Les policier·e·s / gendarmes peuvent-ils ou elles refuser à une victime de déposer plainte ?

 

En théorie, les policier·e·s et les gendarmes sont tenu·e·s de prendre toutes les plaintes : l’article 15-3 du Code de procédure pénale ne leur donne pas le choix : ils et elles ont l’obligation de le faire.

En pratique, les victimes sont régulièrement confrontées à plusieurs situations qui s’apparentent à des refus de plainte.

  1) Le refus total de plainte

Lorsque les policier·e·s / gendarmes persistent dans leur refus de prendre la plainte, il n’est pas possible de les forcer à le faire.

En revanche, il est possible de contourner ce refus :

• en se rendant dans un autre commissariat ou une autre gendarmerie, dont les agent·e·s seront potentiellement plus accueillant·e·s.

Pour limiter les risques d’un nouveau refus, il est conseillé d’être accompagné·e soit par un·e avocat·e, soit par un membre d’une association d’aide aux victimes ;

• En prenant contact, via leur application sur smartphone, avec l’association FLAG !, qui réunit des policiers LGBTI-friendly.

Les membres de FLAG pourront alors réorienter la victime vers un endroit où elle pourra être prise en charge par une personne bienveillante (et parfois proposer directement un rendez-vous) ;

• contacter une association de défense des LGBTI comme SOS homophobie ;
• en déposant plainte par courrier recommandé auprès du ou de la procureur·e de la République.

  2) La réorientation vers un dépôt de main courante

Il arrive fréquemment que les policier·e·s / gendarmes insistent pour que les victimes déposent une main courante plutôt qu’une plainte, et tentent de justifier cette démarche en affirmant que la plainte sera classée sans suites (ce dont il ne leur appartient pas de décider).

Cependant, une main courante n'est qu'une simple déclaration des faits, à laquelle la Police, la Gendarmerie et la Justice ne donnent aucune suite : une main courante n’entraîne  ni convocation des personnes identifiées, ni enquête, ni prise en charge de la victime. 

Elle ne peut avoir d’utilité que pour certaines situations extrêmement précises, par exemple pour aider à réunir des éléments avant un dépôt de plainte pour harcèlement.

Il est fortement déconseillé d’accepter de déposer une main courante lorsque l’intention était au départ de venir porter plainte, et la victime a tout à fait le droit de refuser cette procédure.

  3) Le refus d’écrire certaines déclarations de la victime, notamment le caractère LGBTIphobe

À la fin de l’entretien lors du dépôt de plainte, les policier·e·s / gendarmes doivent faire lire le procès-verbal à la victime avant de le lui faire signer.

S’il manque des informations, la victime a le droit de demander que cela soit ajouté, et de refuser de signer si les policier·e·s / gendarmes ne veulent pas le faire.

De plus, il n’appartient pas aux policier·e·s de procéder à la qualification juridique de l’infraction, notamment quant à la présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes (comme la LGBTIphobie) : seul la ou le procureur·e en décide, et seul la ou le juge décidera en définitive de retenir cela si une condamnation est prononcée.

  4) Pour les victimes mineures, le refus de plainte sans l’accord des parents

Un·e mineur·e a le droit de déposer plainte sans l’accord de ses parents, et même contre leur avis.

Les policier·e·s / gendarmes ont cependant le droit de prévenir les parents de la venue de la victime mineur·e, sauf lorsqu’ils sont les agresseur et agresseuse désigné·e·s par la victime.

  5) L’absence d’informations sur l’identité de l’auteur ou de l’autrice

Le fait de ne pas savoir qui sont les auteurs ou autrices de l’agression n’est pas un motif valable pour refuser de recevoir la plainte.

Il existe d’ailleurs une possibilité de déposer plainte contre X : si la / le procureur·e de la République décide de l’ouverture d’une enquête, ce sera alors à la police judiciaire de rechercher leur identité.

Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

Si vous pensez avoir été victime ou témoin de LGBTIphobies et que vous avez besoin d’être écouté·es ou que vous vous posez des questions, vous pouvez contacter l’un des dispositifs d’écoute de SOS homophobie : une ligne d’écoute anonyme tenue par des bénévoles spécialement formé·es au 01.48.06.42.41, un chat’écoute et un formulaire de témoignage accessibles sur le site internet www.sos-homophobie.org.

Vous pouvez trouver des conseils pratiques grâce à une interface d’aide en ligne sur sos-homophobie.org/aide-en-ligne. SOS homophobie propose également un accompagnement juridique personnalisé.