Droit des personnes trans'

Date de mise à jour : septembre 2016

Quels sont les principes internationaux dégagés pour une meilleure protection des personnes trans’ ?

Les principes de Jogjakarta ont été adoptés en 2007 par un groupe international de juristes spécialistes des droits humains. Ils énoncent le principe selon lequel « L’orientation sexuelle et l’identité de genre définies par chacun personnellement […] sont l’un des aspects les plus fondamentaux de l’autodétermination, de la dignité et de la liberté. Personne ne doit être soumis à de la pression pour dissimuler, supprimer ou nier son orientation sexuelle ou son identité de genre » (principe n° 3), ainsi que toute une série d’autres sur la protection contre la torture, les abus médicaux, le droit au travail, à la vie privée et familiale notamment. Il faut relever les principes suivants :

  • les États doivent « garantir que toutes les personnes […] aient le pouvoir de prendre leurs propres décisions concernant les traitements et les soins médicaux dont elles peuvent bénéficier, sur la base d’un consentement véritablement informé » (principe 17F) ;
  • une protection est nécessaire contre « les pratiques médicales […] fondées sur des stéréotypes, […] ayant trait au comportement, à l’apparence physique ou à des normes de genre perçues » (principe 18A) ;
  • les États doivent garantir « qu’aucun traitement ou conseil, médical ou psychologique, n’aborde, explicitement ou implicitement, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre comme des maladies devant être traitées, soignées ou supprimées » (principe 18F).

Par ailleurs, la résolution 2048 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (2015), relative à la discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe dénonce toutes les discriminations et les abus notamment juridiques, médicaux et dans l’accès aux services publics, dont sont victimes les personnes trans’.

L’article 6 de la résolution 2048 du Conseil de l’Europe (2015) recommande l’existence de procédures « rapides, transparentes, et accessibles, fondées sur l’autodétermination, qui permettent aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance, les cartes d’identité, les passeports, les diplômes, et autres documents similaires » et sans « obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements, y compris le diagnostic de troubles mentaux, dans les lois encadrant la procédure de changement de nom et de genre ».

Ces deux textes n’ont cependant pas de valeur juridique contraignante directe pour les États. Seule une condamnation pour violation de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) peut contraindre un État à modifier sa législation.

Protection contre la discrimination à raison de l’identité sexuelle

Voir fiches Discrimination et Travail.

L’article 225-1 du Code pénal qualifie de discriminatoire toute distinction opérée entre les personnes physiques notamment à raison de leur orientation ou identité sexuelle, circonstance ajoutée par la loi relative au harcèlement sexuel du 6 août 2012.

L’appréciation de cet article faite par les tribunaux est suffisamment large pour y considérer une agression ou injure transphobes comme représentative d’une circonstance aggravante.

Respect du droit à la vie privée

L’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil assurent la protection de la vie privée. Cela exclut toute révélation de la transidentité d’une personne sans son accord. Ils peuvent être invoqués pour demander l’utilisation du genre et du prénom choisis dans tous les documents administratifs non officiels tel que les listes d’entreprise ou d’élèves, les comptes client-e-s , les cartes d’étudiant-e-s ou d’adhérent-e-s, etc.

La vie privée est également protégée dans le cadre du travail par l’article L1121-1 du Code du travail.

Réassignation sexuelle

Nous regrettons que le droit français ne tienne pas compte des principes internationaux évoqués dans les parcours médicaux et administratifs des personnes trans’.

Quels sont les parcours médicaux ?

La réassignation sexuelle est intégralement prise en charge par la Sécurité sociale en tant qu’affection de longue durée (ALD - 31 « hors liste »). A été mis en place un parcours contraignant pour les traitements hormonaux substitutifs et l’accès aux opérations. Il comporte 4 étapes :

  • entretiens avec un-e psychiatre et établissement d’un certificat de « transsexualisme / dysphorie de genre » ;
  • « test de vie réelle » : dans les protocoles hospitaliers, une période allant de 6 mois à 2 ans durant laquelle il faut vivre dans le genre souhaité, généralement avant tout traitement hormonal qui serait irréversible, opération ou autres soins (épilation, orthophonie)" ;
  • hormonothérapie ;
  • chirurgie de réassignation sexuelle, incluant obligatoirement une stérilisation chirurgicale.

Quelles sont les modalités du parcours ?

Le libre choix de son médecin. Le libre choix du médecin est un « un principe fondamental de la législation sanitaire » (article L1110-8 du Code de la santé publique). Il n’est donc pas obligatoire de s’adresser aux équipes dites officielles pour une hormonothérapie ou d’autres soins liés à la transition. Cela permet de ne réaliser que les interventions que l’on souhaite, au rythme que l’on souhaite. Pour trouver des praticien-ne-s (médecin traitant-e, généralistes ou spécialistes) respectueux-ses des personnes trans’, on peut être conseillé-e dans ce choix par des associations de support.

Le remboursement des soins. La prise en charge à 100 % via l’ALD est possible sans passer par les équipes officielles. La demande doit indiquer de façon très complète tous les actes qui seront réalisés, y compris les traitements annexes (épilation, orthophonie, etc.)

Il est aussi tout à fait possible de réaliser des soins sans bénéficier de l’ALD. Ils peuvent être remboursés selon le taux fixé par la sécurité sociale. Certaines opérations réalisées à l’étranger peuvent être prises en charge, en tout ou partie, si une convention a été signée par la France avec le pays concerné.

Que faire en cas de transphobie à l’occasion de soins ?

Voir fiches Discrimination et Accès aux soins.

Changement d’état civil

Changement de la mention du sexe

Le changement de la mention du sexe à l’état civil repose sur une jurisprudence initiée par l’arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 selon lequel : « Lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, […] une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ».

La circulaire du garde des Sceaux du 14 mai 2010 demande aux parquets d’assouplir les procédures et de ne plus exiger d’opérations de réassignation sexuelle si des traitements hormonaux ont eu pour effet une transformation physique ou physiologique « irréversible ».

En pratique, les dossiers de demande de changement d’état-civil sont examinés par le/la juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du domicile ou du lieu de naissance.

Dans les faits, on observe une grande disparité entre les décisions des tribunaux, ce qui constitue une inégalité de traitement entre les justiciables.

Deux conditions sont nécessaires à la recevabilité de la demande :

  • un diagnostic de maladie mentale via un certificat médical d’un-e psychiatre affirmant qu’il/elle suit la personne depuis un certain temps pour « transsexualisme »/« dysphorie de genre »/« trouble de l’identité sexuelle » ;
  • la réalisation d’une stérilisation chirurgicale ou hormonale.



Des expertises supplémentaires peuvent être exigées.

Changement de prénom à l’état civil

Facultatif : acte de notoriété

Deux circulaires ministérielles mentionnent la possibilité d’utiliser son pseudonyme ou son prénom d’usage. Pour cela, il faut faire établir un acte de notoriété par un-e notaire en prouvant que la personne est bien connue par son entourage sous ce pseudonyme, à l’aide de courriers, souscriptions d’abonnement, cartes de fidélité, etc.

Si la préfecture tient compte de l’acte de notoriété, les documents d’identité peuvent mentionner le pseudonyme ou le prénom d’usage. Il sera alors indiqué « Monsieur MARTIN Olivier, dit Madame MARTIN Laurence ». Cette pièce pourra être produite lors du dépôt de la demande officielle de changement d’état civil.

Procédure de changement de prénom

La procédure de changement de prénom peut se faire parallèlement à celle de changement de la mention du sexe, afin d’en limiter les frais. Le/la juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou du domicile est seul-e compétent-e.

L’article 60 du Code civil expose que toute personne peut déposer une requête en ce sens à condition de justifier d’un intérêt légitime. Le garde des Sceaux en 2005 a estimé que le transsexualisme constituait un motif suffisant pour donner suite à cette requête.