- Qu’est-ce que l’extorsion ?
L’extorsion est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes essayent de contraindre une autre à dire où à faire quelque chose, en la menaçant de violences physiques ou psychologiques : dans le langage courant, on appelle couramment cela le « racket ».
Le ou les auteur ou autrices de l’extorsion peuvent par exemple essayer d’obtenir de la victime :
- qu’elle signe un document comme un bail, une reconnaissance de dette, etc. ;
- qu’elle fasse quelque chose, par exemple licencier une personne, ou, au contraire, qu’elle ne fasse pas quelque chose, par exemple ne pas embaucher une personne ;
- qu’elle prenne la parole en public, par exemple pour condamner une situation ;
- qu’elle donne quelque chose, que ce soit un objet, par exemple un téléphone portable, ses clés de voiture, etc. ;
- qu’elle accepte d’avoir des relations sexuelles avec le ou les auteurs ou autrices ou une autre personne désignée par eux.
Le point commun entre ces situations est que, sans la menace, la victime n’aurait pas fait ces actions : elle agit donc sous la contrainte.
De plus, il est nécessaire que la menace ait été formulée avant l’action de la victime, l’extorsion ne peut pas être retenue si la victime a agi par anticipation, par crainte d’être menacée.
Lorsque le ou les auteurs ou autrices menacent de révéler certaines choses sur la victime, il ne s’agit pas d’extorsion mais de chantage (voir la fiche Chantage).
- Que faire si vous êtes victime d’extorsion ?
1) Réunir des preuves
Lorsque les menaces sont faites par écrit (SMS, mail, message privé sur les réseaux sociaux, etc.), il est nécessaire de conserver un maximum de traces de ces échanges. Lorsqu’elles sont orales, il peut être difficile de prouver l’extorsion.
La meilleure solution consiste à chercher la présence de caméras de vidéosurveillance, qui permettront ensuite d’avoir des images (et parfois des enregistrements audio) de la scène.
Si des témoins ont assisté à l’extorsion, il est possible de leur demander leur accord pour témoigner de ce qu’ils ou elles ont vu et/ou entendu.
2) Aller déposer plainte
Pour que le ou les auteurs ou autrices soit poursuivi·e·s, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).
Le délai pour déposer plainte pour extorsion est de 6 ans.
Si le ou les auteurs ou autrices de l’extorsion sont inconnu·e·s, il est possible de porter plainte contre X.
- Que risque l'auteur·e d’extorsion ?
Comme pour toutes les infractions, l’auteur·e d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie.
Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur·e.
Sans circonstance aggravante de LGBTIphobie
Avec circonstance aggravante de LGBTIphobie
Extorsion
7 ans d’emprisonnement
100 000 € d’amende
10 ans d’emprisonnement
100 000 € d’amende
- TEXTES DE LOI ET RÉFÉRENCES
- Articles 312-1 et suivantes du Code pénal
Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?
Si vous pensez avoir été victime ou témoin de LGBTIphobies et que vous avez besoin d’être écouté·es ou que vous vous posez des questions, vous pouvez contacter l’un des dispositifs d’écoute de SOS homophobie : une ligne d’écoute anonyme tenue par des bénévoles spécialement formé·es au 01.48.06.42.41, un chat’écoute et un formulaire de témoignage accessibles sur le site internet www.sos-homophobie.org.
Vous pouvez trouver des conseils pratiques grâce à une interface d’aide en ligne sur sos-homophobie.org/aide-en-ligne. SOS homophobie propose également un accompagnement juridique personnalisé.