Discrimination

Contexte

Les articles 225-1 et 432-7 du Code pénal répriment les distinctions opérées entre les personnes physiques en raison de leur orientation sexuelle, état de santé ou handicap, ou sexe par les autorités publiques ou les entreprises privées.

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle « une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le sera dans une situation comparable » notamment sur le fondement de son orientation sexuelle réelle ou supposée.

Constitue une discrimination indirecte « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner pour le même motif un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que ceux-ci ne soient objectivement justifiés par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaires et proportionnés ».

À noter : pour les discriminations dans la vie professionnelle, voir « Travail ».
 

Législation

Discriminations commises par des personnes privées (art 225-1 à 225-4 du Code pénal)

• Refus de fourniture d'un bien ou d'un service : quelques exemples : le cas d'un propriétaire d'un appartement qui, ayant appris que son locataire est transsexuel, lui impose des conditions supplémentaires exorbitantes, ou le cas d'un dentiste refusant des soins à une personne séropositive, ou encore celui d'un hôtelier refusant une chambre à un couple homosexuel.
• Entrave à l'exercice d'une activité économique : sans viser des agissements précis, cette incrimination vise tous moyens exercés par une personne (pression, dénigrement, boycott) à l'encontre d'une personne en raison de son orientation sexuelle, son état de santé ou son handicap, son sexe afin de rendre l'exercice de son activité plus difficile.
• Discriminations à l'embauche, pendant le contrat de travail et lors du licenciement (voir « Travail »).

Pour venir en aide aux victimes, la loi du 31 mars 2006 a introduit une disposition autorisant le « testing » en vue de faciliter la charge de la preuve. L'article 225-3-1 du Code pénal a ainsi consacré la légalité de ce mode de preuve.

Ces discriminations sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. La peine encourue est accrue (5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende) lorsque la discrimination se déroule dans un lieu accueillant du public ou consiste à interdire l'accès à un tel lieu.
 

Discriminations commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ou missions

• Refus du bénéfice d'un droit (par exemple, le don du sang n'est pas un droit mais un devoir civique relatif à la santé publique).
• Entrave à l'exercice d'une activité économique qui peut se manifester par un retard manifeste dans la façon de traiter une demande, balader l'administré en exigeant des formalités inutiles par exemple.

Ces agissements sont sanctionnés de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

À noter : Au-delà des actes discriminatoires, le droit sanctionne également les provocations à la discrimination. Les discriminations liées au transsexualisme sont considérées comme des discriminations fondées sur le sexe.
 

Marche à suivre

La réponse la plus adaptée dans les cas ci-dessus est le dépôt de plainte (voir « Plainte »). Il est également possible de saisir la Halde (voir « la Halde – le Défenseur des droits »).
 

Actualités

L'égalité des droits et la lutte contre les discriminations sont au cœur des préoccupations des militants LGBT. Le « Rapport annuel » de SOS homophobie détaille de nombreux cas de discriminations homophobes. En milieu scolaire ou sur le lieu de travail, la violence homophobe est encore bien réelle, c'est pourquoi il faut continuer à la dénoncer.