Divorce

Contexte

L'homosexualité de l'un des époux n'est pas nécessairement une cause de divorce notamment si elle n'est pas révélée par la procédure (divorce par consentement mutuel). En revanche, l'homosexualité du ou de la conjoint-e ou l'adultère peuvent être évoqués et reprochés par l'époux-se qui demande le divorce pour faute.
 

Législation

La jurisprudence a évolué et, dans la pratique, ce n'est pas tant l'homosexualité en soi qui est sanctionnée mais l'adultère avec une personne du même sexe au même titre que l'adultère avec une personne de sexe différent. L'adultère peut entraîner le prononcé d'un divorce aux torts exclusifs de la personne fautive (non respect de l'obligation de fidélité).

La preuve de l'adultère doit être apportée par tout moyen juridique légal : témoignages écrits, aveux, constat d'huissier (sur autorisation du président du tribunal de grande instance). Les procédés portant atteinte à la vie privée (enregistrement audio ou vidéo à l'insu de l'époux-se adultère) sont irrecevables.
 

Procédure de divorce

C'est le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance qui prononce le divorce. Dans tous les cas, un-e avocat-e est obligatoire.

En cas de divorce par consentement mutuel, l'avocat-e peut être commun aux deux époux.

Il existe quatre types de divorce (articles 228 et suivants du Code civil) :

  • le divorce par consentement mutuel : les époux s'entendent tant sur la rupture que sur l'ensemble des conséquences de leur séparation. La communauté doit être liquidée avant le début de la procédure ;
  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux s'entendent sur le principe de la rupture, mais s'en remettent au juge pour régler les conséquences de la séparation ;
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l'un des époux souhaite divorcer, sans avoir de faute à reprocher à son ou sa conjoint-e. Ce cas prend acte de la cessation de la communauté de vie entre les époux d'au moins deux ans et de l'impossibilité, en conséquence, de maintenir le lien conjugal ;
  • le divorce pour faute : l'un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

En cas d'adultère, les frais de procès peuvent être à la charge de l'époux-se fautif-ve.

Cette distinction de divorce « pour faute » semble être inutile et il est d'ailleurs question de la faire disparaître.