Sérophobie

Date de mise à jour : décembre 2017

 

La discrimination à raison de l’état de santé, notamment à raison du statut sérologique, est prohibée par l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le droit français traduit cette interdiction à plusieurs égards.

La sérophobie peut se doubler d’actes homophobes ou transphobes qu’il ne faut pas confondre mais au contraire, traiter distinctement.

 

Dans quels cas les discriminations sont-elles pénalement sanctionnées ?

En application de l’article 225-2 du Code pénal, pour être punissable, la discrimination doit consister à :

  • refuser la fourniture d’un bien ou d’un service (comprenant les services publics ou la location d’un appartement) ;
  • entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
  • refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
  • subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’état de santé notamment ;
  • subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’état de santé notamment ;
  • refuser d’accepter une personne à un stage.

 

Quelles sont les peines encourues (peines maximales) ?

La discrimination liée au statut sérologique d’une personne ou à l’état de santé constitue une infraction pénale punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende dans les six cas de figure limitativement énumérés par l’article article 225-2 du Code pénal.

 

Sérophobie au travail

Il s’agit d’une discrimination prohibée même si l’état de santé provoque des troubles dans le fonctionnement de l’entreprise, notamment la mésentente parmi le personnel.

Un licenciement décidé en raison de l’état de santé est nul et donne droit à réintégration ainsi qu’à des dommages-intérêts. Un licenciement pourrait seulement être justifié dans l’hypothèse où l’absence, prolongée ou répétée, du/de la salarié·e malade perturbe gravement le fonctionnement de l’entreprise et s’il est nécessaire de pourvoir à son remplacement définitif (chambre sociale de la Cour de cassation 21 sept. 2005, no 04- 45.552 et chambre sociale de la Cour de cassation., 26 janv. 2011, no 09-71.907).

Néanmoins, l’employeur peut envisager de prendre des mesures lorsque le poste est particulièrement risqué compte tenu de la séropositivité. Les articles L1133-1 et suivants du Code du travail admettent la discrimination lorsqu’elle est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. Tel est le cas de l’inaptitude constatée par le/la médecin du travail lorsque la discrimination est objective, nécessaire et appropriée. Des conditions très strictes sont donc posées. Voir fiche Travail.

Par ailleurs, le VIH est classé parmi les maladies graves et donne droit à des autorisations d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par l’état de santé (article L1226-5 du Code du travail). Une négociation avec l’employeur à ce sujet est nécessaire et peut être facilitée par l’intervention du/de la médecin du travail. En revanche, le/la médecin du travail est tenu au secret médical et ne peut pas dévoiler le statut sérologique des salarié·e·s.

 

Soins funéraires

Un arrêté permettant la levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH ou à une hépatite virale a été signé le 12 juillet 2017 par la ministre des Solidarités et de la Santé. Cette levée sera effective au 1er janvier 2018, 32 ans après son instauration.

 

Médecins et dentistes

L’article L1110-3 du Code de la santé publique (CSP) interdit toute discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, notamment à raison de l’état de santé. Un·e patient·e doit être traité·e sans aucune distinction.

La contamination par le VIH n’est pas une cause professionnelle ou personnelle constituant un motif légitime de refus de soin (articles L1110-3 al. 7 CSP, R4127-47 pour les médecins et R4127-232 pour les chirurgiens-dentistes).

Un avis rendu par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) en 2007 se contente de recommander l’application des précautions standards par les dentistes.

Le/la professionnel·le encourt des sanctions civiles et pénales, mais également disciplinaires en raison du non-respect de la déontologie. Voir fiche Accès aux soins.

 


Cas pratique

Charlotte a pris un rendez-vous dans le service de stomatologie d’un hôpital afin de se faire extraire ses dents de sagesse. Le jour de l’opération, le chirurgien apprend la séropositivité de Charlotte et décide d’annuler l’intervention arguant que ce serait « dangereux pour le personnel » et qu’il y aurait un protocole spécifique pour les personnes séropositives.

Lors de l’enquête du Défenseur des droits, l’hôpital dans lequel exerce le chirurgien dément l’existence d’un tel protocole, le médecin devant appliquer pour tous ses patient·e·s, sans distinction, des règles strictes en termes d’hygiène et de stérilisation des instruments.

En conséquence, le Défenseur des droits a considéré que le refus opposé à Charlotte caractérise une discrimination fondée sur l’état de santé et a recommandé au conseil départemental de l’Ordre des médecins la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire à l’égard de ce dernier (cf. décision MLD-2011-94 du 13 janvier 2012).


 

La révélation de la séropositivité

La séropositivité est couverte par le secret médical et le droit au respect de la vie privée. À ce titre, il ne peut être exigé d’information sur le statut sérologique en dehors du corps médical. Le secret médical s’impose à tout·e professionnel·le médical·e ou paramédical·e, y compris le/la médecin du travail qui ne peut pas la révéler à l’employeur. Toute personne qui aurait reçu cette information en violation du secret médical et l’utiliserait se rendrait coupable de recel de violation du secret professionnel.

La séropositivité doit néanmoins être indiquée au/à la partenaire sexuel·le afin d’éviter des poursuites en cas de contamination sur le fondement d’une administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente (article 222-15 du Code pénal).