Défendeur des droits

Date de mise à jour : septembre 2016

Créée par la révision constitutionnelle de 2008, cette autorité constitutionnelle indépendante regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits dispose de représentant-e-s locaux-ales appelé-e-s les délégué-e-s du Défenseur des droits.

Il peut régler à l’amiable le litige, demander des sanctions ou présenter des observations devant le/la juge.

Qui peut saisir le Défenseur ?

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence.

Dans quels cas peut-on faire appel au Défenseur des droits ?

La saisine du Défenseur des droits (ou d’un-e délégué-e) est possible lorsque :

  • on s’estime lésé-e par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public :
    • une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère...),
    • un organisme chargé de la gestion d’un service public (caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales...),
    • une collectivité locale (mairie, syndicat intercommunal, conseil général...),
    • un établissement hospitalier ;
  • on s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, que l’auteur-e soupçonné-e de cette discrimination soit une personne privée ou publique (voir fiche Discriminations) ;
  • on s’estime victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ;
  • on considère que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

En revanche, le Défenseur des droits n’est pas compétent dans les litiges d’ordre privé (famille, voisins, commerçants...) qui relèvent des conciliateurs de justice.

À savoir : le Défenseur des droits est soumis au secret professionnel.

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Avant de saisir le Défenseur des droits, il est nécessaire de rassembler les éléments du dossier. Il faut, dans la mesure du possible, lui apporter toutes les pièces concernant l’affaire (notamment un court exposé des faits, et suivant le cas de saisine, les courriers de contestation de la décision estimée discriminante).

Attention : la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais à respecter pour engager une action en justice. Les deux actions sont à engager en parallèle.

Il peut être saisi selon plusieurs modalités :

  • par voie électronique, directement sur le site du Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr ;
  • par courrier, en envoyant un courrier accompagné des pièces nécessaires à l’étude du dossier à l’adresse suivante : Le Défenseur des droits - 7 rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ;
  • par le biais d’un-e parlementaire (député-e ou sénateur-rice) de son choix ;
  • par le biais des délégué-e-s du Défenseur des droits dont la liste, les coordonnées et permanences sont indiquées sur le site Internet (saisine par courrier, par téléphone ou à l’occasion des permanences tenues, cf. le site Internet, rubrique « Contacter votre délégué »).

Lorsque le litige concerne une décision prise par un organisme local et ne pose pas de problème de principe, le/la délégué-e peut la traiter en personne.

Si l’affaire ne peut pas se régler localement, le/la délégué-e aide à constituer un dossier pour saisir les services nationaux du Défenseur des droits. Il/elle peut également orienter vers tout interlocuteur-rice approprié-e.