Prison

Date de mise à jour : septembre 2016

Quel type de prison ?

Il existe plusieurs types de « prisons », c’est-à-dire d’établissements pénitentiaires. Les établissements sont classés en deux grandes catégories : les maisons d’arrêt et les établissements pour peine.

Les maisons d’arrêt reçoivent les prévenu-e-s en détention provisoire (c’est-à-dire en attente de jugement ou dont la condamnation n’est pas définitive) ainsi que les condamné-e-s dont la peine ou le reste de peine n’excède pas deux ans.

Les établissements pour peine sont divisés en fonction du type de détenu-e-s accueilli-e-s.

  • Les maisons centrales accueillent les détenu-e-s condamné-e-s à une longue peine et/ou présentant des risques en termes de sécurité.
  • Les centres de détention accueillent des détenu-e-s condamné-e-s à une peine supérieure à deux ans et qui présentent les meilleures perspectives de réinsertion sociale.
  • Les centres de semi-liberté reçoivent des condamné-e-s admis-es au régime du placement extérieur ou de la semi-liberté. Il/elle peut s’absenter de l’établissement durant la journée pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, bénéficier d’un traitement médical ou s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir la récidive.
  • Les quartiers centres pour peines aménagées reçoivent les condamné-e-s bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur ou dont le reste de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.

Il n’existe aucun aménagement pour les personnes trans’ (voir fiche Personnes trans’). L’association PASTT intervient dans les établissements pénitentiaires.

Comment rendre visite à un-e détenu-e ?

Il faut obtenir un « permis de visite ». Ses modalités d’obtention varient en fonction du statut de la personne détenue :

  • si elle est prévenue (c’est-à-dire en attente de son jugement donc en détention provisoire), la demande se fait au/à la juge d’instruction ou au/à la procureur-e ;
  • si elle est condamnée, la demande se fait au/à la chef d’établissement. Le permis ne peut être refusé aux membres de la famille (sauf pour des raisons liées à la sécurité). Il peut être délivré à d’autres proches si ils/elles contribuent à sa réinsertion sociale ou professionnelle.

Une fois le permis obtenu, il faut réserver un parloir directement auprès de l’établissement.

Le permis est nominatif et strictement personnel (les personnes mineures doivent détenir également un permis de visite individuel).

Comment communiquer avec un-e détenu-e ?

En principe, la personne détenue est autorisée à écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de son choix et recevoir des lettres de toute personne. La correspondance avec la famille ne peut pas être interdite.

Les courriers entrants et sortants sont systématiquement lus par l’administration pénitentiaire (sauf dans certains cas, notamment lorsqu’ils sont adressés à l’avocat-e, au/à la médecin, aux autorités administratives et judiciaires...).

La personne détenue peut aussi, en principe, téléphoner, à ses frais, à sa famille et à d’autres personnes pour préparer sa réinsertion sociale. Les échanges téléphoniques font l’objet d’un enregistrement et peuvent être écoutés et traduits par l’administration pénitentiaire.

Les droits familiaux de la personne détenue

Le mariage d’une personne détenue peut être célébré en prison sur autorisation du/de la procureur-e de la République. Le/la futur-e conjoint-e et les témoins doivent être titulaires d’un permis de visite. La cérémonie peut aussi avoir lieu à l’extérieur, en mairie, notamment celle de la commune où réside le/la conjoint-e en liberté. Pour cela, la personne détenue doit obtenir une permission de sortie. Cette possibilité n’est pas ouverte aux personnes en détention provisoire.

Les femmes détenues peuvent garder leur enfant jusqu’à l’âge de 18 mois.

La protection de la personne LGBT détenue

Un-e détenu-e LGBT peut demander au/à la chef d’établissement d’être placé-e à l’isolement pour préserver sa sécurité. Le/la chef d’établissement peut également prendre cette décision sans l’accord de la personne détenue. Toutefois, la mesure d’isolement doit s’avérer être le dernier recours : l’établissement doit chercher d’autres manières d’assurer la sécurité du/de la détenu-e.

L’isolement ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Les personnes détenues ont le droit d’accéder à l’offre de soins organisée au sein des établissements pénitentiaires mais aussi hors de ceux-ci si cela s’avère nécessaire. La poursuite des traitements est de droit (à condition de signaler la prise de ces traitements au médecin de la prison).

Pour rencontrer le/la médecin de la prison, la personne détenue doit le demander par écrit (sous pli fermé pour préserver le secret médical) en expliquant les raisons de la demande.

Tout au long de la détention, la personne détenue peut demander à l’unité sanitaire (US) à se faire dépister pour le VIH et les hépatites et à être vaccinée contre l’hépatite B.

Toute personne détenue est prise en charge par le régime général de la sécurité sociale. Le statut d’affection longue durée (ALD) est maintenu lors de l’incarcération mais peut aussi être initié en cours de détention.

Que faire en cas d’agression en prison ?

Immédiatement signaler l’agression au personnel pénitentiaire (à un-e surveillant-e, un personnel d’insertion et de probation, ou tout-e autre membre du personnel d’encadrement).

Demander aussi à voir le/la médecin de l’établissement.

Une plainte peut être déposée auprès du/de la procureur-e de la République ou au/à la juge d’instruction si vous vous constituez partie civile (voir fiche Plainte).

Il ne faut pas rester isolé-e. Il est possible de faire appel à une association comme SOS homophobie ou PASTT (trans’). Des associations qui interviennent en prison comme l’ANVP ou le GENEPI apportent un soutien moral.

Quels recours en prison ?

En principe, la personne détenue peut exercer un recours hiérarchique, c’est-à-dire s’adresser à l’autorité supérieure de la personne qui a pris (ou n’a pas pris) une décision la concernant, notamment, à la direction d’établissement, à la direction interrégionale des services pénitentiaires (dans le cas d’une décision prise par le/la chef d’établissement) ou du ministère de la Justice (dans le cas d’une décision prise par le/la directeur-trice interrégional).

La personne détenue peut aussi saisir le/la juge pour contester une décision lui faisant grief ou lui causant un dommage.

  • Il s’agira de la juridiction judiciaire (chambre de l’application des peines ou chambre de l’instruction) pour, notamment, les mesures d’aménagement de la peine.
  • Il s’agira de la juridiction administrative (tribunal administratif) pour, notamment, les mesures relatives à la vie quotidienne en détention et le fonctionnement de l’établissement (par exemple : l’affectation en cellule, la mise à l’isolement, la discipline, etc.).

La personne détenue peut aussi écrire à l’inspection générale aux affaires sociales (l’IGAS ; ce courrier ne peut pas être ouvert et lu par l’administration pénitentiaire).

En cas de litige avec l’administration pénitentiaire, et dans un certain nombre d’établissements, les personnes détenues peuvent rencontrer un-e délégué-e au Défenseur des droits. Elles peuvent également adresser un courrier au contrôleur général des lieux privatifs de liberté.

Bon à savoir : tous les courriers aux autorités administratives et judiciaires sont confidentiels et ne pourront donc être ouverts et lus par l’administration pénitentiaire.