Plainte

Contexte

La plainte est l'acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République l'existence d'une infraction pénale (contravention, délit, crime) dont elle estime être victime.

Vous pouvez porter plainte dès lors que vous estimez être victime d'une infraction (cambriolage, agression…) et si vous estimez que l'auteur de cette infraction doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) et/ou à une sanction civile (c'est-à-dire à la réparation de votre préjudice par l'obtention de dommages et intérêts).
 

Législation

Il existe un délai de prescription au-delà duquel vous perdez vos droits à saisir la justice pénale :

• 3 mois pour les injures publiques ;
• 1 an pour les contraventions ;
• 3 ans pour les délits ;
• 10 ans pour les crimes tels que le viol (voir « Agressions sexuelles et viol »)

Marche à suivre

Vous pouvez porter plainte en vous rendant à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction ou en adressant une lettre au procureur de la République (en pratique, au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction) sur papier libre, datée et signée, dans laquelle vous décrivez les faits et les preuves que vous possédez.

En droit, la police et la gendarmerie ne peuvent refuser d'enregistrer votre plainte ou vous forcer à la transformer en main courante.

Si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction ou si vous soupçonnez une personne sans posséder de preuves, vous pouvez porter plainte contre X (personne inconnue).

Afin de rendre difficile toute contestation ultérieure par votre agresseur, il est recommandé :

• de déposer plainte dans les meilleurs délais, afin d'éviter tout dépérissement de la preuve (si possible dans les heures qui suivent voire le lendemain) ;
• de fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins ;
• de demander à ces derniers une attestation dans laquelle ils décriront les faits en respectant le formalisme d'usage ;
• de fournir un certificat médical délivré par les urgences médico-judiciaires si vous avez été victime d'une atteinte physique ou psychologique (l'enquêteur qui reçoit votre plainte peut aussi vous remettre une réquisition judiciaire pour vous faire examiner gratuitement par un praticien qui délivrera le certificat) ;
• de faire constater par l'enquêteur recevant la plainte tout objet ou vêtement détérioré (afin d'établir la hauteur du préjudice causé pour demander des réparations), ces effets vestimentaires ou autres objets feront l'objet d'un inventaire qui sera dressé sur procès-verbal (avec les factures d'achat et de réparations si vous les avez gardées).

Attention ! Si l'infraction a eu lieu en raison de votre orientation sexuelle réelle ou supposée, veillez à ce que ce motif soit précisé au niveau de la plainte car cela constitue une circonstance aggravante.
 

La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à une personne, ou une association sous certaines conditions, de devenir partie civile dans un procès pénal. Elle peut notamment demander réparation du préjudice subi.

Attention ! À l'expiration du délai de prescription, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice que devant une juridiction civile comme le tribunal d'instance.

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, il faut avoir déjà porté une plainte simple et que le procureur l'ait classée sans suite ou n'ait pas répondu dans un délai de 3 mois. Cette condition préalable n'est pas demandée en cas de crime ou de délit de presse (injure ou diffamation par exemple).

À la différence de la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile est déposée devant le juge d'instruction.

La plainte se fait par lettre sur papier libre, datée et signée, dans laquelle figurent :

• une déclaration expresse de constitution de partie civile ;
• la demande de dommages-intérêts ;
• l'adresse, en France, où contacter la demandeuse ou le demandeur.

Ce courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
 

Après la plainte ?

La plainte simple

Le procureur décide et doit vous informer de la suite réservée à votre plainte. S'il a décidé de classer l'affaire et donc de ne pas poursuivre, vous pouvez passer outre et faire citer directement l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent ou vous constituer partie civile en déposant une plainte devant le doyen des juges d'instruction. Lorsque votre plainte est recevable et bien fondée, le tribunal compétent, suivant le litige, devra statuer.
 
Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il vous convoquera pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.

Le procureur peut ordonner l'ouverture d'une information judiciaire qui est préalable au procès pénal. Il demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles susceptibles d'éclairer les faits. Vous pouvez, en tant que plaignant-e, être convoqué-e par le juge d'instruction ou par des experts. Si les faits sont graves ou complexes, vous, ou le procureur de la République pouvez demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier ; ceci est d'ailleurs obligatoire en matière criminelle.
 

La plainte avec constitution de partie civile

Les suites du dépôt de plainte avec constitution de partie civile demandent la fixation d'une consigne. En effet, une somme d'argent vous sera demandée, ou à l'association, afin de garantir le paiement d'une éventuelle amende pour plainte dilatoire ou abusive. Si la plainte est justifiée, la consigne vous sera restituée. Le juge peut vous dispenser de consigne.

La plainte est transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut demander à entendre la partie civile et/ou demander l'ouverture d'une instruction. Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction de ne pas poursuivre ; si le juge suit cet avis, il rend une ordonnance de non-lieu.

En cas de non-lieu, les personnes visées par cette plainte peuvent vous poursuivre, ou poursuivre l'association, pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages et intérêts dans les 3 mois après le jour où l'ordonnance est devenue définitive.

Vous, ou l'association, pouvez faire appel contre une ordonnance de non-lieu dans les 10 jours de sa notification auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance.

Dans toutes les formes de plainte : vous ne pouvez affirmer devant un tribunal l'existence d'un droit ou d'un fait sans en apporter la preuve. Pour prouver un fait, la loi vous laisse la liberté de la preuve (indices matériels, témoignages, etc.). Pour prouver un acte ou un droit (existence d'un contrat, droit de propriété, etc.) supérieurs à 1 500 €, la loi exige une preuve écrite. En dessous de cette somme, tous les moyens légaux de preuve sont admis.
 

Main courante

La main courante est une déclaration enregistrée sur un registre du même nom ou sur support informatisé (« main courante informatisée »). Cette déclaration n'a aucune conséquence : ni déclenchement d'enquête, ni transmission au procureur.

Si vous êtes victime d'une infraction et que vous ne souhaitez pas porter plainte, vous avez la possibilité de déposer une « main courante » au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'acte si vous le connaissez.

La gendarmerie n'étant pas pourvue de cet outil, elle pourra toutefois consigner vos déclarations sur procès-verbal appelé « renseignements » et vous en remettre une copie.

La main courante est un moyen pratique de dater des éléments graves mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques d'une infraction devant faire l'objet d'une plainte.

En cas de récidive, ou s'il arrivait quelque chose, cette déclaration pourrait constituer un point de départ pour une enquête ou un début d'élément de preuve et être utile pour porter plainte par la suite.

La police ne peut pas refuser d'enregistrer votre déclaration sur la main courante dès lors qu'elle constitue une infraction pénale ou concerne un renseignement d'ordre administratif (notamment un départ du domicile conjugal, un différend de voisinage ou tout autre trouble à la tranquillité…).

À votre demande, il vous sera remis un récépissé de déclaration sur lequel seront portées les références de la déclaration (n°, date, adresse du commissariat).