Sérophobie

Date de mise à jour : septembre 2016

La discrimination à raison de l’état de santé, notamment à raison du statut sérologique, est prohibée par l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le droit français traduit cette interdiction à plusieurs égards.

La sérophobie peut se doubler d’actes homophobes qu’il ne faut pas confondre mais au contraire, traiter distinctement.

Dans quels cas les discriminations sont-elles pénalement sanctionnées ?

Pour être punissable, la discrimination doit consister à :

  • refuser la fourniture d’un bien ou d’un service (comprenant les services publics ou la location d’un appartement) ;
  • entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
  • refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
  • subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’état de santé notamment ;
  • subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’état de santé notamment ;
  • refuser d’accepter une personne à un stage.

Quelles sont les peines encourues (peines maximales) ?

La discrimination sérophobe constitue une infraction pénale punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende dans des hypothèses limitativement énumérées (article 225-2 du Code pénal).

Sérophobie au travail

Il s’agit d’une discrimination prohibée même si l’état de santé provoque des troubles dans le fonctionnement de l’entreprise, notamment la mésentente parmi le personnel.

Un licenciement décidé en raison de l’état de santé est nul et donne droit à réintégration ainsi qu’à des dommages-intérêts. Un licenciement pourrait seulement être justifié dans l’hypothèse où l’absence, prolongée ou répétée, du/de la salarié-e malade perturbe gravement le fonctionnement de l’entreprise et s’il est nécessaire de pourvoir à son remplacement définitif.

Néanmoins, l’employeur-e peut envisager de prendre des mesures lorsque le poste est particulièrement risqué compte tenu de la séropositivité. Les articles L1133-1 s. du Code du travail admettent la discrimination lorsqu’elle est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. Tel est le cas de l’inaptitude constatée par le/la médecin du travail lorsque la discrimination est objective, nécessaire et appropriée. Des conditions très strictes sont donc posées.

Voir fiche Travail.

Par ailleurs, le VIH est classé parmi les maladies graves et donne droit à des autorisations d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par l’état de santé (article L1226-5 du Code du travail). Une négociation avec l’employeur-e à ce sujet est nécessaire et peut être facilitée par l’intervention du/de la médecin du travail. En revanche, le/la médecin du travail est tenu au secret médical et ne peut pas dévoiler le statut sérologique des salarié-e-s.

Don du sang

Voir fiche Don du sang.

Soins funéraires

Alors que l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 1998 interdit les soins de conservation sur une personne contaminée par le VIH, une ordonnance prise sur habilitation de la loi Santé devrait mettre un terme à cette exclusion conformément à l’avis rendu par le Conseil national du sida le 12 mars 2009.

Médecins et dentistes

L’article L1110-3 du Code de la santé publique (CSP) interdit toute discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, notamment à raison de l’état de santé. Un-e patient-e doit être traité-e sans aucune distinction.

La contamination par le VIH n’est pas une cause professionnelle ou personnelle constituant un motif légitime de refus de soin (articles L1110-3 al. 7 CSP, R4127-47 pour les médecins et R4127-232 pour les chirurgiens-dentistes).

Un avis rendu par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) en 2007 se contente de recommander l’application des précautions standards par les dentistes.

Le professionnel encourt des sanctions civiles et pénales mais également disciplinaires en raison du non-respect de la déontologie.

Voir fiche Accès aux soins.

La révélation de la séropositivité

La séropositivité est couverte par le secret médical et le droit au respect de la vie privée. À ce titre, il ne peut être exigé d’information sur le statut sérologique en dehors du corps médical. Le secret médical s’impose à tout professionnel médical ou paramédical, y compris le/la médecin du travail qui ne peut pas la révéler à l’employeur-e. Toute personne qui aurait reçu cette information en violation du secret médical et l’utiliserait se rendrait coupable de recel de violation du secret professionnel.

La séropositivité doit néanmoins être indiquée au/à la partenaire sexuel-le afin d’éviter des poursuites en cas de contamination sur le fondement d’une administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente (article 222-15 du Code pénal).

La séropositivité connue par l’auteur-e d’une infraction pénale devrait constituer une circonstance aggravante en raison de la qualification d’infirmité permanente. Néanmoins, aucune décision n’est allée en ce sens jusqu’à présent.