Agressions sexuelles

Date de mise à jour : décembre 2017

Le Code pénal réprime les actes de viol et d’agression sexuelle. Dans les deux cas, c’est
l’absence de consentement de la victime qui est déterminant.

 

Quels sont les réflexes à avoir ?

  • Conserver les preuves : il est essentiel de ne pas se laver et de conserver dans un sac les vêtements portés au moment de l’agression afin que les enquêteurs et enquêtrices puissent collecter un maximum d’indices.
  • Consulter immédiatement un·e médecin : il est indispensable de se rendre dans une unité médico-judiciaire des hôpitaux publics afin de faire constater l’agression et de recevoir un traitement de post-exposition (au VIH) efficace.
  • Déposer plainte : il faut se rendre au plus vite au commissariat de police ou au poste de gendarmerie le plus proche (voir fiche Plainte).
  • Contacter le bureau d’aide aux victimes du tribunal compétent pour obtenir les coordonnées d’associations spécialisées.
  • S’entourer de proches et contacter un·e professionnel·le qui assurera un soutien psychologique.

 

Qu’est ce qu’un viol ?

Il y a viol dès lors qu’il y a un acte de pénétration par le sexe ou dans le sexe sans le consentement de la victime, c’est-à-dire par violence, contrainte, menace ou surprise. Ainsi, une pénétration par le sexe est toujours un viol, que ce soit une pénétration vaginale, anale ou buccale. Une pénétration dans le sexe est aussi un viol.

Concernant les pénétrations buccales et anales avec autre chose qu’un sexe (sextoy ou tout autre objet ou partie du corps), il a été reconnu par exemple qu’un·e médecin qui introduit un sextoy dans la bouche de ses patient·e·s pour simuler une fellation commet un viol.

La jurisprudence exige que la pénétration soit subie. Ainsi, faire une fellation à une personne qui n’est pas consentante n’est pas considéré, en droit, comme un viol, mais reste une agression sexuelle punissable.

 

Quelles sont les autres agressions sexuelles ?

Tous les autres actes de nature sexuelle sont considérés comme des agressions sexuelles s’il n’y pas de pénétration et que la victime n’est pas consentante. Par exemple, sont considérées comme des agressions sexuelles des caresses sur la poitrine, le sexe ou les fesses.

 

Quelles sont les peines encourues (peines maximales) ?

  • Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle (emprisonnement). La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque le viol est commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
  • Les agressions sexuelles sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La peine encourue est portée à 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’agression sexuelle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

 

Quel est le délai pour poursuivre les auteur·e·s ?

  • En cas de viol : depuis la loi n° 2017- 242 du 27 février 2017, la prescription est de 20 ans à compter du viol.
    Si la victime avait moins de 15 ans au moment de l’agression, le délai est de 20 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 38 ans.
    Au-delà, les faits sont prescrits.
  • En cas d’agression sexuelle : depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, la victime dispose de 6 ans à partir de l’agression pour enclencher une procédure si elle est majeure au moment des faits.
    S’il s’agit d’une agression sexuelle sur mineur·e de moins de 15 ans, le délai de prescription est de 20 ans à partir de la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 38 ans.
    S’il s’agit d’une agression sexuelle commise sur un·e mineur·e âgé·e de 15 à 18 ans, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 28 ans. Au-delà, les faits sont prescrits.

 

SOS homophobie assure un service d'écoute téléphonique nationale pour les personnes victimes ou témoins, d'actes ou de discriminations lesbophobes, gayphobes, biphobes ou transphobes. Ce service est anonyme.

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