Accès aux soins

Date de mise à jour : décembre 2017

Le droit à la protection de la santé est un droit de valeur constitutionnelle protégé par le préambule de la Constitution de 1946.

 

Qui peut se prévaloir de ce droit ?

L’article L1110-3 du Code de la santé publique interdit toute discrimination, notamment fondée sur « l’orientation sexuelle ou l’identité de genre », ou encore l’état de santé, dans l’accès à la prévention ou aux soins.

La notion légale d’« identité de genre » vise à sanctionner les discriminations transphobes.

L’article L1110-3 du Code de la santé publique précise de plus qu’un·e professionnel·le de santé ne peut refuser l’accès aux soins au motif que le/la patient·e est bénéficiaire de la protection universelle maladie (PUMA), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) et/ou de l’aide médicale d’État (AME).

Il convient de préciser que ces protections s’appliquent :

  • aux malades étranger·e·s en situation régulière, conformément aux conventions unissant la France et certains pays (Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE), certains pays hors UE) ;
  • mais aussi aux malades étranger·e·s en situation irrégulière, à condition qu’ils/elles résident sur le territoire français depuis plus de trois mois avec des ressources inférieures au plafond requis pour l’attribution de la CMU-C / AME (des justificatifs devront être produits).

 

Quelles possibilités d’accès aux soins pour les personnes en situation de précarité ?

Les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) permettent aux personnes ne bénéficiant d’aucune couverture sociale et/ou en grande difficulté sociale et financière un accès immédiat aux soins. Ce dispositif médico-psycho-social est ouvert dans la plupart des hôpitaux. L’équipe d’une PASS est composée de médecins, d’infirmier·e·s, de dentistes, de psychologues et de conseiller·e·s sociaux·ales conseillant ou accompagnant les patient·e·s en situation de précarité.

 

Quelles obligations des professionnel·le·s et des établissements de santé envers les patient·e·s ?

Il est impératif de veiller :

  • à la non-discrimination ;
  • au respect de la personne (consentement libre et éclairé, soins adaptés...) ;
  • au respect de la liberté individuelle (possibilité de quitter l’établissement après avoir été averti·e des risques) ;
  • au respect de la vie privée (accès au dossier médical, confidentialité) ;
  • au respect du secret médical.

 

Quels recours ?

En cas de fixation tardive, inhabituelle et abusive d’un rendez-vous, d’orientation répétée et abusive vers un confrère ou d’une consoeur, d’attitude ou de comportement discriminatoire d’un·e professionnel·le de santé, il est possible d’écrire à l’ordre de la discipline exercée (Ordre des médecins pour les médecins), au conciliateur de l’Assurance maladie ou au Défenseur des droits afin de dénoncer ces faits qui constituent un refus de soin illégal.

Si le/la patient·e estime que sa prise en charge n’a pas été de qualité au sein de l’établissement, il/elle peut saisir le service des usagers (commission relation usagers) dudit établissement.

Si un accident médical, fautif ou non, est survenu lors de la prise en charge, le/la patient·e a la possibilité d’écrire à l’établissement dans lequel il/elle a été hospitalisé·e, de saisir le tribunal compétent (tribunal administratif si hôpital public et tribunal de grande instance si hôpital privé, cabinet libéral ou clinique) ou de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation compétente (CCI).

 


Cas pratique

Anina est de nationalité roumaine. Lors d’un rendez-vous médical, le médecin refuse de la recevoir en consultation lorsqu’il apprend qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale d’Etat (AME).

Lors de l’enquête menée par le Défenseur des droits, le médecin a confirmé que son refus était fondé sur le mode de prise en charge de la patiente compte tenu des contraintes administratives et de la barrière de la langue.

Le Défenseur des droits a alors conclu que la décision prise par le médecin revêtait un caractère discriminatoire et qu’elle contrevenait aux dispositions législatives ainsi qu’aux règles de la déontologie médicale. Il a donc décidé de présenter ses observations à la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins (cf. décision du Défenseur des droits MSP-2015-039 du 19 février 2015).