Publication du rapport de synthèse du CCNE : le temps du débat parlementaire est venu

Le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) a publié aujourd’hui son rapport de synthèse des États généraux de bioéthique organisés entre mi-janvier et fin avril 2018, sur Internet ou lors de débats en régions, en amont du projet de loi de bioéthique.

Ces débats, qui avaient pour objectif de donner la parole aux citoyennes et aux citoyens, constituent un moment démocratique important. Pourtant, force est de constater que la consultation citoyenne et les débats en région concernant l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) ont été monopolisés par les militant·e·s anti-PMA. SOS homophobie regrette qu’ils aient été émaillés par des attaques contre les familles homoparentales et les personnes LGBT, par exemple en comparant les enfants et les adolescent·e·s à des organismes génétiquement modifiés (O.G.M.) ou à des biens de consommation.

Jean-François Delfraissy, président du CCNE, fait état d’une “absence de consensus sur la question de la PMA”, conséquence logique de cette sur-mobilisation et de l’objectif assigné à cette consultation de recueillir les arguments favorables ou défavorables. Pour autant, comme il l’indique, dans une interview au Monde ce jour, cette consultation ne peut être considérée comme le reflet du sentiment général des Français·e·s. Par ailleurs, l'absence de consensus ne saurait faire obstacle à cette avancée sociale, aucune mesure ne faisant jamais l'unanimité. Tout le monde a eu l'occasion de s'exprimer, attendre plus longtemps ne ferait qu'attiser des positions inconciliables. Il est maintenant temps d'agir.

Les récents sondages effectués auprès d’échantillons représentatifs de la population française (BVA pour l’Obs, Ifop pour La Croix) montrent justement l'adhésion d'une majorité de Françaises et de Français à cette mesure. Par ailleurs, trois instances de la République appelées à se prononcer sur des questions éthiques et médicales ont déjà rendu des avis favorables sur l’extension de la PMA à toutes les femmes : le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes (2015), le Défenseur des Droits (2015) et le CCNE (2017). SOS homophobie rappelle que l’ouverture de la PMA à toutes les personnes en âge de procréer, réservée aux seuls couples hétérosexuels depuis bientôt 25 ans, est une urgence sanitaire et juridique. Chaque année, des centaines de femmes sont contraintes de réaliser des PMA artisanales sans aucun contrôle médical ou à se rendre en semi-clandestinité à l'étranger pour bénéficier d'une PMA extrêmement coûteuse, financièrement et moralement. Les conditions juridiques de la filiation qui s’ensuivent sont par ailleurs très lourdes pour les familles concernées.

Après le temps de la collecte des arguments contradictoires lors de ces consultations doit s’ouvrir celui du débat parlementaire, pour décider collectivement des conditions sanitaires et juridiques de la PMA. Une loi ouvrant l'accès à la PMA se fait attendre depuis maintenant trop longtemps, au détriment des réalités dans lesquelles se retrouvent de plus en plus de familles en France.

SOS homophobie appelle donc le Gouvernement à ouvrir au plus vite le débat au Parlement sur cette promesse de campagne du Président de la République.