La discrimination est le fait de « traiter différemment selon un ou plusieurs critères » une personne .

Elle est fondée sur la réunion de plusieurs conditions:

• les personnes victimes de discrimination doivent être traitées moins favorablement (donc différemment) que d’autres ;

• les raisons de la discrimination doivent être un ou plusieurs des critères cités par la loi ;

• la discrimination doit se produire dans un des cas où la loi l’interdit.

Il existe 26 critères de discrimination interdits par la loi. 

À titre d’exemple sont des critères de discrimination lors de la fourniture de biens et de services, le sexe, l’apparence physique, l’état de santé, la situation de handicap ou de perte d’autonomie, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, l’origine et/ou l’appartenance (vraie ou supposée) à une ethnie, la nationalité, la capacité de s’exprimer dans une autre langue que le français, ou encore les opinions politiques.

La loi interdit ainsi de traiter une personne moins favorablement parce qu’elle est LGBTI, quelle que soit la forme que prend cette discrimination.

La loi interdit les discriminations lorsqu’elles entraînent un refus de fournir un bien ou un service, qu’elles empêchent une ou plusieurs personnes d’avoir une activité professionnelle, ainsi que lorsqu'elles conduisent à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne. 

Par exemple, le fait de se voir refuser l’achat d’un bien ou l’accès à un service, lorsque ces décisions prennent pour prétexte un critère interdit par la loi, peuvent constituer des discriminations : 

• Un couple de femmes visite un appartement. Lorsqu’il comprend qu’elles sont en couple, le propriétaire prétend qu’il vient de se rappeler subitement que l’appartement était déjà promis à quelqu’un·e d’autre ;

• Deux hommes veulent s’installer à la terrasse d’un restaurant : alors qu’ils s’approchent, un serveur leur barre la route et leur demande de partir, car ils « ne servent pas les pédés » ;

• Une femme trans se trouve dans un magasin de vêtements pour femmes : alors qu’elle se dirige vers une cabine d’essayage, une vendeuse l’intercepte pour lui dire que « les cabines d’essayage sont réservées aux vraies femmes ».

  1) Réunir des preuves

Le plus souvent, ces actes de discrimination sont pleinement assumés par leurs auteurs ou autrices.

Si possible, il est conseillé de conserver des preuves : prendre des photos, des vidéos ou des enregistrements audio, lorsque le motif du refus est exprimé de façon explicitement LGBTIphobe.

  2) Rechercher des témoins

Si les actes de discrimination se sont déroulés en public (ou dans un cadre privé avec témoins), il est possible de demander aux personnes présentes si elles accepteraient de témoigner, et de prendre leurs coordonnées pour les recontacter par la suite.

  3) Aller déposer plainte

Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

Le délai pour déposer plainte pour discrimination est de 6 ans.

  4) Saisir une autorité de contrôle

Dans de nombreux cas, il existe une autorité chargée de régler les litiges entre les professionnel·le·s et les particuliers : ce sont les médiateurs, mais ils n’ont aucun pouvoir de sanction. Le plus important est donc de saisir la justice pénale, qui pourra sanctionner les auteurs ou autrices.

En parallèle de ces procédures, il est possible de saisir le Défenseur des droits, qui est un service de l’État dédié à la lutte contre les discriminations :

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits

Les personnes à l’origine de la discrimination peuvent être condamnés à une sanction qui peut atteindre 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

S’il s’agit d’un·e fonctionnaire du service public, la peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Il s’agit des peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

Pour cette infraction, il n’existe pas de circonstance aggravante de LGBTIphobie puisque cela fait partie intégrante de l’infraction.

• articles 225-1 à 225-4 du code pénal

• article 432-7 du code pénal

• Décision-cadre 2020-136 du 18 juin 2020 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres