Il est prévu que « la prise en charge d'un enfant présentant une variation du développement génital est assurée après concertation des équipes pluridisciplinaires des centres de référence des maladies rares spécialisés » article L.2131-6 du Code de la santé publique. 

Cette concertation doit justement établir un diagnostic et les propositions thérapeutiques possibles, y compris d'abstention thérapeutique. 

L’article prévoit également que l'équipe du centre chargée de la prise en charge de l'enfant doit assurer une information complète et un accompagnement psychosocial approprié de l'enfant et de sa famille, ainsi que veiller à ce que ces derniers disposent du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé. 

Le consentement du/de la mineur·e « doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». 

Il devient possible de reculer la détermination du sexe sur l’acte de naissance en cas d'impossibilité médicalement constatée de le déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement de l'acte. L'inscription du sexe médicalement constaté pourra être inscrit sur l’acte dans les 3 mois après la déclaration de naissance.

Le/la Procureur·e de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l'acte de naissance et, à la demande des représentants légaux ou des représentantes légales, de rectifier l'un ou les prénoms de l'enfant. Par ailleurs, le changement de sexe et des prénoms sera plus facile pour toute personne présentant une variation du développement génital ou ses représentants légaux si elle est mineure, « s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance »,  article 99 Code civil.

Il est conseillé de s’orienter vers une association spécialisée dans ce cas de figure, comme le Collectif Intersexe et Allié·e·s - OII France (cia-oiifrance.org).

 1) Demander la communication du dossier médical qui doit contenir les actes médicaux et leurs dates (Article L. 1111-7 Code de la santé publique)

Cette demande peut être faite soit par la personne elle-même ou par une association. Sinon c’est à l’avocat·e de le faire par demande de communication du dossier avec un mandat donné par son/sa client·e. Il faut bien veiller à le demander aux professionnel·les libéraux·les, aux établissements et à tous les acteurs et actrices possibles.

En théorie, c’est une obligation du Code de la santé publique et l’établissement a un délai compris entre 48h et une semaine pour communiquer le dossier. En pratique, l’exercice de ce droit est difficile et la personne est parfois obligée de saisir la Justice pour que la communication leur soit ordonnée (si le dossier existe encore et n’a pas disparu). La durée et les démarches nécessaires pour de telles procédures ont pour conséquences de dissuader ou de faire renoncer les personnes.

 2) Surmonter la prescription

Si les actes médicaux sont trop anciens, il est possible que la personne ait eu des difficultés pour s’informer et en avoir connaissance. Un premier moyen pour contourner la prescription est de déposer plainte avec constitution de partie civile en le fondant sur l’incrimination de mutilations sexuelles sur enfant de moins de 15 ans (article 222-9 et 222-10 du Code pénal). Un second moyen est de constater que les personnes n’ont pas été informées de leur intersexuation et des actes subis afin de le présenter comme un obstacle insurmontable à mener une action afin de demander un report de la prescription (la connaissance des actes et de l’intersexuation dans certaines situations étant liée à la demande du dossier médical). 

 3) Vérifier le consentement et le motif médical de l’acte (Article 16-3 du Code civil et Article L. 1111-4 du Code de la santé publique) 

Pour qu’il y ait un consentement préalable, il faut obtenir l’accord avant de porter atteinte au corps de la personne, sauf s’il y a une urgence qui justifie une atteinte à l’intégrité physique (par exemple si une personne doit être opérée immédiatement sans quoi elle risque des lésions graves ou la mort) et/ou que la personne n’est pas en mesure de donner son accord.

Aujourd’hui les interventions chirurgicales sont pratiquées avec l’accord des parents, ce qui n’a pas toujours été le cas. Mais même avec l’accord des parents, ce consentement n’a pas toujours été libre et éclairé par les informations qui leur ont été donné sur les opérations et les conséquences, mais en les obligeant de choisir un sexe pour leur enfant. Pour que le consentement donné par la personne soit éclairé, il faut que la personne qui donne son accord ait eu toutes les informations pour comprendre ce qui va lui être fait, quel en est l’utilité, et quelles sont les conséquences possibles pour elle si elle accepte ou si elle refuse.

• Article 99 du Code civil

• Article L. 1111-7 du Code de la santé publique

• DILCRAH - Fiche pratique sur le respect des droits des personnes trans, 2019

• Droits de l’homme et personnes intersexes - Document thématique publié par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Strasbourg, 2015

• Défenseur des droits et son avis n°17-04 relatif au respect des droits des personnes intersexes de 201