Il n’existe aucune protection spécifique pour les personnes LGBTI. Un·e détenu·e LGBTI, comme les autres détenu·es, peut demander au/à la chef·fe d’établissement d’être placé·e en isolement volontaire pour préserver sa sécurité en étant seul·e en cellule. Le/la chef·fe d’établissement peut également prendre cette décision sans l’accord de la personne détenue.

Toutefois, la mesure d’isolement doit s’avérer être le dernier recours : l’établissement doit chercher d’autres manières d’assurer la sécurité du/de la détenu·e et ne doit pas restreindre l’accès aux activités de droit commun (travail, santé, promenades, sports, bibliothèque). Juridiquement, l’isolement comme mesure de protection ou de sécurité ne constitue pas une sanction disciplinaire. En isolement, la personne détenue doit toujours avoir accès à toutes les activités proposées en détention.

En prison, la prise en charge des personnes trans dépend très majoritairement du sexe inscrit sur l’état-civil de la personne (le choix de l’établissement ou du quartier hommes ou femmes, les mentions portées sur les registres et procédures d’écrou, le genre utilisé pour s’adresser à la personne, etc). Seuls quelques établissements procèdent différemment (exemple : la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a un quartier spécifique pour les personnes trans). 

Les personnes détenues sont protégées contre les discriminations qui pourraient émaner de l’administration pénitentiaire.

Par exemple, il n’est pas possible de refuser à la personne détenue un parloir ou l’accès à une unité de vie familiale en raison de son orientation sexuelle ou identité de genre.

Les personnes détenues ont le droit d’accéder à l’offre de soins organisée au sein des établissements pénitentiaires mais aussi hors de ceux-ci si cela s’avère nécessaire. La poursuite des traitements est de droit (à condition de signaler la prise de ces traitements au/à la médecin de la prison).

Pour rencontrer le/la médecin de la prison, dans la plupart des cas, une boîte aux lettres auxquels seuls les personnels soignants peuvent accéder est placée dans un espace accessible aux personnes détenues lors de leurs mouvements. Lorsque ce système n’existe pas, la personne détenue doit transmettre la demande par écrit (sous pli fermé pour préserver le secret médical) à un·e surveillant·e pénitentiaire. La personne détenue n’a pas l’obligation de dire les raisons de sa demande de consultation au personnel pénitentiaire. 

Toute personne détenue est prise en charge par le régime général de la sécurité sociale. Tout au long de la détention, elle peut demander à l’unité sanitaire (US) à se faire dépister pour le VIH et les hépatites et à être vaccinée contre l’hépatite B. Le statut d’affection longue durée (ALD) est maintenu lors de l’incarcération mais peut aussi être initié en cours de détention. 

S’agissant de l’hormonothérapie pour les personnes trans, celle-ci est prescriptible au sein des unités sanitaires. 

En principe, la personne détenue peut exercer un recours hiérarchique, c'est à dire s’adresser à l’autorité supérieure de la personne qui a pris (ou n’a pas pris) une décision la concernant, notamment, à la direction d’établissement, à la direction interrégionale des services pénitentiaires (dans le cas d’une décision prise par le/la chef·fe d’établissement) ou du ministère de la Justice (dans le cas d’une décision prise par le/la directeur·trice interrégional).

La personne détenue peut aussi saisir le/la juge administratif pour contester une décision lui causant préjudice.

Si la personne détenue demande qu’il soit mis fin à sa détention en raison des conditions indignes de détention, elle devra saisir le juge de l’application des peines ou le juge des libertés et de la détention. Un formulaire de recours peut être sollicité par la personne détenue auprès du greffe pénitentiaire, du greffe du juge des libertés et de la détention ou au greffe du juge d’application des peines.

En cas de litige avec l’administration pénitentiaire, et dans un certain nombre d’établissements, les personnes détenues peuvent rencontrer un·e délégué·e au Défenseur des droits. Elles peuvent également adresser un courrier au Contrôleur général des lieux privatifs de liberté.

Si la personne détenue est une personne condamnée et souhaite demander un aménagement de peine (libération conditionnelle, bracelet électronique, etc.), elle devra s’adresser au/à la juge d’application des peines. Si la personne détenue est une personne en détention provisoire, elle peut demander une mise en liberté au juge d’instruction.

 1) Signaler immédiatement l’agression au personnel pénitentiaire (à un·e surveillant·e, un personnel d’insertion et de probation, ou tout·e autre membre du personnel d’encadrement)

Les agent·es de l’Administration pénitentiaire ont des obligations à l’égard des détenu·es, notamment de garantir leur sécurité contre toutes formes d’agressions.

 2) Appeler le jour même la plateforme téléphonique du Défenseur des droits

Pour qu'une saisine urgente de l'administration pénitentiaire soit effectuée afin d'obtenir les enregistrements vidéos car les délais de conservation sont très courts et donc l'obtention de la preuve également (1 mois), la personne détenue doit contacter le Défenseur des droits. Les représentant·es du Défenseur des Droits sont habilité·es à se rendre dans les établissements pénitentiaires.

 3) Demander à voir le/la médecin de l’établissement juste après l’agression

 4) Déposer plainte

Une plainte peut être déposée auprès du/de la procureur·e de la République ou au/à la juge d’instruction si vous vous constituez partie civile (voir fiche Plainte).

En principe, il y a un point d’accès au droit dans chaque centre de détention (un PAD) ou une permanence d’avocat·es qui peuvent informer les détenu·es sur leurs droits. 

Il ne faut pas rester isolé·e. Il est possible de faire appel à une association comme SOS homophobie, l’Observatoire International des Prisons (OIP) ou PASTT (pour les personnes trans). Des associations qui interviennent en prison comme l’ANVP ou l’ACMINOP apportent un soutien moral.