Police et gendarmerie

Date de mise à jour : décembre 2017

 

Les forces de l’ordre ont la mission d’assurer la sécurité et la paix publiques, consistant à veiller à l’exécution des lois, à assurer la protection des personnes et des biens, à prévenir les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique ainsi que la délinquance.

 

Les contrôles

Dans quels cas la Police et la Gendarmerie peuvent-elles contrôler l’identité d’un individu ?

Les officier·e·s de police judiciaire (OPJ) et sur leur ordre et sous leur responsabilité les agent·e·s de police judiciaire (APJ) sont autorisé·e·s par l’article 78-2 du Code de procédure pénale à contrôler l’identité des personnes :

  • soupçonnées d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ;
  • soupçonnées de se préparer à commettre un crime ou un délit ;
  • susceptibles de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou délit ;
  • faisant l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire ;
  • ayant commis une infraction au Code de la route ;
  • ayant violé un arrêté municipal.

Par ailleurs, sur réquisition du/de la procureu·e de la République, toute personne peut faire l’objet d’un contrôle d’identité dans un temps et un lieu donné, pour la recherche d’infractions ciblées (ex : stupéfiants, port d’armes…).

Toute personne peut être contrôlée, quel que soit son comportement, pour prévenir une atteinte à l’ordre public (contrôles d’identité aux abords d’un stade un soir de match, par exemple).

Enfin, les forces de police et de gendarmerie peuvent également contrôler l’identité de toute personne dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière entre la France et un État membre de l’espace Schengen, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international et désignées par arrêté. Ces contrôles ont pour finalité de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi (article 78-2 du Code de procédure pénale).

Si l’individu ne peut pas ou refuse de justifier son identité, les OPJ peuvent le/la retenir, sur place ou au local de police ou de gendarmerie, pour vérifier son identité dans le temps strictement nécessaire aux vérifications et dans tous les cas, dans un délai de 4 heures maximum.

 

La garde à vue

Qu’est-ce qu’une garde à vue ?

Une garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par les OPJ dans le cadre d’une enquête. Elle leur permet de retenir un individu dans les locaux de police ou de gendarmerie contre sa volonté.

 

Dans quels cas peut-on être placé·e en garde à vue ?

Les OPJ peuvent placer une personne en garde à vue dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (article 62-2 du Code de procédure pénale). Le placement en garde à vue n’est possible que s’il est l’unique moyen, par exemple, d’empêcher la personne de modifier des preuves ou indices matériels, empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille et leurs proches, etc.

 

Pendant combien de temps peut-on être retenu-e en garde à vue ?

La garde à vue est prononcée pour une durée de 24 heures. Toutefois, elle peut être prolongée de 24 heures, soit un total de 48 heures, si le maintien en garde à vue est toujours nécessaire pour le déroulement de l’enquête, et après présentation de l’individu au/à la procureur·e de la République. En matière de criminalité organisée, la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 96 heures et 144 heures en cas de risque terroriste, sur décision du/de la juge des libertés et de la détention ou du/de la juge d’instruction.

 

Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue ?

Les OPJ, sous contrôle du/de la procureur·e de la République, ont l’obligation de notifier immédiatement ses droits à la personne placée en garde à vue dans une langue qu’elle comprend et de lui remettre un document écrit reprenant ses droits. Parmi ces droits, on retrouve :

  • le droit de faire prévenir un·e proche ou un employeur ;
  • le droit d’être examiné·e par un·e médecin ;
  • le droit d’être assisté·e par un·e avocat·e (entretien de 30 minutes au début de la garde à vue et assistance de l’avocat•e au cours des auditions) ;
  • si besoin, le droit d’être assisté·e par un·e interprète ;
  • le droit de consulter certaines pièces du dossier ;
  • le droit, lors des auditions, de garder le silence.

La personne placée en garde à vue est aussi informée de son droit à consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue : le procès-verbal constatant son placement en garde à vue, l’éventuel certificat médical établi par le/la médecin et les procès-verbaux de ses propres auditions.

 

Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?

L’individu placé en garde à vue est soit remis en liberté, soit déféré devant le/la procureur·e de la République (pour une éventuelle comparution immédiate, ou une composition pénale, ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

En cas de discrimination ou d’actes LGBTphobes de la part de la Police ou de la Gendarmerie (exemple : agressions verbales, agressions physiques, etc.), se reporter aux fiches correspondantes. Vous pouvez dénoncer ces actes à l’inspection générale de la Police nationale (IGPN) ou à l’inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN) et au Défenseur des droits.

En tout état de cause, il faut signaler ces faits à l’avocat·e, qui pourra soulever des irrégularités dans le déroulement de la procédure.