Rapport de la mission d’information bioéthique : un nouvel avis positif pour l’égalité des droits !

Le rapport de la mission d’information parlementaire sur la révision de la loi relative à la bioéthique de l’Assemblée nationale a été rendu public aujourd’hui. Après le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (2015), le Défenseur des Droits (2015) et le CCNE (2017 et 2018), ce rapport apporte un nouveau soutien à la fin des discriminations d’accès aux techniques de PMA.

Il confirme la nécessité de permettre aux couples de femmes et aux femmes seules d’y avoir recours dans les mêmes conditions de prise en charge par la sécurité sociale que les couples hétérosexuels. Il propose également un mode unique d’établissement de filiation fondé sur une déclaration commune anticipée pour tous les couples, hétérosexuels et homosexuels. S’agissant des dons de gamètes, le rapport confirme l’importance du principe de gratuité et recommande des campagnes d’incitation au don.

SOS homophobie, qui avait été auditionnée par la mission d'information, salue la publication de ce rapport, basé sur des principes d’égalité et de non-discrimination dans la construction du projet parental. L’extension de l’accès à la PMA se fait attendre depuis trop longtemps, au détriment des familles concernées, de plus en plus nombreuses à vivre des situations inacceptables, tant sur le plan juridique que moral, sanitaire et social.

L’ensemble des instances concernées ayant été amenées à se prononcer, il est désormais temps d’agir. Conformément à l’engagement du Président de la République, SOS homophobie demande à ce que la révision de la loi de bioéthique mette un terme aux discriminations en matière d’accès à la PMA et de reconnaissance de la filiation et soit soumis le plus rapidement possible au débat parlementaire.