Police et gendarmerie

Date de mise à jour : septembre 2016

Les forces de l’ordre ont la mission d’assurer la sécurité et la paix publiques, consistant à veiller à l’exécution des lois, à assurer la protection des personnes et des biens, à prévenir les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique ainsi que la délinquance.

LES CONTRÔLES

Dans quels cas la police et la gendarmerie peuvent-elles contrôler l’identité d’un individu ?

Les officiers de police judiciaire (OPJ) et sur leur ordre et sous leur responsabilité les agents de police judiciaire (APJ) sont autorisés par l’article 78-2 du Code de procédure pénale à contrôler l’identité des personnes :

  • soupçonnées d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ;
  • soupçonnées de se préparer à commettre un crime ou un délit ;
  • susceptibles de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou délit ;
  • faisant l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire ;
  • ayant commis une infraction au Code de la route ;
  • ayant violé un arrêté municipal.

Si l’individu ne peut pas ou refuse de justifier son identité, les OPJ peuvent le/la retenir, sur place ou au local de police ou de gendarmerie, pour vérifier son identité dans le temps strictement nécessaire aux vérifications et dans tous les cas, dans un délai de 4h maximum.

LA GARDE À VUE

Qu’est qu’une garde à vue ?

Une garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par les OPJ dans le cadre d’une enquête. Elle leur permet de retenir un individu dans les locaux de police ou de gendarmerie contre sa volonté.

Dans quel cas peut-on être placé-e en garde à vue ?

Les OPJ peuvent placer une personne en garde à vue dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (article 62-2 du Code de procédure pénale). Le placement en garde à vue n’est possible que s’il est l’unique moyen, par exemple, d’empêcher la personne de modifier des preuves ou indices matériels, empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille et leurs proches, etc.

Pendant combien de temps peut-on être retenu-e en garde à vue ?

La garde à vue est prononcée pour une durée de 24 heures. Toutefois, elle peut être prolongée de 24 heures, soit un total de 48 heures, si le maintien en garde à vue est toujours nécessaire pour le déroulement de l’enquête, et après présentation de l’individu au/à la procureur-e de la République. En matière de criminalité organisée, la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 96 heures et 144 heures en cas de risque terroriste, sur décision du/de la juge des libertés et de la détention ou du/de la juge d’instruction.

Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue ?

Les OPJ ont l’obligation de notifier immédiatement ses droits à la personne placée en garde à vue dans une langue qu’elle comprend et de lui remettre un document écrit reprenant ses droits. Parmi ces droits, on retrouve :

  • le droit de faire prévenir un-e proche ou un-e employeur-e ;
  • le droit d’être examiné-e par un-e médecin ;
  • le droit d’être assisté-e par un-e avocat-e (entretien de 30 minutes au début de la garde à vue et assistance de l’avocat-e au cours des auditions) ;
  • si besoin, le droit d’être assisté-e par un-e interprète ;
  • le droit de consulter certaines pièces du dossier ;
  • le droit, lors des auditions, de garder le silence.

La personne placée en garde à vue est aussi informée de son droit à consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue : le procès-verbal constatant son placement en garde à vue, l’éventuel certificat médical établi par le/la médecin, et les procès-verbaux de ses propres auditions.

Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?

L’individu placé en garde à vue est soit remis en liberté, soit déféré devant le/la procureur-e de la République (pour une éventuelle comparution immédiate, ou une composition pénale, ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

En cas de discrimination ou d’actes LGBTphobes de la part de la police ou de la gendarmerie (exemple : agressions verbales, agressions physiques, etc.), se reporter aux fiches correspondantes. Vous pouvez dénoncer ces actes à l’inspection générale de la police nationale (IGPN) ou à l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).