Défenseur des droits

Date de mise à jour : décembre 2017

 

Créée par la révision constitutionnelle de 2008, cette autorité constitutionnelle indépendante regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits dispose de représentant·e·s locaux·ales, en métropole et en Outre-mer, appelé·e·s les délégué·e·s du Défenseur des droits. Ces « personnes-relais » ont plusieurs missions. Après avoir pris connaissance de la situation, elles sont là pour informer sur les droits, réorienter, si c’est nécessaire, vers une structure qui pourra aider, voire proposer une solution amiable ou engager une procédure. Elles ont donc tout autant un rôle d’information sur les droits que de médiateur.

Le Défenseur des droits dispose de larges pouvoirs d’enquête et d’action. Il peut en effet demander de simples explications par courrier à la personne mise en cause, mais il peut aussi utiliser des moyens plus contraignants comme la convocation de cette dernière à une audition. Il est également possible de procéder à une « vérification sur place » dans les locaux d’une entreprise par exemple. S’il s’agit de prouver un comportement discriminatoire, il peut également procéder à un test de situation, couramment appelé « testing ». Au terme de son enquête, le Défenseur des droits peut déployer différentes actions en accord avec le ou la réclamant·e : médiation et résolution amiable des différends, transaction, saisine du/de la procureur·e de la République ou des autorités disciplinaires, observations devant les juridictions, etc.

 

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence.

 

Dans quels cas peut-on faire appel au Défenseur des droits ?

La saisine du Défenseur des droits (ou d’un·e délégué·e) est possible lorsque :

  • on s’estime lésé·e par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public :
    • une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère...),
    • un organisme chargé de la gestion d’un service public (caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales...),
    • une collectivité locale (commune, syndicat intercommunal, département, région...),
    • un établissement hospitalier ;
  • on s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, que l’auteur·e soupçonné·e de cette discrimination soit une personne privée ou publique (voir fiche Discriminations) ;
  • on s’estime victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ;
  • on considère que les droits fondamentaux d’un·e enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

 

En revanche, le Défenseur des droits n’est pas compétent dans les litiges d’ordre privé (famille, voisin·e·s, commerçant·e·s...), qui relèvent des conciliateurs de justice.

À savoir : le Défenseur des droits est soumis au secret professionnel.

 

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Avant de saisir le Défenseur des droits, il est nécessaire de rassembler les éléments du dossier. Il faut, dans la mesure du possible, lui apporter toutes les pièces concernant l’affaire (notamment un court exposé des faits, et suivant le cas de saisine, les courriers de contestation de la décision estimée discriminante).

Attention : la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais à respecter pour engager une action en justice. Les deux actions sont à engager en parallèle.

Il peut être saisi selon plusieurs modalités :

  • par voie électronique, directement sur le site du Défenseur des droits : defenseurdesdroits.fr ;
  • par courrier, en envoyant un courrier, sans affranchissement, accompagné des pièces nécessaires à l’étude du dossier à l’adresse suivante : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris Cedex 07 ;
  • par le biais des délégué·e·s du Défenseur des droits dont la liste, les coordonnées et les permanences sont indiquées sur le site Internet defenseurdesdroits.fr, (rubrique « Trouver votre délégué »).

 

Si l’affaire ne peut pas se régler localement, le/la délégué·e aide à constituer un dossier pour saisir les services nationaux du Défenseur des droits. Il/elle peut également orienter vers tout·e interlocuteur·rice approprié·e.