Mariage

Contexte

Le mariage entre personnes du même sexe n'est pas autorisé en France, réservant de fait aux couples hétérosexuels l'officialisation juridique et symbolique de leur union.

Le mariage est traditionnellement l'union d'un homme et d'une femme destinée à l'établissement d'une famille. La séparation de l'Église et de l'État a permis de faire la distinction entre le rite et l'institution sociale. Le mariage n'est plus seulement l'étape qui précède la filiation, il est avant tout un cadre juridique permettant d'officialiser un couple.

Au-delà du débat social et des répercussions que pose la problématique du mariage de personnes du même sexe (adoption, procréation médicalement assistée, homoparentalité), cette situation pose le problème de l'égalité devant la loi qui devrait garantir les mêmes droits à tous.
 

Législation

Dans la « Résolution sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté européenne du 8 février 1994 », le Parlement européen « estime que la Communauté européenne doit s'engager à concrétiser le principe d'égalité de traitement d'une personne indépendamment de sa tendance sexuelle [...] » et que les États membres devraient « chercher à mettre un terme à : […] l'interdiction faite aux couples homosexuels de se marier ou de bénéficier de dispositions juridiques équivalentes ».

Les couples homosexuels français disposent d'une « disposition juridique équivalente », le pacs (pacte civil de solidarité) ouvert à tous les couples, mais celui-ci, en tant que partenariat civil, n'ouvre pas droit aux mêmes droits que le mariage.

Néanmoins, la Cour européenne des droits de l'homme considère qu'il en revient à chaque pays de décider ou non d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels.

Le 5 juin 2004, le député-maire de Bègles, Noël Mamère, célébrait le mariage de deux hommes. Le procureur de la République a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une demande d'annulation de l'acte de mariage. Le 27 juillet 2004, le tribunal a refusé de constater les différences de traitement existant entre les couples hétérosexuels et homosexuels qui n'ont pas accès aux mêmes statuts conjugaux. Il a mis en avant « la fonction traditionnelle du mariage, communément considéré comme constituant la fondation d'une famille » et a annulé le mariage célébré le 5 juin. Cette annulation a été confirmée en appel le 19 avril 2005.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 mars 2007, a définitivement annulé ce mariage en énonçant que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ».

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 24 juin 2010 un arrêt dans lequel elle relève d'abord l'absence de consensus parmi les États membres de l'Union européenne sur la question du mariage entre personnes du même sexe puis souligne que les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, et enfin relève que si un État choisit d'accorder aux couples de même sexe une autre forme de reconnaissance, il n'a pas à leur conférer un statut analogue sur tous les points au mariage. La CEDH en conclut alors que les articles 8, 12 et 14 (droit au respect de la vie privée et familiale, droit au mariage, interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme ne donnent pas obligation à un État d'ouvrir l'accès au mariage à un couple homosexuel.

Les juridictions françaises et européennes réservent ainsi au législateur français le pouvoir et le devoir de se prononcer sur cette question de société.
 

Actualités

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 31 mars 2010 une recommandation sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

Cette recommandation rappelle notamment que « la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et d'autres juridictions internationales reconnaissent l'orientation sexuelle comme un motif interdit de discrimination » ; que « conformément à la jurisprudence de la Cour, toute différence de traitement, afin de ne pas être discriminatoire, doit reposer sur une justification objective et raisonnable, c'est-à-dire, poursuivre un but légitime et employer des moyens qui soient raisonnablement proportionnés au but recherché » ; et qu'il s'agit de « garder à l'esprit le principe selon lequel aucune valeur culturelle, traditionnelle ou religieuse, ni aucun précepte découlant d'une « culture dominante » ne sauraient être invoqués pour justifier les discours de haine ou toutes autres formes de discrimination, y compris celles fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ».

En France, bien que de nombreux partis politiques aient mis à leur programme l'ouverture du droit au mariage aux couples homosexuels, les quelques propositions de loi déposées ces dernières années n'ont pas été adoptées par le Parlement.

Alors que de plus en plus de pays européens ouvrent le mariage aux couples de même sexe (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvège, Suède, Portugal, Islande), la France s'isole sur la scène européenne.