Procédure de changement d’état civil des personnes trans’ enfin démédicalisée, mais pas déjudiciarisée

Dans le cadre de l'examen du projet de loi Justice du XXIe siècle, l'Assemblée nationale a adopté une série d'amendements visant à faciliter le changement d'état civil des personnes trans’. Tout en regrettant fortement que la procédure reste judiciarisée, SOS homophobie salue le travail du législateur.

En inscrivant dans le Code civil la procédure de changement d'état civil, les pouvoirs publics sécurisent ainsi le parcours des personnes trans’. SOS homophobie se réjouit de la démédicalisation complète de la procédure et de son ouverture aux mineur-e-s émancipé-e-s ; Elle suivra avec la plus grande attention la suite des débats autour du projet de loi Justice du XXIe siècle ainsi que la publication des textes d'application. SOS homophobie rappelle notamment que la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de changement d'état civil impose à l'État une sensibilisation des magistrat-e-s.

Néanmoins, l'association attend au plus vite la déjudiciarisation de la procédure de changement d'état civil. Elle rappelle que toute difficulté liée à cette procédure, et notamment ses délais, ne fait qu’accroître les violences dont sont victimes les personnes trans’.
Ainsi, à l'exemple de plusieurs pays dans le monde et dans le respect des textes internationaux, notamment ceux du Conseil de l'Europe, il est nécessaire que la France permette une procédure de changement d'état civil déclarative, entièrement démédicalisée et déjudiciarisée, libre, rapide et gratuite. Cette démarche conduira alors à la « seule procédure totalement respectueuse des droits fondamentaux des personnes trans’ » comme a pu l’exprimer le Défenseur Des Droits dans sa décision cadre le 24 juin dernier.