La France Insoumise (La France Insoumise et Gauche républicaine et socialiste)

Réponses de la liste La France Insoumise (La France Insoumise et Gauche républicaine et socialiste).
Tête de liste : Manon Aubry

Êtes-vous favorable à l’établissement d’une politique européenne pour mettre fin aux discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ?

L’Union européenne reste silencieuse devant la montée des extrêmes-droites qui participent à des gouvernements nationaux. Elle cède aux réactionnaires, comme en 2004, quand les gouvernements conservateurs ont bloqué le projet de directive globale et universelle de l’Union européenne contre toutes les discriminations, aujourd’hui toujours bloqué. Cette directive est un élément essentiel de l’intensification de la lutte contre toutes les formes de racisme et de discriminations, liées aux origines, au sexe, au handicap, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Nous souhaitons également ajouter l’expression de genre comme motif de discrimination devant être combattu.

Par ailleurs, nos député·e·s européen·ne·s veilleront au moment de la formation de la Commission à ce que celle-ci inclut dans son programme de travail l’objectif d’une convergence des États membres vers le plus haut niveau de protection possible des droits LGBTI et un plan de lutte contre les LGBTIphobies.

Que ferez-vous pour vous assurer que la résolution du 14 février 2019 sur les droits des personnes intersexes portant notamment sur la fin des mutilations génitales des nouveau-nés intersexes soit respectée ?

Nos député·e·s européen·ne·s défendront les points suivants :

  • Lors de la formation de la Commission, celle-ci inclut dans son programme de travail un objectif d’arrêt dans tous les États membres des opérations de mutilation des personnes intersexes.
  • La Commission européenne propose toutes les initiatives nécessaires à la satisfaction des revendications du collectif Intersexes et alliés, membres de l’Organisation Internationale des Intersexes (OII).
  • Les propositions d’actes législatifs de la Commission portant sur la lutte contre les discriminations incluent systématiquement les droits des personnes intersexes et l’arrêt des mutilations.
  • L’Union européenne prend position internationalement en faveur de la reconnaissance des personnes intersexes, de leurs droits et pour l’arrêt des opérations de mutilation.

Nos député·e·s européen·ne·s écouteront les revendications de l’Organisation Internationale des Intersexes et les rencontreront si celle-ci le souhaite afin de porter au niveau européen leurs revendications.

Nos député·e·s européen·ne·s demanderont aux États ayant la présidence du Conseil de rendre compte de la situation des droits des personnes intersexes en leur sein et de leurs avancées vers l’arrêt des mutilations.

Souhaitez-vous que la France fasse encore partie des 8 derniers pays de l’Union européenne à réserver la PMA aux couples hétérosexuels ?

Les reports incessants de l’ouverture du droit à la PMA à tou·te·s, sous François Hollande puis sous Emmanuel Macron, sont un scandale. Les député·e·s insoumis·es Bastien Lachaud et Danièle Obono ont déposé en novembre 2018, au nom du groupe parlementaire de la France insoumise, une proposition de loi visant à faire de l’assistance médicale à la procréation un droit universel. Le droit à l’assistance médicale à la procréation, remboursée par la sécurité sociale, doit être ouvert à toute personne ayant un projet de parentalité et voulant en bénéficier, ce qui doit inclure les femmes célibataires, les couples de femmes ainsi que les homme trans’. À ce jour notre proposition de loi n’a toujours pas été mise à l’ordre du jour, tandis que le gouvernement ne cesse de retarder la présentation de son projet de loi, montrant ainsi son indifférence envers l’égalité des droits. Nos futur.e.s élu.e.s européen.ne.s porteront cette même question au niveau européen, avec la même ténacité que nos député.e.s à l’Assemblée nationale.

Agirez-vous pour que tous les pays de l’Union européenne facilitent le changement d’état civil des personnes trans et mettent fin à leur stérilisation forcée ?

La France insoumise défend l’application, dans tous les États membres de l’Union européenne, de la résolution 2048 votée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 2015. Cette résolution appelle notamment les États :

  • à interdire explicitement la discrimination fondée sur l’identité de genre dans leurs législations nationales contre la discrimination ;
  • à instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination, qui permettent aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance, les cartes d’identité, les passeports, les diplômes et autres documents similaires ;
  • à abolir la stérilisation et les autres traitements médicaux obligatoires, ainsi que le diagnostic de santé mentale, en tant qu’obligation juridique préalable à la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne dans les lois encadrant la procédure de changement du nom et du genre inscrits à l’état civil ;
  • à rendre les procédures de conversion sexuelle, telles que les traitements hormonaux, les interventions chirurgicales et le soutien psychologique, accessibles aux personnes transgenres, et à en garantir le remboursement par le régime public d’assurance-maladie.

Nos député·e·s européen·ne·s interpelleront la future Commission européenne et veilleront à qu’elle prévoit un plan d’action européen afin que tous les États membres de l’Union mettent leur législation en conformité avec cette résolution.

Nos député·e·s européen·ne·s demanderont également aux États ayant la présidence du Conseil de rendre compte de leurs avancées en la matière.

Enfin, nos député·e·s européen·ne·s relayeront systématiquement la parole des associations de défense des personnes trans’ et les soutiendront dans toutes leurs actions visant à l’application effective de ces principes.

Vous opposerez-vous aux expulsions de personnes LGBTI+ migrantes en danger dans leur pays d’origine et/ou sans un accès aux soins adéquats ?

La France insoumise veut garantir le droit d’asile des personnes LGBTI sous statut de la Convention de Genève au sein du Régime d’asile européen commun en faisant respecter la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 janvier 2018 condamnant la Hongrie pour ses pratiques de tests psychologiques sur les demandeurs·ses d’asile LGBTI. Les demandeurs·ses d’asile LGBTI doivent être considéré·e·s comme appartenant aux « groupes sociaux persécutés », selon les termes de la Convention de Genève de 1951. Mais il faudra aller plus loin en mettant fin à la procédure de Dublin inhumaine et aberrante et supprimer la notion de « pays tiers sûrs ».

La Commission et les États membres doivent respecter leurs obligations internationales en matière de droit d’asile des personnes LGBTI ! Ns député·e·s européen·ne·s demanderont des comptes à la présidence du Conseil de l’Union, à chaque changement de présidence, sur la politique d’asile de l’Union et le respect des obligations internationales des États membres, notamment en matière de droit d’asile des personnes LGBTI. Nous utiliserons toutes les occasions pour interpeller les institutions européennes sur leur politique migratoire injuste et indigne. Nous demanderont aussi que le Bureau européen d’appui en matière d’asile intègre un module obligatoire de formation sur l’Asile des personnes LGBTI (tant sur les problématiques de fond abordées que des méthodes non-intrusives et respectueuses des personnes de conduite les entretiens).

Nos député·e·s européen·ne·s relayeront systématiquement les demandes portées par les associations de défense des droits des migrant·e·s et des réfugié·e·s et une prise en compte plus systématique de la question des demandeurs·ses d’asile LGBTI. Enfin nos député·e·s européen·ne·s veilleront lors du vote du budget de l’Union à ce que le budget augmente son soutien aux associations de défense des demandeurs·ses d’asile.

Quelles sont vos propositions pour faire reculer les LGBTphobies à l’échelle de l’Union européenne ?

Les institutions européennes doivent rendre compte de leur action, avec un exposé par les États ayant la présidence du Conseil de rendre compte de la situation des droits LGBTI en leur sein et de leurs avancées vers une meilleure protection et l’égalité des droits.

Nos institutions doivent aussi être irréprochables : nos député·e·s veilleront au moment de la formation de la Commission à ce qu’aucune personne notoirement hostile aux droits LGBTI ne soit nommée à la Commission et à ce que le programme de travail de la Commission inclut explicitement l’objectif d’une convergence des États membres vers le plus haut niveau de protection possible des droits LGBTI et un plan de lutte contre les LGBTIphobies.

Nos partenaires doivent l’être tout autant : la Commission dans la conduite des négociations internationales de l’Union, que ce soit pour les négociations d’adhésion, dans le cadre de la politique européenne de voisinage ou de la politique extérieure de l’Union, inclut spécifiquement la question du respect des droits des personnes LGBTI.

Nos député·e·s européen·ne·s veilleront à ce que dans le cadre de la Politique européenne de voisinage, toutes les politiques, tous les programmes et projets menés, incluent une dimension de genre et les droits LGBTI. Les accords conclus dans ce cadre doivent être soumis à une évolution des législations des États concernés vers la dépénalisation de l’homosexualité et de la transidentité et une meilleure protection juridique des personnes LGBTI. Nos député·e·s européen·ne·s seront des lanceurs d’alerte sur ces discriminations : elles et ils participeront aux Marches des fiertés et aux autres mobilisations LGBTI dans les États membres, notamment lorsque ceux-ci ne souhaitent pas autoriser ces manifestations. Nos élu.e.s combattront sans relâche le lobby conservateur qui sévit au sein de l’Union européenne, notamment en s’opposant à la tenue de consultations entre le Président de la Commission, les différents Commissaires et leurs services et des organisations confessionnelles dans le cadre de l’élaboration des actes législatifs de l’Union, et à l’attribution de fonds européens à des organisations confessionnelles ou des associations se rattachant à une organisation confessionnelle.

Quelles sont vos propositions pour valoriser la diversité des couples et des modèles familiaux dans l’Union européenne ?

La France insoumise veut voir consacrer dans le droit européen, dans la continuité de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de juin 2018 sur l’affaire Coman, le fait que le mariage doit s’entendre comme l’union légale de deux personnes, quel que soit leur genre ou orientation sexuelle. La France insoumise veut également que soit assurée la reconnaissance mutuelle de toutes les unions légales entre les États membres, cela afin de permettre la reconnaissance mutuelle des droits des familles. Nous désirions faciliter les procédures d’adoption et l’abrogation des traités bilatéraux qui empêchent les couples de même sexe d’adopter. Nous souhaitons également que les États membres transcrivent systématiquement l’état civil des enfants quels que soient leurs conditions de conception et leurs conditions de naissance. Nous souhaitons que tous les États membres se dotent d’une forme de reconnaissance juridique des couples de même sexe, c’est-à-dire que tous les États membres se dotent d’un statut d’union civile ou de partenariat enregistré, dans la lignée de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Oliari de 2015. À terme, dans l’optique de refondation des traités européens qui est la nôtre, nous souhaitons que le nouveau traité consacre toute une série de droits directement applicables dans toute l’Union : droit à l’IVG, droit au mariage et à l’adoption pour tou·te·s, droit changement d'état civil libre et gratuit, droit à l’assistance médicale à la procréation, remboursée par le régime public d’assurance-maladie de chaque État etc.