncés, il n’en va pas de même du rendu par le CCNE d’un avis sur cette question. L’avis du CCNE ne saurait être rendu plus tard qu’à l’automne 2013 sans que cela apparaisse comme une volonté politique de fermer les yeux sur cette inégalité qui subsiste en France.

SOS homophobie rappelle que permettre le recours à la PMA pour les couples de femmes faisait partie des promesses du candidat Hollande à la présidentielle
(http://www.sos-homophobie.org/quel-est-le-bilan-de-francois-hollande-un-an-apres-son-election#question2). L’exclusion des couples de femmes de l’accès à la PMA en France constitue non seulement une inégalité en droit et une inégalité sociale (puisque seules les femmes en ayant les moyens financiers pourront se rendre à l’étranger) mais également une problématique de santé publique qui ne peut laisser indifférent-e.

SOS homophobie rappelle enfin aux parlementaires qu’ils et elles ont tout autant l’initiative de la loi que le gouvernement. Il est temps qu’une proposition de loi conforme aux promesses faites vienne parfaire l’égalité des couples et des familles.

* http://www.franceinter.fr/emission-l-invite-de-7h50-jean-claude-ameisen