Mariage (célébration)

Date de mise à jour : septembre 2016

La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe : l’article 143 du Code civil dispose désormais que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » Certain-e-s parlementaires, faisant valoir que la loi heurterait la liberté de conscience des maires, avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel a rejeté cette QPC, estimant qu’il n’existait pas d’atteinte à la liberté de conscience, et que tant la nécessité de neutralité du service public que la nature des fonctions d’officier de l’état civil s’opposent à ce qu’un/une maire se soustraie à l’accomplissement de ses attributions et à l’application de la loi (DC QPC 18 octobre 2013, n° 2013-353-QPC).

Toutefois, en pratique, des interrogations et difficultés peuvent se poser.

Le refus d’une mairie de célébrer un mariage homosexuel ou d’enregistrer un dossier complet de mariage est-il légal ?

L’officier d’état civil ne peut refuser de célébrer un mariage que si les formalités administratives requises par le Code civil n’ont pas été effectuées, ou s’il existe une opposition régulièrement formée ou des empêchements à mariage. Dans un tel cas, seul-e le/la procureur-e de la République peut s’opposer au mariage s’il peut être atteint par une cause de nullité, et il appartient au/à la maire de saisir le/la procureur-e.

En dehors de ces hypothèses, le refus de célébration constitue une « voie de fait », c’est-à-dire une atteinte grave portée à une liberté fondamentale et une décision de l’administration manifestement insusceptible de se rattacher à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire.

La conséquence de cette qualification de voie de fait est de rendre possible une saisine du/de la président-e du tribunal de grande instance en référé. Une décision pourra être rendue en urgence. Ainsi, le/la juge des référés pourra ordonner au/à la maire de procéder à la célébration du mariage sans délai, éventuellement sous astreinte.

Quelles sont les sanctions pénales ?

L’officier d’état civil qui refuserait de célébrer un mariage, en dehors des hypothèses légales où les conditions du mariage ne sont pas remplies, s’expose à des poursuites pénales, à deux titres :

  • d’une part, l’article 432-1 du Code pénal dispose que « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » ;
  • d’autre part, l’article 432-7 du Code pénal dispose en substance que la discrimination consistant à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Le mariage peut-il être valablement célébré par une personne autre que le/la maire ?

Pour qu’un mariage soit valablement célébré en France, il doit l’être par un officier d’état civil du lieu du domicile ou de la résidence de l’un-e des deux époux-ses ou de l’un de leurs parents.

Le/la maire et ses adjoint-e-s sont officiers d’état civil en vertu de la loi. Ils/elles peuvent donc indistinctement célébrer le mariage.

Par ailleurs, les fonctions d’officier d’état civil peuvent être déléguées à un-e conseiller-ère municipal-e en cas d’absence ou d’empêchement du/de la maire ou des adjoint-e-s. Il est toutefois nécessaire que cette délégation ait été valablement faite, par arrêté.