Juridictions

Date de mise à jour : septembre 2016

Les LGBTphobies peuvent se manifester sous différentes formes et peuvent émaner de différentes types de personnes (particuliers, entreprises, administration publique, État, etc.). Ces paramètres détermineront la juridiction compétente pour agir en justice.

  • DROIT PUBLIC (relation avec l’État ou une administration)
    • Droit administratif
      • Litiges dans lesquels l’État ou l’administration sont impliqués, y compris pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public → Tribunal administratif
  • DROIT PRIVÉ (rapport entre personnes physiques ou morales)
    • Droit civil
      • État des personnes (mariage…), règlement des conflits entre personnes privées, → Juge de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance
      • Droit du travail → Conseil de prud’hommes
      • Litiges entre commerçants → Tribunal de commerce
    • Droit pénal
      • Poursuite des infractions pénales et indemnisation des victimes en cas de constitution de partie civile → Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises

Cette liste est un aperçu sommaire des grands ordres de juridiction. Cependant, la détermination de la juridiction compétente dépend de nombreux autres paramètres et varie donc beaucoup en fonction de l’espèce.

TRIBUNAL COMPETENCE
Juge de proximité Le/la juge de proximité est compétent-e pour juger des litiges civils de la vie courante n’excédant pas 4 000 €.
Tribunal d’instance (TI) Litiges opposant des personnes privées lorsque les sommes en jeu varient entre 4 000 € et 10 000 €
Compétences spéciales :
  • litiges entre propriétaire et locataire ;
  • tutelles.
Tribunal de grande Instance (TGI) Litiges opposant des personnes privées lorsque les sommes en jeu sont supérieures à 10 000 € (avocat-e obligatoire).
Compétences spéciales :
  • famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale) ;
  • état civil (changement de prénom, nom, etc.) ;
  • immobilier…
Tribunal de police (siège au tribunal d’instance) Contraventions (infractions les moins graves)
Tribunal correctionnel Délits commis par des personnes majeures passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général).
Cour d’assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion criminelle allant jusqu’à la perpétuité (en première instance et en appel).

Les mineur-e-s ne peuvent pas être jugé-e-s devant les juridictions pénales ordinaires. Mais ils/elles peuvent devoir répondre de leurs actes devant les tribunaux pour enfants, les tribunaux correctionnels pour mineurs ou les cours d’assises des mineurs.