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STATUTS 

TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIÈGE, RESSOURCES 

Article 1 : Constitution, dénomination, durée 

Alinéa I : Il est fondé entre les adhérent·e·s aux présents Statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901  et le décret du 16 août 1901. 

Alinéa II : Elle a pour titre « SOS homophobie », pour sous-titre « lutte contre la lesbophobie, la gayphobie, la  biphobie et la transphobie » et pour sigle « SOSH », ci-après dénommée l’association. 

Alinéa III : L’association est nationale, indivisible. Ses actions sont portées par des délégations territoriales, des  commissions et des groupes de travail.  

Alinéa IV : Sa durée est indéterminée.  

Article 2 : Objet 

Alinéa I : L’association a pour objet de :  

1. lutter contre toute forme avouée ou non d’exclusion, de discrimination ou de violence à l’encontre d’individus ou  de groupes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelles ou supposées. À ce titre,  elle participe donc aux luttes contre la lesbophobie, la gayphobie, la biphobie et la transphobie (LGBTphobies) et  aux luttes féministes ; 

2. défendre les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 (ONU), la  Convention européenne des droits de l’Homme et lutter contre les discriminations à caractère aggravant  énoncées par la loi pour faire appel et combattre l’injustice, l’arbitraire, l’intolérance, toute forme de discrimination  et notamment l’atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains, toutes violences et mutilations  notamment sexuelles ; 

3. faire reconnaître la dignité des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, trans et intersex·ué·es dans toutes leurs  diversités et en tenant compte de l'intersectionnalité. 

Alinéa II : L’association se réserve la possibilité de mettre en œuvre et de participer à toute action conforme à son  objet. 

Alinéa III : L’association peut ester en justice, pour la poursuite de ses buts.  

Alinéa IV : L’association s’interdit toute activité ayant un caractère confessionnel et doit veiller à son indépendance  politique. 

Article 3 : Siège 

Alinéa I : Le siège de l’association est fixé à Paris. 

Alinéa II : Il peut être transféré sur décision du conseil d’administration. 

Article 4 : Ressources 

Les ressources de l’association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur. 

TITRE II : ADHÉRENT·E·S 

Article 5 : Composition 

Alinéa I : Les membres de l’association sont les personnes physiques et morales qui : 

1. soutiennent les principes et objectifs énoncés à l’article 2 ; 

2. sont désireuses de les défendre et d’agir en mettant en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances  et leur activité au bénéfice de l’association, dans le respect des présents Statuts ainsi que du Règlement intérieur ;

3. s’acquittent, lorsqu’elles n’en sont pas exemptées, d’une cotisation annuelle suivant les modalités énoncées à  l’article 6. 

Alinéa II : Les membres de l’association peuvent se répartir en différentes catégories, avec ou sans droit de vote,  cotisantes ou exemptées de cotisation, actifs et actives ou de soutien, selon les modalités du Règlement intérieur. 

Article 6 : Adhésions, cotisations 

Alinéa I : Les formalités nécessaires à l’admission et au maintien de l’adhésion sont définies par le Règlement  intérieur. 

Alinéa II : Le montant des cotisations est fixé par l’assemblée générale sur proposition du bureau. 

Alinéa III : Les échéances et les délais de paiement des cotisations sont fixés par le Règlement intérieur. 

Alinéa IV : Le bureau peut refuser toute adhésion sans avoir à justifier sa décision. Le conseil d’administration en  est informé dans les plus brefs délais et peut invalider cette décision. 

Article 7 : Radiation 

La qualité de membre se perd : 

1. par le départ volontaire signifié par écrit au bureau ; 

2. pour une personne physique, par son décès ; 

3. pour une personne morale, par sa liquidation ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit ; 4. par le non-paiement de la cotisation, selon les dispositions du Règlement intérieur ; 

5. par exclusion, prononcée par le conseil d’administration, pour un motif grave. La gravité du motif est appréciée  par le conseil d’administration qui rend une décision après avoir invité l’intéressé·e, par lettre recommandée  présentée au moins quinze jours à l’avance, à lui faire part de ses explications écrites ou orales. 

TITRE III : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 

Article 8 : Constitution 

Alinéa I : L’assemblée générale se compose de tou·te·s les membres de l’association cité·e·s à l’article 5, alinéa II  exception faite des membres cotisant·e·s qui ne sont pas à jour de leur cotisation. 

Alinéa II : Pour pouvoir voter, les adhérent·e·s cotisant·e·s doivent être à jour de leur cotisation le jour de l’assemblée  générale en l’ayant réglée ou renouvelée 21 jours au plus tard avant sa tenue. La date de l’assemblée générale sera  communiquée à l’ensemble des membres de l’association au plus tard 28 jours avant. 

Alinéa III : Les voix prises en compte pour un vote en l’assemblée générale sont les voix des adhérent·e·s  présent·e·s physiquement ou représenté·e·s ainsi que les membres ayant voté au préalable selon les modalités  définies dans le Règlement intérieur. 

Alinéa IV : Par application des alinéas I et II, le quorum de l’assemblée générale est calculé sur l’ensemble des  membres cotisant·e·s à jour de leur cotisation à la date d’envoi des convocations. 

Alinéa V : Les modalités de représentation sont fixées par le Règlement intérieur. 

Article 8 bis : Référendum d’initiative militante 

A la demande d’au moins un tiers des membres actifs et actives à jour de leur cotisation, un référendum d’initiative  militant peut être tenu selon des modalités définies par le Règlement intérieur. 

Article 9 : Pouvoirs 

Alinéa I : L’assemblée générale ordinaire est souveraine. Notamment : 

1. elle entend et discute les rapports sur la gestion, la situation financière et morale de l’association, présentées  par le bureau ; 

2. elle définit les grandes orientations de l’association selon les modalités précisées dans le Règlement intérieur ; 3. elle discute et définit les projets d’activités qui lui sont présentés selon les modalités précisées dans le  Règlement intérieur ;

4. elle approuve le rapport moral présenté par la/le président·e ou les coprésident·e·s en cas de coprésidence.  Elle vote son quitus au/à la trésorier·e au vu des comptes et du rapport financier ; 

5. elle discute et définit le budget prévisionnel présenté par le bureau ; 

6. elle procède à l’élection des membres du conseil d’administration ; 

7. elle approuve les modifications du Règlement intérieur sur proposition du conseil d’administration ; 8. elle discute et ratifie les Chartes de l’association annexées au règlement intérieur ; 

9. elle modifie et vote le Livre rose de SOS homophobie rappelant les engagements et valeurs de l’association (ci après appelé « Livre rose ») selon les modalités précisées dans le Règlement intérieur ; 10.elle fixe le montant des cotisations sur proposition du bureau ; 

11.elle veille au respect des Statuts, du Règlement intérieur, du Livre rose et des Chartes de l’association ; 12.elle vote toute disposition non statutaire soumise à son jugement. 

Alinéa II : L’assemblée générale extraordinaire a pour pouvoir : 

1. de discuter et voter toute modification aux Statuts, sur la proposition du conseil d’administration ; 2. de discuter et voter la dissolution ou la fusion de l’association. Dans ce cas, elle désigne un·e ou plusieurs  mandataires chargé·e·s de la liquidation et elle attribue l’actif, s’il y a lieu, à une association poursuivant un but  analogue. Les modalités de liquidation sont fixées par le Règlement intérieur. À défaut d’accord de l’assemblée  générale, l’actif sera attribué au Centre Lesbien, Gay, Bi et Trans Paris Île-de-France (LGBT) sis à Paris. 

Article 10 : Convocation 

Alinéa I : Les assemblées générales sont convoquées par la/le président·e ou les coprésident·e·s, en cas de  coprésidence, suivant les modalités fixées par le Règlement intérieur et les alinéas suivants. 

Alinéa II : Une assemblée générale ordinaire aura lieu une fois par an, selon les modalités fixées par le Règlement  intérieur, afin de procéder à l’élection du conseil d’administration. 

Alinéa III : Une assemblée générale ordinaire peut être convoquée exceptionnellement par la/le président·e ou par  les coprésident·e·s en cas de coprésidence : 

1. sur la demande écrite de la moitié des membres ou de la moitié des membres actifs et actives de l’association  ou sur demande motivée du conseil d’administration ; 

2. pour tout autre motif prévu par le Règlement intérieur. 

Article 11 : Quorum 

Alinéa I : Les conditions de quorum d’une assemblée générale peuvent être levées par une seconde convocation  suivant les dispositions des alinéas suivants. 

Alinéa II : Un premier quorum de membres présent·e·s, représenté·e·s ou ayant voté au préalable d’au moins un  tiers des membres est nécessaire pour toute assemblée générale ordinaire sur première convocation.  

Si ce premier quorum n’est pas atteint, un second quorum de membres présent·e·s, représenté·e·s ou ayant voté  au préalable d’au moins un tiers des membres actifs et actives permet la tenue régulière de l’assemblée générale  ordinaire sur première convocation.  

Alinéa III : L’assemblée générale ordinaire statue sans condition de quorum sur deuxième convocation. Aucun délai  n’est requis entre les dates des deux assemblées. 

Alinéa IV : Un premier quorum de membres présent·e·s, représenté·e·s ou ayant voté au préalable d’au moins 50%  des membres est nécessaire pour toute assemblée générale extraordinaire sur première convocation.  

Si ce premier quorum n’est pas atteint, un second quorum de membres actifs et actives présent·e·s ou représenté·e·s  ou ayant voté au préalable, d’au moins 50% des membres actifs et actives permet la tenue régulière de l’assemblée  générale extraordinaire sur première convocation.  

Alinéa V : Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire est convoquée, dans les  mêmes conditions de délai et suivant le même ordre du jour. Cette seconde assemblée statuera quel que soit le  nombre de membres présent·e·s, représenté·e·s ou ayant voté au préalable, mais son ordre du jour ne pourra pas  être modifié. 

Article 12 : Majorité 

L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité simple, selon les modalités fixées dans le Règlement intérieur.  L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des trois quarts.

 

TITRE IV : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION 

Article 13 : Constitution 

Alinéa I : Le conseil d’administration est composé de membres élu·e·s, majeur·e·s, membres actifs et actives de  l’association depuis plus de 12 mois (sauf dérogation accordée par le bureau), jouissant de leurs droits civils et  issu·e·s de l’assemblée générale des membres de l’association. Le nombre d’administrateurs et administratrices est  fixé à un minimum de dix-huit et un maximum de vingt-et-un au moment de l’assemblée générale élective, sous  réserve d’un nombre de candidat·e·s suffisant·e·s réunissant les conditions prévues par le Règlement intérieur. 

Alinéa II : La durée du mandat des membres élu·e·s au conseil d’administration est de deux ans, avec  renouvellement annuel de la moitié des administrateurs et administratrices. 

Alinéa III : Il ou elle ne peut exercer qu’un seul mandat électif supplémentaire.  

Alinéa IV : Le Règlement intérieur fixe les dispositions de remplacement des postes d’administrateurs et  administratrices vacants. 

Article 14 : Élections 

Alinéa I : Les candidat·e·s, pour être éligibles, doivent produire une profession de foi écrite transmise avec la convocation. 

Alinéa II : Les administrateurs et les administratrices ne peuvent se présenter à leur propre réélection si leur taux  d’absence en conseil d’administration dépasse 50%.  

Alinéa III : L’élection se fait en assemblée générale ordinaire sur candidature individuelle. Alinéa IV : Les modalités de la procédure d’élection sont fixées par le Règlement intérieur. 

Article 15 : Démission et révocation 

Les administrateurs et administratrices peuvent démissionner ou être révoquées de leur poste suivant les modalités  du Règlement intérieur. 

Article 16 : Fonctions et pouvoirs 

Alinéa I : Les fonctions et pouvoirs du conseil d’administration sont : 

1. veiller au respect des Statuts, du Règlement intérieur, des Chartes et des principes édictés par l’association ; 2. déterminer les actions dans le cadre des thématiques définies annuellement par l'assemblée générale ; 3. contrôler l’association et l’emploi de ses ressources ; 

4. contrôler la gestion des membres du bureau, dont il peut se faire rendre compte à tout moment ; 5. établir et proposer les modifications au Règlement intérieur, appliquer ses dispositions réglementaires en cas  de besoin ; 

6. autoriser les membres du bureau à faire tous achats, aliénation ou location nécessaires au bon fonctionnement  de l’association ; 

7. fixer les plafonds d’autorisation des dépenses ; 

8. constater, sur la demande des donateurs et donatrices, les apports faits par les adhérent·e·s, lesquels apports  devront être restitués en cas de dissolution suivant les dispositions du Règlement intérieur ; 9. suspendre provisoirement un·e membre du bureau pour motif grave, cette décision devant être prise aux deux  tiers des voix valablement exprimées ; 

10. radier un·e membre de l’association pour motif grave selon les modalités de l’article 7-5 ; 11. convoquer une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement sur demande motivée ; 12. régler toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application des Statuts et des textes subséquents ; 13. effectuer toute mission qui lui est confiée par l’assemblée générale ou par le bureau ; 14. organiser des référendums sur l’organisation interne de l’association ou sur son positionnement par rapport à  un sujet conforme à l’objet de l’association. 

Alinéa II : D’autres pouvoirs ou fonctions peuvent être confiés au conseil d’administration par le Règlement intérieur.

 

Article 17 : Convocation, fonctionnement 

Alinéa I : Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an et aussi souvent que nécessaire. 

Alinéa II : Les modalités de convocation et de fonctionnement du conseil d’administration sont fixées par le  Règlement intérieur. 

TITRE V : LE BUREAU 

Article 18 : Constitution 

Alinéa I : Tous les ans, après que le conseil d’administration a été partiellement renouvelé par l’assemblée générale  ordinaire, il procède à l’élection du bureau parmi les membres élu·e·s du conseil d’administration. 

Alinéa II : Le bureau est formé par : 

soit une coprésidence dont les identités de genre sont différentes : 

deux coprésident·e·s ; 

un·e secrétaire ; 

un·e trésorier·e ; 

un·e porte-parole le cas échéant ; 

des coordinateurs et coordinatrices de projets et/ou de missions le cas échéant. 

soit, dans le cas où le conseil d’administration ne pourrait proposer deux coprésident·e·s d'identités de genre  différentes : 

un·e président·e ; 

un·e ou plusieurs vice-président·e·s le cas échéant ; 

un·e secrétaire ; 

un·e trésorier·e ; 

un·e porte-parole le cas échéant ; 

des coordinateurs et coordinatrices de projets et/ou de missions le cas échéant. 

Alinéa III : La durée du mandat des membres du bureau est d’un an. 

Alinéa IV : Le nombre de membres du bureau ne peut excéder sept personnes. 

Article 19 : Élection 

La procédure d’élection des membres du bureau est fixée par le Règlement intérieur. 

Article 20 : Démission et révocation 

Les membres du bureau peuvent démissionner ou être révoqué·e·s de leur poste selon les procédures fixées par le  Règlement intérieur. 

Article 21 : Fonctions et pouvoirs du bureau 

Alinéa I : Le bureau gère et administre l’association au quotidien en suivant les orientations fixées par l’assemblée  générale ordinaire et le conseil d’administration. 

Alinéa II : Les fonctions et pouvoirs du bureau sont fixés par l’article 22 et le Règlement intérieur. 

Article 22 : Fonctions et pouvoirs des membres du bureau

Alinéa I : La/le président·e ou, en cas de coprésidence, les coprésident·e·s sont investi·e·s du pouvoir de représenter  l’association dans tous les actes de la vie civile. En particulier, sur décision motivée du conseil d’administration ou  de l’assemblée générale ordinaire, elles/ils ont qualité pour ester en justice au nom de l’association, former tous  appels ou pourvois, et consentir toutes transactions. 

Alinéa II : En cas de vice-présidence, la/le ou les vice-président·e·s remplacent la ou le président·e en cas d’absence  ou de maladie, avec les mêmes pouvoirs, dans la limite de l’alinéa III ci-dessous. 

Alinéa III : La/le président·e ou dans le cas d’une coprésidence, l’un·e ou l’autre des coprésident·e·s, peut déléguer  tout ou partie de ses pouvoirs à un administrateur ou une administratrice selon les modalités du Règlement intérieur. 

Toutefois, en cas de représentation en justice, elles/ils ne peuvent être remplacé·e·s que par un·e mandataire  agissant en vertu d’une procuration spéciale, rédigée par la/le secrétaire, approuvée par un vote motivé du conseil  d’administration et validée par eux/elles-mêmes et la/le secrétaire. 

Alinéa IV : La/le secrétaire est chargé·e de la correspondance de l’association et peut agir dans ce cadre auprès de  tiers extérieurs. 

Alinéa V : La/le trésorier·e est chargé·e de la comptabilité de l’association et peut agir dans ce cadre auprès de tiers  extérieurs. 

Alinéa VI : Les autres fonctions des membres du bureau sus-cité·e·s sont fixées par le Règlement intérieur. 

Article 23 : Fonctionnement 

Le fonctionnement du bureau est fixé par le Règlement intérieur. 

TITRE VI : CONFLIT D’INTÉRÊTS 

Article 24 : Respect par les membres des positions de l’association

Alinéa I : Aucun·e membre ne peut se prévaloir de sa qualité de membre de SOS homophobie au détriment de  l’association ou en contradiction avec les positions de l’association.  

Alinéa II : Ceci inclut notamment la présence et les discours publics ou sur les réseaux sociaux ainsi que lors de  toute manifestation de nature notamment politique, syndicale, philosophique ou religieuse, si cette prise de position  est susceptible de créer un amalgame nuisible à l’objet de l’association et à ses prises de position. 

Alinéa III : Dans un tel cas, le Conseil d’administration pourra proposer toute mesure opportune pouvant aller jusqu’à  l’exclusion, la décision du Conseil d’administration étant sans appel. Dans ce cas, le/la président·e ou en cas de co présidence, les co-président·e·s, convoquent l’intéressé·e par lettre recommandée, présentée au moins quinze jours  à l’avance, pour une explication orale ou écrite. Après audition de l'intéressé·e, réception d’une explication écrite en  cas d’impossibilité de se présenter ou en l’absence de réponse sous quinze jours, le conseil d’administration peut  statuer. 

Alinéa IV : Si un·e membre du bureau, du conseil d’administration, un·e référent·e ou un·e délégué·e est concerné·e  par ces dispositions, la procédure de sanctions est celle prévue par le Règlement intérieur. 

Article 25 : Conflit d’intérêts et avantages financiers 

Alinéa I : Aucun·e membre ne peut tirer d’avantage pécuniaire ou en nature, direct ou indirect, du fait de son  appartenance à l’association. Dans un tel cas, le conseil d’administration pourra proposer toute mesure opportune  pouvant aller jusqu’à l’exclusion, la décision du conseil d’administration étant sans appel. Dans ce cas, le/la  président·e ou en cas de co-présidence, les coprésident·e·s, convoquent l’intéressé·e par lettre recommandée,  présentée au moins quinze jours à l’avance, pour une explication orale ou écrite. Après audition de l'intéressé·e,  réception d’une explication écrite en cas d’impossibilité de se présenter ou en l’absence de réponse sous quinze  jours, le conseil d’administration peut statuer. 

Alinéa II : La qualité de membre ne fait pas obstacle à une embauche ou à la réalisation d’une prestation de service  rémunérée, à condition que le processus de recrutement ou de mise en concurrence ne soit pas réservé aux  adhérent·e·s. 

Alinéa III : Durant toute la durée de son contrat, le/la membre acquiert le statut de membre salarié·e, prévue par  l’article 3 du Règlement intérieur. Il en va de même pour un·e membre réalisant une prestation de service rémunérée. 

Article 26 : Conflit d’intérêts des membres du bureau, du conseil  d’administration, des référent·e·s et délégué·e·s 

Alinéa I : Les membres du bureau, du conseil d’administration, les référent·e·s et délégué·e·s devront, au moment  de leur prise de fonction et chaque année en cas de réélection, signer le document de déclaration d’absence de  conflit d’intérêts et le remettre par voie électronique et postale à la/au secrétaire de l’association dans les 15 jours  suivant leur élection.

Au préalable de la signature de ce document, les membres pourront prendre conseil auprès du bureau de  l’association 

Alinéa II : En cas de non-transmission ou de refus de signature de la déclaration de non-conflit d’intérêts par un·e  membre, le bureau devra en informer le conseil d’administration dès que possible. 

Alinéa III : En cas d’identification d’un éventuel conflit d’intérêts, le conseil d’administration devra être saisi par le  bureau ou une personne informée dans les meilleurs délais. Le cas sera traité lors de la plus proche réunion du  conseil d’administration. Celui-ci prendra une décision relative à la/au membre considéré·e en fonction de la gravité  du conflit d’intérêts s’il est avéré, selon les dispositions prévues par le Règlement intérieur. 

Alinéa IV : Nul·le ne peut être élu·e à l’une de ces fonctions tant que la suspicion de conflit d’intérêt n’est pas levée. 

TITRE VII : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Article 27 : Productions au sein de l’association 

Toute production d’un·e membre dans le cadre des activités associatives peut être utilisée par l’association. A cet  effet, l’association propose aux membres à l'origine de productions la signature d'une convention de cession des  droits d'utilisation, de reproduction et de diffusion. 

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES 

Article 28 : Règlement intérieur 

Alinéa I : Un Règlement intérieur est annexé aux présents Statuts et précise les points non prévus par ceux-ci. Il  s’applique avec la même force aux membres de l’association et doit être respecté par elles et eux comme les  présents Statuts, sous peine des mêmes sanctions qui peuvent les frapper en cas d’inobservation des dispositions  statuaires. 

Alinéa II : Il répertorie toutes les Chartes de l’association ainsi que le Livre rose, lesquels réglementent les droits et  devoirs des adhérent·e·s dans les aspects de la vie de l’association. 

Alinéa III : Toute disposition du Règlement intérieur est contestable en assemblée générale ordinaire, laquelle reste  souveraine en la matière et devra statuer. 

Article 29 : Dispositions transitoires 

Alinéa I : Les Statuts et le Règlement intérieur prennent effet immédiatement après leur adoption. Ils s’appliquent  notamment à l’assemblée générale ordinaire qui suit l’Assemblée générale extraordinaire qui les a approuvés, même  si celle-ci a été convoquée suivant les modalités des anciens Statuts. 

Alinéa II : La/le président·e et la/le secrétaire, ou en cas de coprésidence, les coprésident·e·s et la/le secrétaire sont  chargé·e·s des formalités légales de publication des présents Statuts.