Aide juridictionnelle

Date de mise à jour : septembre 2016

L’aide juridictionnelle est une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice par l’État. La condamnation à des dommages-intérêts n’est pas prise en charge.

Quels sont les critères pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

  • Nationalité : l’aide juridictionnelle est accordée aux personnes françaises ou ressortissantes de l’Union européenne, aux personnes étrangères résidant habituellement et régulièrement sur le territoire français et aux demandeurs-ses d’asile. De façon plus large, elle peut être accordée, sans condition de résidence habituelle, pour les mineur-e-s, les personnes en zone d’attente, les personnes en zone de rétention.
  • Revenus : l’étendue de la prise en charge par l’aide juridictionnelle dépend des ressources du/de la bénéficiaire.
    Ce sont les ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l’année en cours et jusqu’à la date de votre demande. En revanche, pour les bénéficiaires du RSA ou en cas d’infraction particulièrement grave tels que les actes de torture ou de viol, aucune justification de ressources n’est demandée.
    Par exemple, le seuil mensuel pour une prise en charge totale en 2016 pour une personne célibataire et sans enfant : 1 000 € par mois. L’aide est partielle jusqu’à 1 500 € par mois.

L’assurance « protection juridique » exclut le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Quelles sont les démarches ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant et pendant l’affaire concernée. Il faut pour cela déposer un formulaire « cerfa n° 12467*01 » (que l’on peut obtenir à la mairie, dans une maison de justice et du droit ou un point d’accès au droit) auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent :

  • si aucune procédure n’est engagée, le tribunal de grande instance de votre domicile ;
  • si la procédure est déjà engagée, le tribunal de grande instance du lieu où se traite l’affaire.

Le choix de l’avocat-e est entièrement libre. Il est possible de choisir son conseil indépendamment de la recommandation du bureau de l’aide juridictionnelle. Pour cela, il faut se mettre en relation avec un-e avocat-e qui accepte l’aide juridictionnelle.

Pour plus d’informations, notamment relatives au barème des ressources, consultez le site : http://www.service-public.fr