4. Porterez-vous le délai de prescription pour les injures dans le cadre privé à 12 mois ?

En novembre 2011, l'Assemblée Nationale a adopté à une très large majorité (473 voix pour, 4 contre, 12 abstentions) la proposition de loi allongeant le délai de prescription pour les insultes publiques à caractère homophobe, le portant de 3 mois à 1 an. Si SOS homophobie s'est félicitée de cette avancée, notre association ne sait que trop bien, ayant reçu plusieurs milliers de témoignages de victimes depuis 17 ans que sa ligne d'écoute existe, que la majorité des injures homophobes est proférée dans des contextes privés, et non publics.

Or pour ces insultes, prononcées dans divers contextes de la vie quotidienne comme en témoigne chaque année notre Rapport annuel, le délai de prescription reste de 3 mois. Une grave insuffisance, qui a pour conséquence que la quasi-totalité des plaintes déposées pour insultes à caractère homophobe n'aboutissent pas. En effet, le parquet n'est que très rarement saisi dans un délai de 3 mois. Aujourd'hui, insulter une personne en raison de son orientation sexuelle dans un cadre privé n'est donc, de fait, qu'exceptionnellement sanctionné. Pour que le recours effectif devant une juridiction soit garanti aux victimes et que ces dernières puissent obtenir réparation, il est nécessaire de porter ce délai de prescription à 1 an.

Si vous êtes élu-e, porterez-vous le délai de prescription des injures dans le contexte privé à 1 an ?
Si oui, dans quel délai ?
Si non, quelle alternative proposez-vous ?

Les réponses des candidat-e-s

Le tableau ci-dessous synthétise la réponse des candidat-e-s, l'ordre de présentation des candidat-e-s correspondant à celui du tirage au sort du Conseil Constitutionnel le 16 mars 2012

En plus du tableau de synthèse ci-dessous, vous pouvez télécharger notre analyse des réponses des 10 candidat-e-s à ces 12 questions.

Les réponses détaillées des candidat-e-s sont également disponibles en cliquant sur leur nom ou leur photo.

Les boutons verts représentent les réponses positives. Les boutons rouges représentent les réponses négatives ou jugées insuffisantes par l'association. La mention "NSP" est utilisée quand les candidat-e-s n'ont pas répondu à la question posée.

  Eva
Joly
Marine
Le Pen
Nicolas
Sarkozy
Jean-Luc
Mélenchon
Philippe
Poutou
Nathalie
Arthaud
Jacques
Cheminade
François
Bayrou
Nicolas
Dupont-Aignan
François
Hollande
Porterez-vous le délai de prescriptions pour les injures dans le cadre privé à 12 mois ? * NSP NON NON OUI OUI NSP NSP NSP OUI NON

* La loi relative à l’allongement des délais de prescription pour les injures publiques qui a été adoptée à la quasi unanimité des députés le 17 novembre 2011 suite à l’initiative des Verts (N° 3231) reprise par le PS en octobre 2011 (N°3794), devrait allonger aussi le délai de prescriptions pour les injures dans le cadre privé, dès que le Sénat aura à son tour voté la loi. Au moment de la rédaction du questionnaire, ce lien entre insultes privées et publiques n'était ni connu ni appliqué. La question dans sa forme actuelle n’aura donc plus beaucoup de sens d’ici quelques mois. Mais aucun-e candidat-e n'ayant expressément relevé son caractère caduque (seule Eva Joly le sous-entend par le rappel de la proposition de loi votée en novembre 2011), et les réponses des candidat-e-s apportant des éléments intéressants au débat, SOS homophobie a décidé de garder cette question et les réponses apportées.

Consulter le tableau de synthèse des réponses à toutes les questions...