Présidentielle 2012 : réponses de Nicolas Sarkozy au questionnaire de SOS homophobie

SOS homophobie a fait parvenir à tou-te-s les candidats à l'élection présidentielle 2012 un questionnaire comportant 12 questions. Les réponses ci-dessous sont indiquées en l'état. Vous pouvez télécharger la réponse complète de Nicolas Sarkozy en bas de la page.


1. Si vous êtes élu-e, légaliserez-vous le droit au mariage dans sa forme actuelle pour les couples de même sexe ?

L’homosexualité mérite la tolérance, le respect et la sécurité : qu’il soit homosexuel ou hétérosexuel, l’amour est d’abord un sentiment. Quand je dis que je ne suis pas favorable au mariage entre personnes de même sexe, cela ne signifie en rien que je nie la sincérité de cet amour. Si je n’y suis pas favorable, c’est parce que le mariage n’est pas seulement un contrat entre des personnes majeures qui veulent vivre ensemble, mais aussi une institution dont l’une des finalités principales est de prévoir et organiser la filiation.

J'avais proposé en 2007 un contrat d'union. Si je ne l’ai finalement pas mis en œuvre, c’est parce qu’il s’est révélé inconstitutionnel de réserver un tel contrat aux seuls homosexuels : il aurait dû également être ouvert aux hétérosexuels. On se serait retrouvé avec un mariage bis. Cela n’aurait eu aucun sens.

Je n’ai cessé de faire progresser le PACS, à la fois sur le plan fiscal et social. En outre, les couples pacsés peuvent désormais faire enregistrer leur PACS par le notaire qui a rédigé la convention, au lieu du greffe du tribunal d’instance. Mais je reconnais que cela peut manquer de solennité. Je suis donc prêt à prendre un décret qui prévoira que la cérémonie en mairie, pour un PACS, est de droit. Cette cérémonie permettra ainsi une véritable reconnaissance sociale.

2. Si vous êtes élu-e, instaurerez-vous l'égalité des droits dans l'accès à la parentalité pour toutes et tous ?

Je sais qu’il y a des couples de même sexe qui élèvent parfaitement bien des enfants, alors qu’il y a des couples de sexes différents qui s’occupent mal de leurs enfants. Mais les conditions pour adopter un enfant ne dépendent pas seulement du désir des adultes ou de leur capacité à aimer, mais aussi de l’équilibre de la structure familiale et je considère que l’altérité sexuelle fait partie des éléments importants qui doivent entrer en ligne de compte.

Sur ce sujet, l’intérêt de l’enfant est pour moi absolument primordial et doit prévaloir sur toute autre considération. Selon la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU et ratifiée par la France, l’enfant a « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux. »

Evidemment, il existe de nombreux cas où cela n’est pas possible et où « un tiers », souvent appelé « beau-parent », intervient dans l’éducation des enfants. Cette question concerne d’ailleurs autant les hétérosexuels que les homosexuels.

Au cours du quinquennat, nous avons donc étudié la possibilité de définir « un statut » juridique pour ces tiers mais il est apparu que ce n’était pas la meilleure solution. Comme l’a démontré Jean LEONETTI dans un rapport sur le statut du beau-parent, notre droit actuel permet déjà de prendre en compte les différentes situations particulières pour que l’intérêt de l’enfant soit toujours préservé.

Il y a sans doute des évolutions possibles pour faciliter certaines procédures nécessaires, mais dans l’ensemble l’état de notre droit répond déjà aux situations de fait. En lien avec les parents et les tiers qui interviennent dans l’éducation des enfants, les juges aux affaires familiales ont les outils pour concilier l’intérêt de l’enfant, l’autorité parentale et le rôle des tiers, quelle que soit l’orientation sexuelle des parents ou des beaux-parents. Un renforcement du recours à la médiation familiale est désormais prévu par la loi, cela permet notamment d’arranger bien des cas litigieux dans la souplesse.

Concernant l’assistance médicale à la procréation, elle est, comme son nom l’indique, une assistance à des couples qui ne peuvent pas donner naissance pour des raisons médicales. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée pour les personnes célibataires ou pour les couples de même sexe : elle doit demeurer un traitement médical palliatif de l’infertilité et ne peut être une réponse à toute forme de désir d’enfant.

3. Si vous êtes élu-e, ajouterez-vous l'identité de genre aux critères de discrimination reconnus par la loi ?

Les dispositions actuelles du code pénal, du code de procédure pénale et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionnent les discriminations sexuelles et l’incitation à la haine et à la violence visent déjà les discriminations commises en raison du sexe de la victime et celles commises en raison de son orientation sexuelle. En matière de droit du travail, l’article 1132-1 du code du travail mentionne les discriminations en fonction du sexe, des mœurs et de l’orientation sexuelle. Ces différents critères – sexe, mœurs, orientation sexuelle – fournissent déjà aux tribunaux une base légale adéquate pour sanctionner les actes inacceptables commis à l’égard des transsexuels.

Les discriminations en matière, par exemple, d'emploi, de logement ou d'accès aux services, tombent par conséquent déjà sous le coup de la loi. De même, sont sanctionnées de peines aggravées les agressions ou violences, et spécialement les violences sexuelles, dont ces personnes peuvent faire l'objet. J’observe que je suis à l’origine de ce texte.

Par ailleurs, les associations de lutte contre les discriminations peuvent se constituer parties civiles dans les procédures les concernant. Il n'est donc juridiquement pas nécessaire de modifier la législation existante.

Je rappelle enfin que c’est pendant le quinquennat qui vient de s’écouler que la transsexualité a été sortie de la liste des affections psychiatriques de longue durée. Plus de 50 000 personnes ont été concernées par cette décision historique, puisque la France est ainsi le premier pays au monde à ne plus considérer le transsexualisme comme une pathologie mentale. Pour autant, les transsexuels continuent à être pris en charge par la Sécurité sociale.

4. Porterez-vous le délai de prescription pour les injures dans le cadre privé à 12 mois ?

Nous avons d’ores et déjà contribué à renforcer les sanctions pénales encourues par les auteurs d'agressions à caractère homophobe. Cela a notamment été permis grâce à la mise en place de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations, dont les missions ont été transférées au Défenseur des droits en 2011.

Actuellement, ce délai de prescription de 3 mois qui s’applique à l’ensemble des injures privées est proportionné aux peines encourues par les contrevenants. Porter ce délai à 12 mois, spécifiquement pour les injures à caractère homophobe, constituerait vis-à-vis des autres types d’injures une rupture d’égalité entre les citoyens, et donc une sorte de discrimination à rebours. C’est pourquoi je n’y suis pas favorable.

En revanche, conformément à la position que j’avais demandé au Gouvernement d’adopter au mois de novembre dernier, je suis d’accord pour porter à 12 mois le délai de prescription applicable aux injures homophobes publiques, visées à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

5. Inclurez-vous explicitement l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les motifs ouvrants droit au statut de réfugié-e ?

Être persécuté en raison de sa sexualité, c’est choquant et inadmissible. Contester les droits d’un homme ou d’une femme en raison de son orientation sexuelle, c’est contester les droits de l’Homme. La France porte les valeurs universelles des droits de l’Homme, elle se doit donc d’être aux côtés de tous ceux qui sont persécutés et faire sienne cette position chaque fois qu’un homosexuel est martyrisé parce qu’il est homosexuel.

A cet égard, je tiens à rappeler que la France a été l’initiatrice d’une Déclaration relative aux droits de l’Homme et à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, portée en décembre 2008 devant la 63e session de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York. Cette initiative, endossée par 68 pays, soit plus d’un tiers des membres de l’Assemblée générale, fut couronnée de succès : pour la première fois dans l’histoire de l’Assemblée générale des Nations Unies, des Etats de tous les continents se sont prononcés contre les violations des droits de l’Homme fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

En matière de droit d’asile, le Haut-Commissariat aux Réfugiés estime que les individus victimes d'agressions physiques, de traitements inhumains ou de discrimination grave en raison de leur homosexualité doivent être considérés comme des réfugiés si leur pays ne peut ou ne veut pas les protéger.

Je me suis personnellement engagé dans une réforme du droit d’asile en permettant d’éviter le détournement du droit d’asile par des filières d'immigration clandestine et des passeurs, et de sauvegarder ce qui fait l'honneur de la France, sa tradition d'asile politique pour toutes les populations persécutées.

Parmi celles-ci, je range bien évidemment les demandeurs d’asile victimes de discriminations sexuelles. Chaque année, notre pays accueille ainsi des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle. Les personnels de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, en charge de ces sujets, sont donc déjà sensibilisés à ces problématiques particulières, notamment au cours de leur formation, mais je souhaite qu’ils se soient encore davantage.

6. Donnerez-vous les moyens à un organisme public de lutter efficacement contre l’homophobie et la transphobie sur internet ?

Les moyens engagés par la police et la gendarmerie nationales pour lutter contre la cybercriminalité permettent de mener une action résolue à l'encontre de ceux qui, par le biais d'Internet, ont des propos homophobes ou qui encouragent à l'homophobie. La création, le 6 janvier 2009, d'un portail de signalement en ligne des contenus Internet à caractère délictueux (www.internet-signalement.gouv.fr) a renforcé ce dispositif.

Par ailleurs, j’ai souhaité que soit conclu, dans le cadre de la signature d'une convention le 6 juin 2011, un partenariat avec l'association e-Enfance pour permettre la prise en charge et le traitement du cyber-harcèlement entre élèves.

Enfin, j’ai instauré le Défenseur des droits en 2011 pour envisager notamment la lutte contre l’homophobie. Le Défenseur des droits dispose de prérogatives très larges et peut être saisi, gratuitement et directement par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés, victime d’une discrimination directe ou indirecte. Le Défenseur peut non seulement formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l’opinion publique, mais il dispose aussi de pouvoirs d’injonction et de transactions pour résoudre les litiges, et peut être entendu par toute juridiction. A contrario, multiplier les autorités en les spécialisant à un délit spécifique affaiblirait en le diluant ce dispositif de protection qui a fait ses preuves.

7. Ouvrirez-vous le don du sang aux homosexuels ?

Le don du sang est un acte d’altruisme et de générosité qui mérite d’être encouragé et soutenu.

Chaque contre-indication au don de sang est dictée par les impératifs de la sécurité sanitaire, que je ne veux affaiblir en aucun cas. Les contre-indications sont réévaluées régulièrement au regard des données scientifiques et techniques disponibles. L'Institut de veille sanitaire (INVS) évalue notamment l'incidence de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) au sein de la population française.

C’est sur cette base que sont décidées les « mesures d’ajournement », qui concernent notamment les hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes. En effet, la prévalence du taux de séropositivité est indéniablement plus importante chez ces personnes que chez des hétérosexuels ou des femmes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres femmes.

Cette contre-indication permet de tenir compte de la période pendant laquelle une personne infectée par le VIH peut le transmettre sans que cela soit perçu par les tests de dépistage.

Cependant, je considère que les contre-indications ne doivent pas porter sur une orientation sexuelle, mais sur des pratiques sexuelles à risques, qu’elles soient homosexuelles ou hétérosexuelles. Ainsi, certains pays européens comme l’Espagne ou la Grande-Bretagne ont décidé en 2011 d’autoriser les dons du sang d’homosexuels hommes n’ayant pas eu de relations sexuelles depuis un an avant le don.

Dans la mesure où les impératifs de santé publique sont respectés, où la santé des receveurs n’est pas mise en danger, je pense qu’une évolution du même type est envisageable dans notre pays. « L’ajournement » ne serait plus systématique pour les hommes homosexuels mais, comme en Espagne ou en Grande-Bretagne, il serait opposé à ceux qui ont eu des relations sexuelles depuis moins d’un an.

8. Mettrez-vous en place un plan national de prévention spécifique sur la santé sexuelle des lesbiennes ?

Les plans de santé publique sont centrés sur des pathologies ou des facteurs de risques et balayent l’ensemble de la population en déclinant parfois des mesures spécifiques. La logique n’est ni populationnelle, ni communautaire.

Ainsi, le Plan cancer 2009-2013 que j’ai souhaité mettre en place permet notamment de renforcer la prévention des maladies féminines, ainsi que la recherche consacrée à ces maladies. Une politique d’information à destination de toutes les femmes a notamment été mise en œuvre pour favoriser les dépistages précoces.

La réduction des inégalités de santé face au cancer constitue un objectif transversal du Plan cancer 2009-2013, tant en matière de recherche et d’observation pour mieux comprendre les déterminants des disparités, qu’elles soient géographiques, sociales, culturelles ou économiques, qu’à travers les mesures visant à intervenir pour une meilleure équité dans la prévention, le dépistage, l’accès à des soins de qualité et la vie pendant et après le cancer.

9. Inclurez-vous dans les programmes scolaires la sensibilisation à la diversité des relations amoureuses et à la question du genre, et ce dès l'école primaire ?

Je considère que la question prioritaire est celle de la lutte contre l’homophobie. L’Education nationale doit participer à l’enseignement du respect des personnes et condamner toute attaque contre leur dignité, qu’il s’agisse d’attaques verbales ou physiques.

Cette lutte contre l’homophobie doit se faire dans le respect des consciences, en gardant à l’esprit cette recommandation que Jules FERRY donnait dans sa « Lettre aux instituteurs » : « Si parfois vous êtes embarrassé pour savoir jusqu’où il vous est permis d’aller dans votre enseignement moral, voici une règle pratique à laquelle vous pourrez vous tenir. Au moment de proposer aux élèves un précepte, une maxime quelconque, demandez-vous s’il se trouve à votre connaissance un seul honnête homme qui puisse être froissé de ce que vous allez dire ».

Le meilleur moment pour le faire est pour moi le collège car c’est à cet âge que les questions de sexualité se révèlent, mais il appartient à chaque établissement scolaire de mettre en œuvre les actions d'éducation à la citoyenneté en fonction des besoins identifiés localement, dans le respect des orientations nationales et de la politique académique.

Le combat contre l'homophobie est un enjeu de lutte contre les discriminations, de prévention du suicide des jeunes, mais aussi de réussite scolaire et d'apprentissage des valeurs de la République, qui supposent le respect de l'altérité et fondent le « vivre ensemble ».

10. Formerez-vous vous le personnel de l'Aide Sociale à l'Enfance pour qu’il détecte l'homophobie et la transphobie dont peuvent être victimes les adolescent-e-s dans leur famille ?

Je suis très sensible aux difficultés vécues par ceux qui sont victimes d’homophobie. C’est pourquoi, je suis convaincu que la lutte contre les discriminations rencontrées par les femmes et les hommes homosexuels, notamment par les jeunes, au sein de leurs familles, dans les établissements scolaires ou sur le lieu de travail, appelle une action vigoureuse et vigilante.

Au mois de mars 2010, la campagne de promotion de la Ligne Azur, service téléphonique destiné à écouter et soutenir les adolescents qui s'interrogent sur leur orientation sexuelle, a été relancée. Cette campagne souhaite répondre au mal-être des élèves qui ont peur de dévoiler leur orientation sexuelle et vivent difficilement un sentiment de différence.

Par ailleurs, on pourrait effectivement envisager que cet aspect soit enseigné dans la formation initiale des travailleurs sociaux en contact direct avec le public, comprenant entre autres le personnel de l’ASE.

11.Demanderez-vous officiellement aux entreprises de mettre en place des formations de lutte contre les discriminations dont sont victimes les personnes LGBT au travail ?

J’ai toujours fait de la lutte contre les discriminations une priorité, qu’elles soient fondées sur l’origine, le sexe, la religion ou l’orientation sexuelle. Je mets le respect de la dignité de la personne humaine au centre de mes valeurs, chacun devant être respecté et considéré.

J’ai notamment veillé à l’alourdissement des sanctions pénales encourues par les auteurs d'agression à caractère homophobe, la pénalisation des injures et diffamations à caractère homophobe et sexiste.

Je réaffirme donc la nécessité de condamner fermement toutes les formes de discriminations, et notamment celles qui interviennent sur le lieu de travail.

Les personnes victimes de discrimination dans l'accès à l'emploi et sur le lieu de travail disposent d'ores et déjà d'un grand nombre de possibilités de recours. Dix-huit critères de discrimination sont visés par l'article L. 1132-1 du code du travail, parmi lesquels l'orientation sexuelle.

Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise. Les délégués du personnel disposent d'un droit d'alerte et peuvent saisir l'employeur qui doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin s'il y a lieu à cette situation. À défaut, le juge prud'homal peut être saisi par le salarié concerné ou, avec son accord, par les délégués du personnel. Les associations de lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires.

Pour ce qui concerne la formation, je crois qu’il faut être pragmatique et laisser à chaque entreprise le soin de sélectionner l’offre de formation qu’elle souhaite mettre en œuvre auprès de ses salariés. En revanche, il faut veiller à ce que les principaux organismes de formation proposent des modules de lutte contre l’homophobie et la transphobie dans leur offre.

president

12. Inscrirez-vous dans la formation initiale des agent-e-s de la fonction publique un module de sensibilisation à l'homophobie et à la transphobie ?

Il faut que les usagers, comme les salariés et les fonctionnaires, sachent qu’en cas de discrimination ou d’attitude homophobe, une plainte peut être déposée et qu’elle ne restera pas sans suite.

Comme dans le secteur privé, tout agent public, victime ou témoin de discriminations, peut déposer un recours devant le juge administratif.

Par ailleurs, j’ai souhaité la mise en place de la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique. Ce texte, qui formalise un certain nombre d'engagements dans tous les grands domaines de la carrière des agents publics, permet de diffuser les bonnes pratiques, mais également de sensibiliser et d'informer les administrations sur des points précis d'actions qu'elles pourraient mener à l'avenir. Un bilan annuel des travaux est également présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

En ce sens, un état des lieux de la prévention, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité dans le recrutement et la gestion des ressources humaines y a été présenté le 17 décembre 2009, puis complété lors de la séance du 24 janvier 2011, notamment sur des thématiques comme la mise en place de cellules d'alerte et d'écoute et de prévention des discriminations au sein des administrations.

Pour ce qui concerne les choix de formation des administrations et des agents, je pense que, comme dans les entreprises, le pragmatisme doit prévaloir. Je reste persuadé que c’est surtout en sensibilisant beaucoup plus en amont, comme nous l’avons fait, que nous ferons progresser le respect des choix de chacun.

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