PACS

Contexte

Le pacs, pacte civil de solidarité, est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, sans condition de nationalité, pour organiser leur vie commune.
 

Législation

Il est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil. Il ne peut pas y avoir de pacs entre deux personnes si :

  • elles sont parentes ou alliées proches (ascendants et descendants, frères et sœurs, belle-mère et gendre...) ;
  • l'une des personnes est déjà mariée ou pacsée ;
  • l'une des personnes est sous tutelle.

 

Quelles sont les obligations entre pacsé-e-s?

Les partenaires s'obligent à :

  • vivre sous le même toit ;
  • une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage…), ses modalités pouvant être fixées dans la convention ;
  • la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives.

Chaque partenaire reste seul-e tenu-e des dettes personnelles nées avant la conclusion du pacs.
 

Quels sont les effets du pacs ?

Sur les biens

À défaut de précision dans la convention, le régime légal de la séparation des patrimoines s'applique. D'une part, chacun-e des partenaires conserve la pleine propriété des biens qu'elle ou il possédait avant l'enregistrement du pacs, des biens à caractère personnel ou des biens acquis par donation ou succession, et d'autre part les biens acquis en commun sont réputés appartenir à chacun-e pour moitié.
 

Sur les droits sociaux

Si l'un-e des partenaires n'est pas couvert-e à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, elle ou il peut bénéficier de la qualité d'ayant-droit de sa ou de son partenaire. En revanche, il sera tenu compte du pacs pour la détermination des allocations de soutien familial, de parent isolé ou pour le RSA.

En cas de décès, le partenaire survivant peut bénéficier du capital-décès qui est une indemnité versée si la ou le défunt-e remplissait des conditions tenant notamment à la durée de son activité professionnelle.

Le concubinage et le pacs n'ouvrent pas le droit à la pension de réversion ; celle-ci ne peut être perçue qu'en cas de mariage avec l'assuré-e décédé-e (la pension de réversion est la partie de l'allocation retraite que percevait la personne décédée et qui est reversée à son décès à sa ou son conjoint-e, sous certaines conditions, notamment d'âge et de ressources).
Si la pension de réversion était perçue au titre d'un mariage antérieur, cette pension n'est pas automatiquement supprimée lorsque le conjoint survivant conclut un pacs. Cependant, le versement de la pension de réversion est soumis à des conditions de ressources qui prennent en compte les ressources du ménage (c'est-à-dire que les ressources du nouveau – de la nouvelle concubin-e / partenaire de pacs / conjoint-e sont prises en compte). Ainsi, lorsqu'un pacs est conclu par le survivant, les revenus pris en compte l'empêchent généralement de pouvoir continuer à bénéficier du versement de la pension.
 

Pour les étrangers

Le pacs est un des éléments d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour, mais il ne confère pas un droit au séjour.

Pour les étrangers ayant conclu un partenariat civil dans leur pays et venant s'installer en France, leur partenariat reste désormais régi par les règles du pays dans lequel il a été conclu, ce ne sont pas les règles du pacs qui s'y appliquent. Ainsi, si la législation d'un pays confère des droits différents du pacs aux signataires d'un partenariat civil, les partenaires qui viennent en France bénéficieront de ces droits.
 

Sur l'imposition sur les revenus

Les pacsé-e-s font l'objet d'une imposition commune à compter de l'année suivant l'enregistrement du pacte (ex. : pacs enregistré en 2011, imposition commune pour les revenus de l'année 2012 déclarés en 2013).
 

Sur les donations du vivant des partenaires

Après un abattement de 76 000 €, les droits de mutation au-delà de ce montant sont calculés selon un barème progressif de 5 à 40 %, les limites des tranches étant réactualisées au 1er janvier de chaque année.

 

Sur la succession en cas de décès

Le pacs ne confère aucun droit sur la succession du partenaire défunt. Il faut impérativement rédiger un testament pour que le ou la partenaire de pacs reçoive des éléments de la succession.

S'il n'existe pas d'héritiers réservataires (descendants), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens à sa ou son partenaire. En cas de présence d'héritiers réservataires, il faudra respecter la réserve, c'est-à-dire la part qui doit revenir à ces héritiers (cette part varie en fonction du nombre de descendants).
Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession.

Concernant le logement :

  • Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du ou de la défunt-e est appliqué si la ou le partenaire survivant ou les enfants mineurs du ou de la défunt-e, ou du ou de la survivant-e l'occupent ;
  • Si le logement principal du couple était une location, la ou le partenaire survivant bénéficie du transfert du bail, sans condition de délai de vie commune ;
  • Si la ou le partenaire défunt était propriétaire de la résidence du couple, la ou le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite du logement et de son mobilier ;
  • La ou le partenaire survivant, à condition d'avoir été désigné-e comme l'un-e des héritiers-ères dans le testament, peut bénéficier de l'attribution préférentielle du logement commun, c'est-à-dire en obtenir la propriété exclusive, à charge de reverser aux éventuels héritiers la quote-part qui leur reviendrait sur la valeur de cet immeuble.

Par ailleurs, il a été jugé qu'en cas de décès, la ou le partenaire de pacs était la personne la plus à même d'organiser les funérailles de la ou du partenaire décédé-e.
 

Sur les conditions de travail

L'employeur a l'obligation de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de la ou du partenaire. Les titulaires d'un pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Un congé de deux jours est accordé en cas de décès de l'un-e des deux.

Dans la fonction publique, les pacsé-e-s bénéficient d'une priorité dans l'ordre des mutations. En l'absence de possibilité de mutation, elles ou ils peuvent bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition. Elles ou ils peuvent en outre solliciter une autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service.
 

Sur l'Autorité parentale, Adoption, Assistance Médicale à la Procréation

Le pacs est sans effet (voir « Adoption » et « Homoparentalité »).
 

Marche à suivre

La convention

Tout d'abord, il faut rédiger une convention en deux exemplaires originaux (seul-e-s ou avec l'aide d'un-e avocat-e ou d'un-e notaire) ; elle peut simplement faire référence à la loi relative au pacs. Par exemple : « Nous, X. et Y, concluons un pacte civil de solidarité, régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée ».
 

L'enregistrement du pacs

La liste des pièces à fournir pour l'enregistrement du pacs est disponible au greffe du tribunal d'instance.

  • Si la convention a été rédigée par les partenaires, il faut se présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d'instance du lieu de la résidence commune (pour les Français-es résidant à l'étranger, faire la déclaration au consulat français de la résidence commune). Une fois le dossier complet, le greffier vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchement prévus par la loi et il enregistre la déclaration en remettant aux pacsé-e-s une attestation de pacs.
  • Si la convention a été conclue devant un notaire, c'est lui qui s'occupera des formalités d'enregistrement : les partenaires n'auront pas à passer devant le greffe.

Le pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Il ne donne pas droit de porter le nom de sa ou son partenaire cependant l'acte de naissance de chaque partenaire mentionnera l'existence du pacs et l'identité de la ou du partenaire.
 

Comment le modifier ?

Les partenaires peuvent être d'accord pour modifier le pacs initial. Ils doivent alors s'adresser au greffe du tribunal qui a enregistré le pacs initial ou au notaire qui a fait procéder à cet enregistrement.

La convention modificative est remise ou adressée au greffe afin d'y être enregistrée. Les modifications s'appliquent à partir de la date d'enregistrement.
 

Comment le rompre ?

Le pacs se dissout :

  • par déclaration conjointe des partenaires. Ils doivent adresser une déclaration écrite conjointe de fin de pacs au greffe du tribunal qui a enregistré le pacs ;
  • par décision unilatérale de l'un d'eux : celui-ci doit faire signifier sa décision à son partenaire par huissier de justice. Il fera parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal qui a enregistré le pacs ;
  • par le décès de l'un des pacsé-e-s ;
  • par le mariage de l'un des pacsé-e-s.

La dissolution du pacs est effective trois mois après le dépôt de la déclaration. Il appartient aux pacsés de régler à l'amiable les conséquences de la dissolution du contrat. En cas de désaccord sur les conséquences de la dissolution, il faut saisir, pour les biens, le tribunal de grande instance et, pour les éventuels enfants, le juge aux affaires familiales.
 

Actualités

Au niveau européen, la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail a été reprise dans un arrêt rendu le 1er avril 2008 (Tadao Maruko v. Versorgungswerk der deutschen Bühnen, Allemagne), par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

La Cour a alors jugé discriminatoire le refus d'accorder une pension de veuf au compagnon survivant lié par un partenariat civil dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples mariés. La Cour a jugé qu'un tel refus constituait une « discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle », telle que prohibée par la Directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Par ailleurs, le Comité des ministres aux États membres a publié une recommandation sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, le 31 mars 2010.

Il découle de cette recommandation que « la législation nationale doit garantir les mêmes droits aux couples de même sexe ou de sexe différents ». Ainsi, les droits tels que la pension de réversion doivent être accessibles aux couples de même sexe, soit par l'ouverture du mariage, soit par l'ouverture de la pension aux couples pacsés.

Au niveau national, le fait de réserver le bénéfice de la pension de réversion aux seuls couples mariés a été déclaré discriminatoire par la Halde à de nombreuses reprises. La Halde a alors été amenée à formuler plusieurs recommandations tenant, en l'absence de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, à l'ouverture de la pension de réversion aux partenaires de pacs. Au 30 novembre 2010, ces recommandations n'ont pas encore été traduites en droit français.

Par ailleurs, un groupe de travail, composé d'experts (notaires, juristes, associations) du ministère de la Justice a produit un rapport le 30 novembre 2004 sur les améliorations nécessaires au pacs. Il a conclu notamment à la nécessité d'ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés. Cette proposition a ensuite été reprise par le rapport de la Mission famille et droit des enfants, rendu public en janvier 2006.