Envie d'Europe écologique et sociale (Parti Socialiste, Place publique, Nouvelle Donne et Parti radical de gauche)

Réponses de la liste Envie d'Europe écologique et sociale (Parti Socialiste, Place publique, Nouvelle Donne et Parti radical de gauche).
Tête de liste : Raphaël Glucksmann

Êtes-vous favorable à l’établissement d’une politique européenne pour mettre fin aux discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ?

Les élu·e·s du groupe des socialistes et démocrates (S&D) ont depuis plusieurs années comme priorité de faire adopter la directive « anti-discriminations en dehors du monde du travail » (notamment avec notre députée Sylvie Guillaume) et ont réussi à la faire inscrire comme priorité par la Commission Juncker. Toutefois, il faut l’unanimité pour que cette directive soit adoptée et malheureusement, des États membres la bloquent.

L’Union européenne reste le continent qui a le plus, et le plus rapidement, voté des lois en faveur des personnes LGBTI+. Mais ce bilan doit être nuancé, les avancées demeurant très contrastées selon les pays. Dans l’UE, des droits fondamentaux sont garantis pour tous les habitants des États membres, notamment à travers la Charte des droits fondamentaux. Mais, l’identité de genre, l’orientation sexuelle et les caractéristiques sexuelles ne sont pas explicitement mentionnées dans le texte actuel. Une mise à jour sur ces points est indispensable.

Nous soutiendrons la récente proposition de la Commission de mettre fin à la règle de l’unanimité sur de tels sujets sociaux ou sociétaux, pour réellement avancer dans la voie d’une véritable Europe sociale et inclusive. Les députés du groupe S&D ont fortement soutenu la directive anti-discriminations dans l’emploi et nous porterons une attention particulière à sa mise en œuvre s’agissant de l’orientation sexuelle. Nous prenons l’engagement de travailler avec les associations afin que cette proposition ne soit pas enterrée. Nous interpellerons sur cet aspect la Commission lors des auditions des futurs commissaires européens. Nous porterons également une attention particulière pour que soit mentionnée explicitement l’identité de genre, les caractéristiques sexuelles et l’orientation sexuelle comme fondements de discriminations dans les nombreux rapports du parlement.

Le S&D et le PSE se sont dotés d’une stratégie LGBTI+ notamment grâce à l’adoption, en 2017, de la feuille de route LGBTI+ (https://www.pes.eu/export/sites/default/.galleries/Documents-gallery/PES-LGBTI- Roadmap-16-June-2017.pdf_2063069299.pdf) et à l’intégration, dans son manifeste de 2019 des orientations portées par cette feuille de route (https://www.pes.eu/fr/manifesto2019/).

Par ailleurs, c’est grâce au groupe S&D qu’en Commission parlementaire, des pétitions transmises par les citoyens sur les sujets relatifs aux personnes LGBTI+, ont pu être prises en considération. Le groupe des Socialistes et démocrates avait demandé son inscription à l’ordre du jour (pour une question de liberté de mouvement au sein de l’UE pour un couple de lesbiennes et leurs enfants) ; nous continuerons à nous battre pour que cette question reste à l’agenda du Parlement.

Que ferez-vous pour vous assurer que la résolution du 14 février 2019 sur les droits des personnes intersexes portant notamment sur la fin des mutilations génitales des nouveau-nés intersexes soit respectée ?

Il n’est pas acceptable que des pratiques « médicales » de mutilation sexuelle, dans de nombreux pays du monde, soient aussi courantes sur les enfants Intersexes. Cette résolution de février 2019 est une vraie avancée. Il faut en effet que toutes les instances de l’UE obligent les pays récalcitrants à l’appliquer. Il faut interdire les opérations sur les nouveau-nés intersexes. Les stratégies du PSE et du S&D pour les questions LGBTI+ mentionnent les problématiques spécifiques aux personnes Intersexes, y compris la fin des mutilations des nouveau-nés. Nous poursuivrons dans la même direction.

Plusieurs eurodéputé·e·s du S&D ont cosigné un projet pilote pour le budget annuel 2019 (pas encore adopté) sur la santé des personnes intersexes, permettant un financement européen. L’UE doit accentuer les incitations, efforts et financements ciblés pour une vraie éducation à la sexualité et à la diversité sexuelle. Nous veillerons également à ce que des études scientifiques soutenues par l’UE ne mettent pas en place des protocoles contraires aux droits fondamentaux des personnes intersexes.

Cette résolution a pu voir le jour grâce au fort soutien du Groupe S&D, via Claude Moraes (S&D), le président du groupe des socialistes et démocrates de la « Commission des Libertés civiles, Affaires intérieures et Justice » – et le référent sur ces sujets Daniele Viotti.

Certains éléments de cette résolution relèvent de la compétence nationale des États : HES et le PS portent ces revendications sur la scène politique nationale. Sur le plan européen, les élu·e·s S&D ont soutenu et obtenu que pour les prochaines cartes d’identité, la mention du genre soit optionnelle, décidée au niveau national, et qu’en cas d’obligation il y ait alors 3 choix : M/F ou X.

Les députés de la liste « Envie d’Europe » continueront inlassablement à défendre les droits des personnes LGBTI+. Ils interpelleront la prochaine Commission, en organisant des évènements en lien avec les associations mobilisées. Ils soutiendront également les actions de l’unité SOGI du Conseil de l’Europe dans ce domaine.

Souhaitez-vous que la France fasse encore partie des 8 derniers pays de l’Union européenne à réserver la PMA aux couples hétérosexuels ?

Il s’agit de lois votées au niveau national, et non européen. Mais il y a quand même une dimension européenne, avec notamment des PMA de couples de lesbiennes résidant en France mais qui sont toujours contraintes (pour celles qui le peuvent) de se rendre en Belgique ou en Espagne. Depuis juin 2017, les instances consultées ont rendu un avis unanime en faveur de la PMA pour toutes les femmes, dont les lesbiennes, notamment le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) et l’Ordre des médecins.

Quand, sous la gauche de Lionel Jospin, la France a voté le Pacs en 1998-99, elle était en avance sur le continent ; de même, le mariage et l’adoption pour tous les couples votés en 2013, sous François Hollande, nous plaçaient dans le peloton de tête (alors 9e pays de tout l’Europe, 7e de l’UE, et 14e dans le monde). Après 2 ans de tergiversations, voire d’inertie, avec des propos douteux de certains ministres (Darmanin, Gourault, Lemoyne, Lecornu...) et réel immobilisme législatif -sans même parler du refus, depuis de trop nombreux mois, d’exclure une de leurs députés homophobes, la multirécidiviste Agnès Thill -, la France est à la traine, dans les 8 derniers pays de l’UE, et voit sa position sur les droits des personnes LGBTI+ reculer dans tous les classements.

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes n’est pas une question de bioéthique, mais d’égalité. C’est pourquoi nos député.e.s la soutiendront.

Agirez-vous pour que tous les pays de l’Union européenne facilitent le changement d’état civil des personnes trans et mettent fin à leur stérilisation forcée ?

La totalité des pays de l’UE doit en finir avec ces pratiques. Elles sont contraires aux normes internationales et aux droits humains. Il faut aussi réduire les délais et le nombre d’entretiens avec médecins et psychiatres.

Le droit à l’autodétermination est une évidence ; il n’y a là ni caprice ni pathologie médicale ! Il reste aussi beaucoup à faire pour faciliter toutes les démarches des personnes trans au quotidien, dans les services publics, dans l’Éducation nationale, dans tout le système de Santé, avec la police et la justice, dans les transports comme vis-à-vis des commerces et entreprises. Des formations et des sensibilisations de terrain s’imposent.

Il s’agit d’un sujet très important. Les députés du groupe S&D ont toujours dénoncé cette pratique et l’ont fait savoir dans les rapports annuels des droits fondamentaux dans l’UE. Nous député.e.s poursuivront sur cette voie et travailleront avec l’organisation européenne Transgender Europe (TGEU).

Vous opposerez-vous aux expulsions de personnes LGBTI+ migrantes en danger dans leur pays d’origine et/ou sans un accès aux soins adéquats ?

Oui. La chasse aux réfugiés LGBTI+ est insupportable, Trop de pays hostiles sont pourtant considérés par certains comme des « pays sûrs » alors que ce n’est pas le cas : quand des personnes LGBTI+ y retournent de force, elles font face à des agressions et leur vie est même menacée (insultes, guet-apens, chantage, agressions voire meurtres !). Nos élu·e·s défendront une approche humaine des migrations où les personnes en danger dans leur pays d’origine, du fait de leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur statut sérologique, ne soient pas être renvoyées dans leur pays. L’examen des demandes d’asile ne peut être considéré comme sérieux s’il ne prévoit pas un examen très attentif de leur situation prenant en compte le contexte réel vécu par les LGBTI+ dans chaque pays (y compris l’accès aux soins et médicaments).

Nous offrirons une protection à ces personnes LGBTI+, nous ne les renverrons pas vers la prison ou la mort. Quand on connait le travail considérable des associations, par exemple l’ARDHIS en France, on se rend compte que nous sommes loin du compte, aussi bien en raison de la politique du gouvernement actuel, très dure sur le sujet, que de la droite européenne (LR + PPE), encore majoritaire en Europe pour le moment.

Les États membres de l’Union européenne doivent respecter les lois et les critères rendant potentiellement ces personnes éligibles au droit d’asile. Nous avons notamment défendu plusieurs amendements, et contre certains groupes comme la droite (PPE) lors des négociations, d’avoir des références claires dans le rapport annuel des droits fondamentaux de l’UE en 2017 à la situation des LGBTI+ venus sur le territoire européen et demandant un statut légal au sein de l’UE.

Nous devons faire respecter la décision de la Cour de justice de l’UE qui a condamné il y a plus d’un an (en janvier 2018) la Hongrie de Viktor Orban (ami de LR en France : ils siègent dans le même groupe PPE à Bruxelles) pour des tests psychologiques très douteux effectués sur des migrants/réfugiés LGBTI+. Améliorer le droit d’asile des LGBTI+ menacés passe aussi par sortir vite du système, absurde et inefficace, des « Dublinés »...

Quelles sont vos propositions pour faire reculer les LGBTphobies à l’échelle de l’Union européenne ?

Mieux surveiller et contenir les lobbies LGBTphobes qui agissent sur les élu·e·s et instances de l’UE, doit être une étape de première importance ! Il faut également agir fortement contre les contenus de haine sur internet et les réseaux sociaux, d’abord sur Facebook et Twitter. C’est à ce niveau qu’il est le plus pertinent d’agir pour être vraiment efficace et faire cesser l’impunité de fait des propagateurs de propos haineux, notamment anti-LGBT.

L’Europe doit renforcer ses financements à différents programmes de sensibilisation aux thématiques LGBTI+ — y compris ILGA Europe, l’Organisation internationale intersexe (OII) et TGEU ainsi que le Network of European LGBT Families Association (NELFA) et leurs membres aux niveaux national et local. Il faut aussi dénoncer avec clarté les prises de position conservatrices des élu·e·s et ministres hostiles aux LGBTI+. Nous pratiquerons la tolérance zéro envers les discours de haine au sein du Parlement européen (PE) en nous appuyant sur les récentes mises à jour du règlement intérieur de 2019.

Nous dénoncerons, le cas échéant, y compris au sein du S&D, le non respect par certains de leurs engagements au niveau national. Nous serons favorable au maintien de l’intergroupe LGBT et de ses actions. Nous impulserons aussi une stratégie forte de la part de la Commission européenne pour la période 2019- 2024 — question déjà poussée via question orale avec résolution de notre Groupe.

Nous favoriserons une approche intersectionnelle des discriminations, certain·e·s subissant des doubles voire triples traitements inégalitaires. Nous soutiendrons la stratégie lancée par Malte contre les discriminations anti-LGBTI et les atteintes aux droits des LGBTI+.

Face aux Trump, Poutine, Salvini (Italie), Kaczynski (Pologne) Orban ou encore Bolsonaro (Brésil), nous ferons de l’égalité réelle des droits pour les LGBTI+ une priorité.

Il faut aussi tout faire aussi pour traquer, freiner voire stopper les pseudos « thérapies de conversion », dénuées de tout fondement scientifique sérieux et dont les experts reconnaissent qu’elles sont à la fois sans aucun effet positif, mais qu’elles sont surtout très dangereuses, notamment pour les jeunes LGBTI+.

Quelles sont vos propositions pour valoriser la diversité des couples et des modèles familiaux dans l’Union européenne ?

Vous pouvez lire ces mots explicitement inscrits dans notre programme : « Nous ferons de l’Europe un leader dans la défense des droits des personnes LGBTI+. Nous garantirons la libre circulation des couples et des familles en faisant en sorte que le mariage et l’union civile soient créateurs des mêmes droits dans tous les pays de l’Union européenne, quelle que soit la composition du couple » : c’est totalement assumé comme pro-LGBT et limpide sur nos choix !

Nous assumerons notre plein soutien au réseau NELFA (Network of European LGBT Families Association) et à la célébration de la journée internationale des familles. Nous nous opposons à tous les lobbys conservateurs souhaitant proposer un modèle unique et rétrograde de famille ! Il faut d’ailleurs rapidement demander à la Commission une réelle évaluation du « cas Coman » et la mise à jour des législations concernées.