PMA : un projet de loi incomplet qui entérine des discriminations à l’égard des couples de femmes

Attendu depuis près de deux ans, le projet de loi sur la bioéthique a été présenté ce mercredi 24 juillet en conseil des ministres. Bien que le texte aille dans le bon sens, force est de constater que la copie est à revoir sur la filiation.

Conformément aux engagements du président de la République, le gouvernement prévoit l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, quel que soit leur statut matrimonial ou leur orientation sexuelle. SOS homophobie salue également la décision d’étendre la prise en charge de la PMA par la sécurité sociale à toutes les femmes. Cette disposition va dans le sens d'une justice sociale et de la sécurité sanitaire de nos concitoyennes.

Cependant, SOS homophobie condamne le bricolage juridique envisagé pour l’établissement de la filiation des enfants de couples de femmes. Alors qu’il suffirait d’étendre les dispositions existantes pour les PMA avec tiers donneur déjà encadrées en France, le gouvernement fait le choix de créer un mode de filiation spécifique pour les couples de femmes avec une inscription du mode de conception sur l’acte de naissance de ces enfants. Ce faisant, le gouvernement perpétue une logique discriminatoire qui avait déjà conduit certain·e·s à proposer la création d’une union civile pour les couples homosexuels à la place du mariage, tel qu’il existait pour les couples hétérosexuels. Le gouvernement est sur le point d’entériner une inscription stigmatisante pour des enfants à naître au simple titre de l’orientation sexuelle de leurs parents, alors même que la filiation dans le cadre d’un couple lesbien est déjà reconnue et acceptée dans la loi et la société via l’adoption ! À même mode de conception il est ainsi difficile de comprendre la logique d'un mode de filiation différencié.

SOS homophobie rappelle également que le projet de loi en l’état ne mentionne pas les hommes trans qui peuvent porter un enfant en dépit de la modification de leur sexe à l’état civil, et ne permet pas d’assurer que les enfants des femmes trans pourront être reconnus par leurs deux parents et créé, là aussi, de nouvelles discriminations.

Enfin, SOS homophobie appelle les parlementaires à soutenir, publiquement et dans l’hémicycle, cette extension de la PMA et à s’assurer que le texte soit conforme au principe d’égalité. Notre association restera par ailleurs vigilante durant toute la durée des débats à ce que les positions des un·e·s et des autres puissent être connues de l’ensemble des Français·e·s et s’assurera qu’aucun propos discriminant ne reste impuni.