Droits des étrangers

Date de mise à jour : septembre 2016

ATTENTION. Adressez-vous sans tarder à une association spécialisée pour obtenir des renseignements précis ; évitez de vous renseigner sur des forums sur Internet où les conseils sont souvent incomplets ou périmés.

DROIT AU SÉJOUR (nationalités hors Union européenne)

Toute personne majeure de nationalité étrangère souhaitant résider durablement en France doit demander la délivrance d’un titre de séjour.

Les personnes ressortissantes d’un pays de l’Union européenne, de Suisse, du Lichtenstein, d’Islande et de Norvège et leurs familles sont soumises à des conditions spécifiques non développées ici.

Pour plus de renseignements sur ces situations : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N123

Pour demander un droit au séjour en raison de craintes pour sa sécurité dans son pays d’origine, se reporter aux développements sur l’asile ci-dessous.

Quelle est la législation applicable ?

Les différents cas d’admission au séjour sont listés aux articles L313-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Par ailleurs, en fonction de la nationalité, le droit au séjour peut être régi par des conventions bilatérales spécifiques (c’est en particulier le cas pour l’Algérie).

Quelles démarches ?

Il existe de nombreux cas d’admission au séjour (en raison du travail, des liens familiaux en France, de l’état de santé, etc.). Afin de demander le droit au séjour le plus adapté à la situation et de bénéficier d’un accompagnement spécifique il est conseillé de s’adresser à une association spécialisée.

Voici cependant quelques éléments indicatifs sur les possibilités de séjour.

Quel droit au séjour en raison de liens familiaux en France ?

  • Pour un couple avec une personne de nationalité étrangère résidant à l’étranger, cette personne peut demander la délivrance d’un visa spécifique pour rejoindre son/sa conjoint-e en France mais uniquement s’ils/elles sont marié-e-s (voir fiche Mariage). Si le/la conjoint-e réside en France mais est de nationalité étrangère, ce regroupement familial est généralement soumis à des conditions de ressources et de logement.
    En cas d’impossibilité de mariage dans le pays où réside cette personne car le droit local n’autorise pas le mariage entre couples de même sexe, il est possible de demander un visa pour que la célébration ait lieu en France, mais ce type de visa peut être difficile à obtenir.
  • Pour une personne de nationalité étrangère résidant irrégulièrement en France, il est possible d’obtenir la régularisation de sa situation en raison des liens familiaux en France. À titre purement indicatif, les préfectures exigent environ :
  Concubinage Pacs Mariage
Pour deux personnes de nationalité étrangère 5 ans de vie commune en France 5 ans de vie commune en France 18 mois de vie commune en France et 5 ans de présence en France de la personne étrangère
Pour une personne de nationalité étrangère en couple avec une personne de nationalité française 5 ans de vie commune en France 1 an de vie commune en France (mais difficultés d’application) 6 mois de vie commune en France ou à l’étranger si la personne étrangère est entrée en France avec un visa
  • Il est également possible de demander un droit au séjour pour le parent d’un enfant de nationalité française, d’un enfant de nationalité étrangère scolarisé depuis au moins trois ans (si le parent habite en France depuis cinq ans) ou encore d’un enfant gravement malade.

Quel droit au séjour en fonction de l’état de santé ?

Un droit au séjour peut être accordé à une personne atteinte d’une maladie mortelle ou particulièrement grave dont le traitement est indisponible dans le pays d’origine (VIH, hépatites, cancers par exemple).

La maladie doit alors être attestée par un-e médecin agréé-e ou ayant le titre de « praticien hospitalier ».

En tant que personne étrangère en situation irrégulière, il est possible de bénéficier d’une couverture maladie spécifique, l’aide médicale d’État (AME). La demande doit être faite à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du domicile.

Quel droit au séjour en fonction des violences subies ?

Dans certains cas, un droit au séjour est accordé aux victimes de violences conjugales, de prostitution forcée ou de travail forcé ou non rémunéré. Il faut alors se rapprocher au plus vite d’une association spécialisée (voir fiche Plainte).

Il est important de consulter une association spécialisée pour obtenir des renseignements et des conseils adaptés.

ASILE

Toute personne de nationalité étrangère et qui éprouve des craintes pour sa sécurité dans son pays d’origine peut demander l’asile en France.

Cette demande peut être faite à tout moment, même si la présence en France dure depuis plusieurs années et même pour une personne déjà titulaire d’un titre de séjour. Cependant, il est recommandé de faire cette démarche le plus rapidement possible.

Pour une personne de nationalité étrangère qui n’éprouverait pas de crainte particulière dans son pays d’origine, il faut plutôt s’orienter vers une demande de titre de séjour.

Quelles conditions ?

Les différents types d’asile sont énumérés aux articles L711 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Suivant les situations, la protection peut prendre la forme du statut de réfugié (carte de séjour de 10 ans) ou d’une « protection subsidiaire » (carte de séjour d’un an).

Il faut avoir subi des persécutions personnelles et actuelles ou craindre ces persécutions en raison de son engagement (politique, associatif, etc.) ou en raison de son appartenance à un groupe de personnes particulier (en raison de sa religion, de sa « race », de son orientation sexuelle, de son identité de genre, etc.).

Ces persécutions peuvent avoir été commises par des organes de l’État (police, armée, etc.). La protection de la France est également possible pour les victimes de persécutions par des personnes privées (famille, groupes politiques, mafia, etc.) mais sans avoir pu recevoir la protection de l’État (impossibilité de porter plainte, approbation tacite de ces comportements, etc.). Il est possible de demander cette protection même si la loi du pays d’origine condamne officiellement ces menaces ou persécutions.

Ces persécutions peuvent être de toutes sortes : violences, menaces, arrestations ou détentions arbitraires, condamnations pénales disproportionnées, tortures, prostitution forcée, agressions sexuelles, mariages forcés, mutilations sexuelles…

Quelle procédure ?

La procédure de demande d’asile est complexe et les délais pour constituer le dossier sont très courts. Il est nécessaire de bien s’y préparer et d’être bien accompagné-e. C’est pourquoi il est recommandé de s’adresser à une association spécialisée avant d’entamer ces démarches.

Moyens de subsistance pendant l’examen de la demande

Durant l’examen de la demande, qui peut durer plusieurs mois, le demandeur n’a pas l’autorisation de travailler mais il est possible de bénéficier d’un accompagnement social, uniquement si la proposition de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lors du premier rendez-vous a été acceptée. Une couverture santé sera accordée par le biais de la couverture maladie universelle (CMU). Voir fiche Accès aux soins.

Au moment du dépôt de la demande, un hébergement, plus ou moins stable en fonction de la situation personnelle, est proposé. En cas de refus de cet hébergement, aucune autre aide ne sera offerte. En cas d’acceptation, le demandeur percevra, en plus de l’hébergement, une allocation pour demandeur d’asile (l’ADA, dont le montant est calculé en fonction de la composition familiale). Pour bénéficier de cette allocation, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire.

Dans l’hypothèse d’un hébergement de façon stable dans un Centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), c’est ce centre qui prendra en charge tout l’accompagnement social (inscription à la sécurité sociale, ouverture d’un compte bancaire, etc.). Si l’hébergement proposé est plus précaire, un accompagnement social est assuré par la plateforme d’accueil (PADA) qui a ouvert le dossier initialement.

Si la décision finale de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est négative, un recours est ouvert devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), avec l’assistance d’un-e avocat-e par le biais de l’aide juridictionnelle.

Il est important de consulter une association spécialisée pour obtenir des renseignements et des conseils adaptés.

Associations à contacter

ARDHIS

Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour.

  • Site Internet : http://ardhis.org
  • E-mail :
  • Téléphone : 06 19 64 03 91
  • Adresse postale : ARDHIS C/O Centre LGBT, 63 rue Beaubourg, 75003 Paris

GISTI

Groupe d’information et de soutien des immigrés

  • Site Internet : http://gisti.org
  • Permanence téléphonique : 01 43 14 60 66 du lundi au vendredi entre 15h et 18h
  • Adresse postale : GISTI, 3 villa Marcès, 75011 Paris

CIMADE

France terre d’asile

  • Site Internet : http://france-terre-asile.org
  • Téléphone : 01 53 04 39 99
  • Mail :
  • Adresse postale : 24 rue Marc Seguin 75018 Paris
  • Accueil physique : 127 boulevard de la Villette, 75010 Paris (métro Jaurès)

COMEDE

Comité pour la santé des exilés

  • Site Internet : http://www.comede.org
  • Permanences téléphoniques :
    • socio-juridique : 01 45 21 63 12 du lundi au jeudi, 9h30-12h30
    • médicale : 01 45 21 38 93 du lundi au vendredi, 14h30-17h30
    • santé mentale : 01 45 21 39 31 mardi et jeudi, 14h30-17h30
  • Centre de formation : 01 45 21 39 32
  • Guide Comede 2015, livrets de santé bilingues, revue Maux d'Exil
  • Consultations sur rendez-vous (01 45 21 38 40) au Centre de santé du lundi au ven-dredi 9h-18h30, le jeudi 13h30-18h