PMA : SOS homophobie salue le changement de position du gouvernement sur la filiation

Alors que débute aujourd’hui l’examen en Commission spéciale du projet de loi relatif à la bioéthique prévoyant l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, SOS homophobie réaffirme son engagement à défendre une PMA qui garantit l'égalité d’accès, de droits et de régime à tous les nouveaux publics visés par la loi.

En conséquence, nous saluons la décision du gouvernement de proposer l’extension du droit commun en matière de filiation, celui-ci offrant toutes les garanties nécessaires à la protection des enfants et de leur famille quelle que soit la nature du couple parental. L’extension du droit commun protège et sécurise sans risque de discrimination ni de distinction entre les enfants ou les familles.

Nous nous réjouissons de l’abandon d’un régime de filiation spécifique aux couples de femmes. Le projet de loi relatif à la bioéthique vise à corriger 25 ans d’une inégalité et doit donc veiller à ne pas en créer de nouvelles. Une loi qui inclut dans le droit commun, sans aucun traitement spécifique, des personnes jusque-là exclues en raison de leur orientation sexuelle, de leur statut matrimonial ou de leur identité de genre, voici la loi que nous pouvons défendre.

Toutefois, des zones d’ombre persistent suite à l’audition de la Garde des Sceaux devant la Commission spéciale. SOS homophobie est dans l’attente d’éléments précis sur la reconnaissance des enfants nés d’une PMA avec don ainsi que des mentions figurant sur leur acte de naissance.

SOS homophobie sera vigilante durant toute la durée des débats et souhaite que l’ouverture de la PMA, attendue de longue date, soit votée dans les meilleurs délais pour garantir au plus vite la sécurité et l’égalité juridiques de toutes les femmes, tous les enfants et toutes les familles.