Agressions verbales et écrites

Note : cet article ne prend pas encore en compte l'alignement des délais de prescription du 16 janvier 2014. Cet article sera mis à jour début 2014.

Contexte

Lorsqu'une plainte est déposée pour injure ou diffamation publique, les services de police transmettent le dossier au procureur de la République. Si celui-ci ne prend pas de décision dans les trois mois suivant le dépôt de plainte, l'action en justice n'est plus recevable, il y a prescription.

En 2004, la loi Perben II prolonge le délai de trois mois à douze mois lorsque l'injure est relative à l'ethnie, la nation, la race ou la religion d'un individu. Alors que la Halde reconnaît 18 critères de discrimination, établir une distinction pour ces quatre cas instaure une hiérarchie injustifiée des discriminations.
 

Marche à suivre

Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation, vous avez 3 mois à partir des faits pour agir. Vous pouvez engager une procédure judiciaire pour que l'auteur de l'agression soit poursuivi et, le cas échéant, obtenir des dommages et intérêts.

Toutefois la plainte au commissariat peut rester sans suite si le procureur de la République décide de ne pas poursuivre.

Vous pouvez également demander à une association de lutte contre l'homophobie de se porter partie civile à vos côtés (à condition que cette association soit déclarée depuis 5 ans au moment des faits).

Dans tous les cas, il faudra vous munir de témoignages écrits ou du support diffamatoire.
 

L'injure

Toute expression outrageante, tout terme de mépris ou invective qui n'est fondé sur aucun fait est une injure. L'injure peut être privée ou publique (lorsqu'elle intervient dans l'espace public) :

  • discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics ;
  • écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics ;
  • placards ou affiches exposés aux yeux du public ;
  • tout moyen de communication au public par voie électronique.

Même si l'injure peut être difficile à prouver (nécessité de témoins...), la plainte en commissariat est la procédure légale la plus courante.

L'injure privée envers un particulier est passible d'une contravention de 4e classe (750 € maximum), ce qui n'empêche pas l'octroi d'éventuels dommages et intérêts. L'injure publique envers un particulier est punie d'une amende de 12 000 €.

Si l'injure est homophobe, les peines sont aggravées : 6 mois d'emprisonnement et 22 500 € d'amende. Les peines sont les mêmes en cas d'injure publique visant un groupe de personnes et fondée sur leur orientation sexuelle.
 

La diffamation

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

L'auteur d'une diffamation (privée ou publique) peut échapper à une condamnation si dans un délai de 10 jours il rapporte la preuve de la vérité du fait diffamatoire. Cette preuve n'est toutefois pas admise en matière de vie privée, lorsque les faits remontent à plus de 10 ans ou lorsque le fait concerne une condamnation amnistiée, prescrite ou ayant fait l'objet d'une réhabilitation.

La diffamation privée envers un particulier est passible d'une contravention de 4e classe (750 € maximum). La diffamation publique envers un particulier est punie d'une amende de 12 000 €. Mais si elle est en lien avec l'orientation sexuelle de la victime, les peines sont aggravées : 45 000 € d'amende et/ou un an d'emprisonnement. Les peines sont les mêmes en cas de diffamation publique visant un groupe de personnes et fondée sur leur orientation sexuelle.
 

L'appel à la haine, à la violence, à la discrimination

L'appel à la haine et/ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de son ou de leur orientation sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 45 000 €.